Direct Request (CEACR) - adopted 2021, published 110th ILC session (2022)

Nursing Personnel Convention, 1977 (No. 149) - Guatemala (Ratification: 1995)

La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement à la lumière de la décision prise par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). Elle examine l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires du gouvernement reçues en 2020, ainsi que sur la base des informations dont elle disposait en 2019.

Article 2, paragraphe 2 a). Éducation et formation. Suite à ses précédents commentaires, la commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement sur le système d’enseignement et de formation du personnel infirmier appliqué par diverses universités publiques et privées, sur les différents cours de formation dispensés par celles-ci (tels que les cours de licence, de maîtrise et de spécialisation) et sur le nombre de diplômés de ces cours chaque année. La commission note que, d’après les statistiques du ministère de la Santé publique et de l’Assistance sociale (MSPAS), 500 personnes s’inscrivent chaque année dans les écoles nationales d’infirmières, dont 15 pour cent abandonnent après la première année. Le gouvernement indique que, dans le cadre du Plan régional 2018-2022, il est prévu de développer des activités de mise à jour de la profession infirmière pour renforcer les compétences professionnelles et auxiliaires de ceux et celles qui travaillent dans les secteurs sanitaires et des hôpitaux du MSPAS, ainsi qu’à l’Institut guatémaltèque de la sécurité sociale (IGSS). Le gouvernement indique que ces activités seront mises en œuvre en collaboration avec, entre autres, le Conseil national des soins infirmiers, l’Association des infirmières du Guatemala et le Collège des professionnels des soins infirmiers. Des actions conjointes sont également envisagées pour assurer que le personnel infirmier à tous les niveaux ait accès à la formation continue et pour promouvoir le doctorat en soins infirmiers, qui n’est actuellement proposé que par une université privée. La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur toutes les mesures prises ou envisagées pour fournir au personnel infirmier un enseignement et une formation adaptés à l’exercice de ses fonctions, ainsi que les effets de ces mesures.

Article 2, paragraphe 2 b). Rémunération du personnel infirmier. Dans ses précédents commentaires, la commission a prié le gouvernement d’indiquer à quel stade en est le processus de reclassification des salaires des infirmières et de fournir des informations sur les résultats de ce processus. Le gouvernement indique qu’en avril 2019 serait lancée la première phase du processus de reclassification des postes d’infirmières diplômées en vue du recrutement de personnel permanent. Il ajoute que les diplômées en soins infirmiers travaillant au MSPAS ne pourraient pas toutes bénéficier de la première phase de reclassification salariale du fait de contraintes budgétaires. Par conséquent, 410 diplômées en soins infirmiers bénéficieraient de la première phase, tandis que les autres diplômées en soins infirmiers – y compris les diplômées en soins infirmiers embauchées comme membres des services techniques (environ 800 personnes) – devraient bénéficier des phases ultérieures du processus de reclassification. Le gouvernement indique en outre que 132 infirmières communautaires, hospitalières et enseignantes temporaires ont été reclassées comme personnel permanent. Il indique aussi que des mesures sont envisagées en vue de donner aux personnes travaillant dans la catégorie paramédicale la possibilité d’être promues dans d’autres catégories et d’exercer des fonctions de soins infirmiers, ce qui permettrait d’améliorer les conditions de travail de ce personnel. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur l’état d’avancement et le résultat du processus de reclassification des salaires du personnel infirmier.

Contrôle de l’application. La commission prend note des statistiques détaillées fournies par le gouvernement concernant le nombre d’infirmières diplômées dans les différentes catégories. Elle note que le gouvernement indique dans son rapport supplémentaire que, selon les statistiques du MSPAS pour 2020, il y a dans tout le pays 4 730 infirmières, 32 770 infirmières auxiliaires et 2 967 techniciennes infirmières. En ce qui concerne la migration des infirmières, la commission note que, selon l’évaluation des ressources humaines pour les programmes de santé réalisée par l’Organisation panaméricaine de la santé (OPS) et l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), 32 pour cent des travailleurs de la santé qui émigrent du pays sont des infirmières. Il est noté dans l’évaluation que les principales raisons de cette émigration sont les attentes de meilleurs salaires et conditions de travail, ainsi que de plus grandes possibilités de développement professionnel. Enfin, la commission note que le gouvernement indique que, entre mars et juillet 2020, l’Inspection générale du travail a reçu 136 plaintes concernant le personnel infirmier, en provenance principalement du département de Guatemala. Le gouvernement indique également que l’Inspection générale du travail a rendu possible la soumission de plaintes pour prévenir le virus et en contrôler la propagation sur les lieux de travail des secteurs public et privé du pays, en s’appuyant pour ce faire sur le site Internet du ministère du Travail et de la Sécurité sociale, sur une ligne téléphonique et sur les différents bureaux départementaux de l’Inspection générale du travail. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, y compris des statistiques sur le nombre de membres du personnel infirmier – ventilées par sexe, âge et région, par secteur d’activités, niveaux de formation et fonctions – ainsi que des statistiques sur le rapport entre le personnel infirmier et la population, sur le nombre de personnes s’inscrivant dans les écoles d’infirmières et sur le nombre de personnes quittant la profession chaque année, et de fournir copies de rapports officiels ou d’études concernant les services infirmiers. Elle le prie également de continuer à fournir des informations actualisées sur toute difficulté pratique rencontrée dans l’application de la convention, telle que la pénurie ou la migration du personnel infirmier.