Observation (CEACR) - adopted 2021, published 110th ILC session (2022)

Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - Congo (Ratification: 1960)

La commission note avec une profonde préoccupation que le rapport du gouvernement, attendu depuis 2016, n’a pas été reçu. Compte tenu de l’appel urgent lancé au gouvernement en 2020, la commission procède à l’examen de l’application de la convention sur la base de toute information dont elle dispose. Elle rappelle qu’elle a soulevé des questions sur le respect de la convention dans une observation et une demande directe, notamment une demande d’enquête sur de graves allégations d’arrestations et de détentions de syndicalistes, dans le contexte d’une grève des enseignants qui a eu lieu en 2013. Elle rappelle également qu’elle formule depuis longtemps des recommandations visant à mettre le Code du travail en conformité avec la convention au sujet des limitations de l’action de grève (services minimaux et sanctions) qui restreignent indûment le droit des organisations de travailleurs d’organiser en toute liberté leurs activités et de formuler leurs programmes. N’ayant pas reçu d’observations supplémentaires des partenaires sociaux et n’ayant à sa disposition aucune indication sur l’évolution de la situation concernant les questions qui restent en suspens, la commission renvoie à ses observations et demande directe précédentes, adoptées en 2020, et prie instamment le gouvernement d’y apporter une réponse complète. À cette fin, la commission rappelle que le gouvernement peut se prévaloir de l’assistance technique du BIT.

[Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2022.]