Direct Request (CEACR) - adopted 2021, published 110th ILC session (2022)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Germany (Ratification: 1971)

La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). Elle a procédé à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires reçues du gouvernement et sur la base des informations dont elle disposait en 2019.

La commission note également les observations de la Confédération allemande des syndicats (DGB) reçues le 30 septembre 2019, ainsi que les observations supplémentaires de cette même confédération reçues le 28 octobre 2020.

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. Tendances de l’emploi et impact de la pandémie de COVID-19. Dans ses précédents commentaires, la commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures actives pour l’emploi prises pour promouvoir des possibilités de plein emploi, d’emploi productif et durable, y compris pour les jeunes, en particulier ceux âgés de 20 à 25 ans. La commission prend note de la législation adoptée pendant la période considérée, en particulier de la loi passerelle du 11 décembre 2018 sur l’évolution de la législation du travail à temps partiel et de la loi du 20 mai 2020 sur la promotion de la formation professionnelle continue dans le cadre du changement structurel et du développement futur du soutien éducatif. La commission prend note en outre des informations fournies, tant par le gouvernement que par la DGB, sur les graves répercussions sociales et économiques de la pandémie de COVID-19 sur le marché du travail allemand. Le gouvernement indique que, avant la pandémie, le taux de chômage était à son plus bas niveau depuis la réunification du pays. Mais la pandémie a laissé des traces profondes sur le marché du travail allemand et a érodé les évolutions positives de ces dernières années. La commission note que, pendant la pandémie, le «Kurzarbeit» (modalités relatives à la réduction du temps de travail) a atteint un niveau sans précédent dans l’histoire, avec six millions de travailleurs à temps réduit. En avril 2020, 20 pour cent des travailleurs couverts par l’assurance sociale obligatoire dans tous les secteurs touchaient des allocations de chômage partiel. La crise de la COVID-19 a entraîné une augmentation du nombre des chômeurs d’environ 620 000 personnes entre mars et août 2020. La commission prend note avec intérêt de la série de mesures prises par le gouvernement pour atténuer l’impact de la pandémie sur le marché du travail. Un large éventail de programmes et de services de soutien, tels que l’intégration professionnelle, l’orientation professionnelle, l’enseignement et la formation professionnels (EFTP), les allocations d’intégration, les subventions pour le démarrage d’entreprises et les allocations de courte durée, ont été prévus pour les personnes menacées de chômage ou déjà au chômage, ainsi que pour les jeunes en début de vie professionnelle. Le gouvernement a également pris des mesures pour atténuer l’impact négatif de la pandémie sur l’EFTP, notamment en approuvant et en finançant en 2020 le programme «Protection de l’apprentissage», qui vise à maintenir le nombre de places de formation et d’apprentissage pour donner aux jeunes des perspectives d’emploi futures. Le gouvernement se réfère également l’élaboration d’une stratégie nationale de formation (NTS), 2019, qui vise à préparer tant les individus que la société aux changements structurels et aux nouveaux défis tels que l’automatisation et la numérisation. La commission note que, dans le cadre de la NTS, un concours d’innovation intitulé «Formation professionnelle sur plate-forme numérique (INVITE)», a été lancé en avril 2020, afin de promouvoir une plus grande utilisation des possibilités de numérisation pour l’apprentissage futur. En outre, la commission note que des agents chargés de l’égalité sur le marché du travail sont présents à tous les niveaux institutionnels pour aider l’administration de l’agence fédérale concernée (agences pour l’emploi, centres pour l’emploi, directions régionales et siège de l’Agence fédérale pour l’emploi) à atteindre les objectifs d’égalité de traitement entre hommes et femmes. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir dans son prochain rapport des informations actualisées sur l’impact de la pandémie mondiale de COVID-19 sur l’application de la convention, notamment sur les problèmes rencontrés et les enseignements tirés. En particulier, la commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les effets des mesures prises pour atténuer l'impact de la pandémie. À cet égard, la commission prie le gouvernement de fournir des informations statistiques sur l'impact de ces mesures pour atténuer l'impact négatif de la pandémie sur les politiques du gouvernement en matière d'emploi, de chômage, de sous-emploi.

Services de l’emploi. La DGB observe que la loi sur l’immigration des travailleurs qualifiés, entrée en vigueur le 1er mars 2020, vise et gère la migration des travailleurs qualifiés originaires de pays non européens qui cherchent à accéder au marché du travail allemand. Ce marché est ouvert aux agences privées non réglementées, nationales ou étrangères, qui recrutent souvent des travailleurs moyennant une rémunération et les affectent à un travail en Allemagne. La DGB affirme avoir connaissance de nombreux cas d’abus dans le cadre de placements privés, notamment de la part d’agents de recrutement privés basés à l’étranger, qui opèrent sans contrôle et devraient être soumis à une certification. À la lumière des observations de la DGB, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur toute mesure prise ou envisagée, en consultation avec les partenaires sociaux, pour réglementer les activités des agences de recrutement privées opérant sur le territoire allemand. À cet égard, la commission invite le gouvernement à envisager la possibilité de ratifier la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997.

Chômage de longue durée. La commission a précédemment prié le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour aider les chômeurs de longue durée à obtenir un emploi durable et sur l’impact du programme «Ouvrir des possibilités – assurer la participation sociale». La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, en 2018, le nombre de chômeurs de longue durée a diminué de 320 000 personnes. À cet égard, la commission prend note de la série de mesures prises par le gouvernement pour réduire le chômage de longue durée, notamment le programme «MitArbeit» (Coopération), élaboré pour aider les chômeurs de longue durée à trouver un emploi grâce à un programme global de soutien intensif, de conseils individuels et de financement efficace, tout en leur offrant des possibilités concrètes d’emploi. Le gouvernement indique en outre que la loi du 8 décembre 2016 sur la flexibilisation du passage de la vie active à la retraite et le renforcement de la prévention et de la réinsertion dans la vie active (loi sur les pensions flexibles) offre aux travailleurs âgés la possibilité de prendre leur pension complète de manière anticipée ou de prendre une pension partielle et de la combiner avec un travail à temps partiel. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées, notamment des statistiques ventilées par âge et par sexe, sur la nature et l’impact des mesures prises pour réduire le chômage de longue durée.

Jeunes. En réponse à ses précédents commentaires, la commission prend note des statistiques fournies par le gouvernement sur le chômage des jeunes. Elle note en particulier que le taux de chômage des jeunes a augmenté suite à l’apparition de la pandémie de COVID-19, passant de 4,2 pour cent en juin 2019 à 6,3 pour cent en juillet 2020. La DGB observe qu’en 2019, 14,2 pour cent des jeunes travailleurs (âgés de moins de 25 ans) travaillaient dans le cadre de contrats de travail temporaires, dont beaucoup ont pris fin pendant la pandémie, augmentant ainsi le chômage des jeunes. Le gouvernement fait référence à une série de mesures visant à soutenir la formation professionnelle, l’apprentissage et l’emploi des jeunes. La commission prend note en particulier de l’impact de l’initiative «Zukunftsstarter» (Départ pour l’avenir) qui, au cours de la période considérée, a donné à environ 100 000 jeunes adultes (de 25 à 35 ans) la possibilité d’entreprendre un premier apprentissage ou d’obtenir une qualification professionnelle. La commission prend également note des diverses mesures prises par le gouvernement pour promouvoir l’emploi des jeunes, y compris des jeunes handicapés et des jeunes défavorisés. À cet égard, le gouvernement indique que des programmes complets et flexibles de soutien au marché du travail ont continué d’être disponibles pendant la période considérée, appuyés par un volume élevé de financement dans le budget de l’Agence fédérale pour l’emploi afin de soutenir les jeunes handicapés et de les aider à accéder à des apprentissages professionnels. Le gouvernement se réfère aux activités des «agences pour l’emploi des jeunes», structures collaboratives conçues pour promouvoir la coopération entre les agences pour l’emploi, les centres pour l’emploi et les prestataires d’aide aux jeunes afin d’atteindre plus efficacement les jeunes défavorisés. À cet égard, la commission prend note de la création du «point de service des agences pour l’emploi des jeunes», une structure d’échange et de soutien pour les agences pour l’emploi des jeunes, basée à l’Institut pour la formation professionnelle (BIBB). Elle prend également note de l’élaboration du projet «En vous connectant», qui vise à fournir un soutien et un financement personnalisés et continus pour la formation professionnelle des personnes ayant des difficultés d’apprentissage, ou de celles qui sont socialement défavorisées. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur l’impact des mesures prises ou envisagées pour lutter contre le chômage des jeunes, en particulier dans le contexte de la pandémie actuelle, ainsi que des informations, notamment des statistiques ventilées par âge et par sexe, sur l’impact des mesures sur l’accès des jeunes à un emploi durable, y compris les jeunes handicapés et les jeunes défavorisés.

Réfugiés. Dans ses précédents commentaires, la commission a prié le gouvernement de fournir des informations détaillées, y compris des statistiques, sur le résultat des mesures prises pour intégrer les réfugiés sur le marché du travail. La DGB observe qu’aucun autre groupe de travailleurs n’a été aussi gravement touché par la pandémie que les migrants et les réfugiés. En juin 2020, le nombre de titulaires de passeports étrangers au chômage avait augmenté de quelque 37 pour cent par rapport à l’année précédente (25 pour cent dans le cas des Allemands). De nombreux réfugiés, pour lesquels un emploi ou un apprentissage est la principale condition pour rester en Allemagne, ont été touchés par des licenciements massifs qui ont aggravé leur situation déjà menaçante. Le gouvernement indique que de nombreuses modifications de la législation ont été introduites et que diverses mesures ont été prises pour faciliter l’intégration sociale et économique des réfugiés sur le marché du travail. Ces mesures comprennent l’accélération de la procédure d’asile, l’extension des cours d’allemand et d’intégration, l’évaluation des qualifications professionnelles, les programmes de financement et la reconnaissance des qualifications antérieures, informelles et formelles, des demandeurs d’asile. La commission note qu’en 2018, le nombre de réfugiés en apprentissage professionnel a augmenté de 16 000 personnes par rapport à 2017 et que le taux d’emploi global des travailleurs réfugiés a plus que doublé depuis 2016 (14,5 pour cent), pour atteindre 34,4 pour cent en avril 2020. La commission note toutefois que, depuis juin 2019, le nombre de réfugiés à la recherche d’un emploi a diminué, passant de 490 000 à 455 000 personnes, et que le nombre de réfugiés au chômage a légèrement augmenté, passant de 181 000 à 196 000. Le gouvernement indique que des travaux de recherche portant sur la période comprise entre octobre 2017 et mars 2021 seront lancés pour évaluer les progrès en matière d’intégration des réfugiés sur le marché du travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour atténuer l’impact de la pandémie et améliorer la situation du marché du travail, en particulier pour les groupes et individus qui rencontrent des difficultés pour entrer et rester sur le marché du travail et qui peuvent avoir été rendus vulnérables par l’épidémie, en particulier les réfugiés. Le gouvernement est en outre prié de tenir le Bureau informé des résultats des recherches engagées pour évaluer l’impact des mesures d’intégration des réfugiés sur le marché du travail allemand et de lui en communiquer copie dès que les recherches auront été menées à terme.

«Mini-emplois». Travailleurs intérimaires. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique que, au cours des quatre dernières années, la part des mini-emplois a diminué. Toutefois, la DGB observe qu’en juin 2019, il y avait environ 7,6 millions de personnes occupant un emploi marginal en Allemagne et qu’un travailleur indépendant sur cinq occupait un «mini-emploi». Le nombre des mini-emplois a augmenté d’environ 43 pour cent entre juin 2003 et juin 2018. En outre, au cours des deux premiers mois de la crise de la COVID-19, 415 000 mini-emplois ont disparu. Parmi ceux-ci, 250 000 correspondaient à des personnes exclusivement en emploi marginal, dont une majorité de femmes. Les personnes occupant un mini-emploi n’ont droit ni aux allocations de chômage ni aux indemnités de chômage partiel. La DGB observe en outre que, depuis mai 2020, le nombre de mini-emplois a légèrement augmenté. Les demandes se multiplient pour consolider et étendre les mini-emplois en relevant le plafond de revenu mensuel de 450 euros. La DGB estime que toute mesure de ce type fragiliserait davantage le système de sécurité sociale. Le gouvernement indique que, pour alléger la charge des cotisations d’assurance sociale des personnes à faible revenu, le montant de ces cotisations a été diminué. La commission note que le gouvernement entreprend une étude d’impact de la réforme de la loi de 2017 sur l’emploi temporaire pour lui permettre d’évaluer l’impact de cette loi sur le marché des mini-emplois. La commission invite le gouvernement à fournir des informations actualisées sur l’impact des mesures élaborées et mises en œuvre, en consultation avec les partenaires sociaux, pour promouvoir l’emploi durable des travailleurs occupant des «mini-emplois» et améliorer leur situation. Elle prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur les conclusions de l’étude d’impact de la loi de 2017 sur l’emploi temporaire.