Observation on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2021, published 110th ILC session (2022)

Gabon

Défaut grave de soumission. La commission note avec une profonde préoccupation que le gouvernement n’a une fois de plus pas répondu à ses observations précédentes. Elle rappelle une fois de plus que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission attend fermement du gouvernement qu’il s’acquitte de son obligation de soumettre les conventions, recommandations et protocoles à l’autorité compétente. Elle le prie par conséquent fermement de fournir des informations sur la soumission au Parlement des 27 instruments adoptés aux 82e, 83e, 85e, 86e, 88e, 89e, 90e, 92e, 95e, 96e, 99e, 100e, 101e, 103e, 104e, 106e et 108e sessions de la Conférence.