Observation on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2021, published 110th ILC session (2022)

Hungary

Défaut grave de soumission. La commission note avec un profond regret que le gouvernement n’a une fois de plus pas répondu à ses précédents commentaires. Elle rappelle que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. Par conséquent, la commission réitère une fois de plus sa demande au gouvernement aux fins qu’il fournisse des informations sur la soumission à l’Assemblée nationale des instruments adoptés par la Conférence à ses 99e, 100e, 101e, 103e, 104e, 106e et 108e sessions (2010-2019).