Direct Request (CEACR) - adopted 2021, published 110th ILC session (2022)

Vocational Rehabilitation and Employment (Disabled Persons) Convention, 1983 (No. 159) - Malawi (Ratification: 1986)

Articles 2 et 3 de la convention. Politique nationale de réadaptation professionnelle et d’emploi pour les personnes handicapées. La commission prend note avec intérêt l’adoption en 2018 de la Stratégie nationale d’intégration des personnes handicapées et de son Plan d’application (NDMS) couvrant la période 2018- 2023. La NDMS présente les domaines clés de promotion de l’inclusion des personnes handicapées, à savoir notamment, l’accès à l’éducation, les moyens de subsistance, l’emploi et l’inclusion sociale. Parmi ses principaux objectifs figure la réduction de toutes les formes de discrimination liée au handicap sur le marché du travail, et notamment la suppression des obstacles à l’accès aux ressources financières et aux mesures de protection sociale. La NDMS envisage à ce propos l’adoption de mesures visant notamment: à promouvoir l’équité dans les processus et procédures de sélection, de formation et d’emploi des personnes handicapées; à fixer un quota d’emploi de 1 pour cent de personnes handicapées et à prévoir des incitations d’ordre fiscal à l’intention des employeurs qui respectent ce quota; à élaborer et contrôler l’application de mesures d’aménagements raisonnables dans tous les processus de formation et d’emploi, et à fournir des fonds pour faciliter les aménagements raisonnables sur les lieux de travail; et à assurer des services de conseils et de soutien aux salariés handicapés dans le cadre de programmes de soutien à l’emploi menés en collaboration avec les secteurs aussi bien public que privé. La NDMS prévoit aussi l’élaboration et la mise en œuvre d’un Système de gestion intégrée d’informations sur le marché du travail (LMIS) afin de compiler et d’analyser les données statistiques sur l’emploi et le maintien des personnes handicapées sur le marché libre du travail, ainsi que l’élaboration et la tenue d’une base de données sur les profils professionnels et les perspectives d’emploi afin de répondre à la demande des personnes handicapées à la recherche d’un emploi. En ce qui concerne l’accès à l’éducation, la NDMS envisage d’adopter des mesures de promotion de l’accès des personnes handicapées à une éducation équitable, pertinente et de qualité, notamment grâce à la création d’écoles primaires et secondaires inclusives types dans toutes les branches de l’éducation; de mener des recherches en vue d’établir les niveaux de la mise en œuvre d’une éducation, de pratiques et d’exigences inclusives, en recommandant les solutions possibles; et de mettre en place des systèmes de soutien à l’enseignement, destinés aux personnes handicapées aux niveaux secondaire et universitaire. En outre, la commission note, selon la NDMS, que plusieurs stratégies et politiques nationales prévoient des mesures d’autonomisation des personnes handicapées dans le cadre de leurs objectifs généraux, telles que la Stratégie III de croissance et de développement à moyen terme du Malawi (MGDSIII) pour la période 2017-2022, et le Plan national du secteur de l’éducation (NESP) 2017-2020. Le gouvernement se réfère aussi à la mise en œuvre de sa politique nationale d’emploi et de travail (NELP). Il indique que, une fois que la mise en œuvre de la NELP aura atteint un stade plus avancé, il fournira des informations sur l’impact des mesures prises dans le cadre de la NELP, avec une référence spéciale à la réadaptation professionnelle, aux services d’orientation et à l’emploi des personnes handicapées sur le marché libre du travail. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées actualisées sur la nature et l’impact des mesures adoptées pour promouvoir les possibilités d’emploi des personnes handicapées sur le marché libre du travail dans les secteurs aussi bien public que privé, notamment celles adoptées dans le cadre de la Stratégie nationale d’intégration des personnes handicapées et de son plan d’application (NDMS), de la Stratégie III de croissance et de développement du Malawi (MGDSIII), et de la politique nationale d’emploi et de travail (NELP). Elle prie aussi le gouvernement de fournir des informations détaillées actualisées sur l’application pratique de la convention, en transmettant notamment des données statistiques, ventilées par âge et sexe, ainsi que des extraits de rapports, d’études et d’enquêtes concernant les questions couvertes par la convention.

Article 4. Égalité effective de chances et de traitement entre les travailleurs et travailleuses handicapés, et entre les travailleurs handicapés et les travailleurs en général. La commission note, selon la NDMS, que les niveaux de pauvreté sont très élevés parmi les personnes handicapées au Malawi en raison de leur exclusion. La NDMS souligne en particulier que les femmes handicapées accusent un retard important par rapport aux hommes handicapés et aux femmes non handicapées en matière d’accès à l’éducation, à l’emploi et aux gains. Dans ce contexte, la NDMS envisage l’adoption de mesures destinées à promouvoir l’entreprenariat et la participation des femmes handicapées à des groupes d’entreprises, en fournissant notamment aux femmes handicapées des qualifications de base dans le domaine des affaires, en favorisant leur insertion dans des coopératives et en facilitant l’octroi de microfinances, de régimes de prêts et d’épargne aux femmes handicapées. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la nature et l’impact des mesures adoptées ou envisagées pour assurer l’égalité effective de chances et de traitement dans l’emploi et la profession entre les femmes et les hommes handicapés et entre les travailleurs en général et les travailleurs handicapés. Le gouvernement est également prié de fournir des informations actualisées sur l’impact de ces mesures sur l’emploi des hommes et des femmes handicapés sur le marché libre du travail, en transmettant notamment des statistiques ventilées par sexe, âge et secteur économique.

Article 5. Consultation des partenaires sociaux et des organisations de personnes handicapées ou qui s’occupent de ces personnes. La commission note que la NDMS a été élaborée, avec la participation active d’un large éventail d’acteurs, et notamment des ministères et départements sectoriels concernés, de l’Association norvégienne des personnes handicapées (NAD), de CBM International (précédemment connue sous le nom de Mission chrétienne pour les aveugles), de la Fédération des organisations des personnes handicapées du Malawi (FEDOMA), du Conseil du Malawi pour les personnes handicapées (MACOHA), de l’Alliance africaine des personnes handicapées (ADA), et de la Commission des droits de l’homme du Malawi (MHRC). En outre, la commission note que la NDMS comporte parmi ses principales stratégies le renforcement de la participation des hommes et des femmes handicapés à tous les niveaux de prise de décision et de développement. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées actualisées sur la teneur et l’issue des consultations menées entre les partenaires sociaux et les organisations de personnes handicapées concernant l’application des mesures de réadaptation professionnelle et d’emploi destinées aux personnes handicapées.

Articles 7 et 8. Services accessibles aux personnes handicapées notamment dans les zones rurales et les collectivités isolées. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les services de réadaptation professionnelle et d’emploi, et notamment les services d’orientation et de formation professionnelles, et les services de placement, disponibles aux personnes handicapées dans les zones rurales et les collectivités isolées, ainsi que des informations sur l’impact de tels services.

Article 9. Formation d’un personnel qualifié approprié. La commission accueille favorablement les dispositions de la NDMS prévoyant l’adoption de mesures destinées à assurer au personnel chargé de la formation professionnelle, une formation professionnelle axée sur l’intégration des personnes handicapées, et en matière de gestion. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées sur l’impact des mesures prises en vue de former et de mettre à la disposition des intéressés des conseillers en matière de réadaptation ainsi que d’autre personnel qualifié chargés de l’orientation professionnelle, de la formation professionnelle, du placement et de l’emploi des personnes handicapées sur le marché libre du travail.

Dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, la commission rappelle les orientations fournies par les normes internationales du travail. La commission attire l’attention du gouvernement à ce propos sur la recommandation (n°205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, prévoyant des orientations pour l’élaboration et la mise en œuvre de mesures dans des domaines tels que l’éducation, la formation professionnelle, la reconversion et l’emploi, qui répondent de manière efficace aux effets socioéconomiques profonds de la pandémie. La paragraphe 7(h) par exemple de la recommandation n°205 prévoit que, lorsqu’ils prennent des mesures sur l’emploi et le travail décent en réponse à des situations de crise, les Membres devraient tenir compte de la nécessité d’accorder une attention spéciale aux catégories de population et aux individus que la crise a rendus particulièrement vulnérables, notamment les personnes handicapées. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations actualisées sur l’impact de la pandémie par rapport à la mise en œuvre des politiques et programmes de réadaptation professionnelle et d’emploi destinés aux personnes handicapées, en indiquant les mesures prises à ce propos.