Observation (CEACR) - adopted 2021, published 110th ILC session (2022)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Sierra Leone (Ratification: 2011)

Articles 3, alinéa a), et 7, paragraphe 1, de la convention. Pires formes de travail des enfants et sanctions. Traite d’enfants. La commission a précédemment noté que l’article 2 de la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains sanctionne la traite des personnes à des fins d’exploitation. Notant les faibles taux de poursuites engagées et de condamnations prononcées au titre de la loi de 2005 sur la lutte contre la traite des êtres humains et par l’absence d’un plan d’action spécifique pour appliquer la loi, la commission a précédemment demandé au gouvernement de s’assurer que des enquêtes approfondies et des poursuites sévères sont menées à l’encontre des auteurs de traite.

La commission note qu’en vertu de la loi de 2005 sur la lutte contre la traite des êtres humains, un groupe de travail national de lutte contre la traite des êtres humains a été créé et qu’il est habilité à coordonner l’application de la loi, en particulier à contrôler son application et à poursuivre les fonctionnaires corrompus qui facilitent la traite. La commission note également que ce groupe de travail a adopté un nouveau plan d’action national 2021-2023 de lutte contre la traite, dont l’un des objectifs stratégiques est de garantir que les incidents liés à la traite des êtres humains et au trafic illicite de migrants fassent l’objet d’enquêtes approfondies et que les affaires portées devant les tribunaux soient effectivement jugées, les résultats attendus étant d’au moins 35 affaires de traite instruites en 2021, 40 en 2022 et 45 en 2023. Elle prend également note de l’information selon laquelle le gouvernement a alloué un milliard de leones (soit environ 103 740 dollars des États-Unis) aux efforts de lutte contre la traite des êtres humains au cours de l’exercice budgétaire 2020.

La commission note toutefois que le rapport du gouvernement ne fait état que de quatre affaires de traite effectivement jugées en 2020 et 2021. Elle note également qu’il n’y a pas eu de fonds alloués aux efforts du gouvernement pour la lutte contre la traite des êtres humains au cours de l’exercice 2021, et fait observer que cela pourrait avoir des conséquences négatives sur ces efforts, notamment sur la mise en œuvre du plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains. La commission prie donc encore une fois le gouvernement de redoubler d’efforts pour lutter contre la traite des enfants et pour s’assurer que des enquêtes et poursuites rigoureuses soient menées à l’encontre des auteurs de traite et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives sont appliquées dans la pratique. La commission prie encore une fois le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique de la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains, y compris des statistiques sur le nombre et la nature des infractions constatées, les enquêtes, les poursuites, les condamnations et les sanctions pénales imposées en ce qui concerne la traite d’enfants âgés de moins de 18 ans. Elle le prie également de fournir des informations sur la mise en œuvre du plan d’action contre la traite des êtres humains (2021-2023) et sur les résultats obtenus.

Article 5. Mécanismes de suivi. 1. Groupe de travail national de lutte contre la traite des êtres humains. La commission a précédemment noté qu’un Groupe de travail national de lutte contre la traite des êtres humains avait été constitué pour coordonner, suivre et superviser l’application de la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains. La commission a prié le gouvernement de donner des informations sur les activités du Groupe de travail national de lutte contre la traite des êtres humains pour prévenir et combattre la traite des personnes et sur les résultats obtenus.

La commission note, selon la réponse du gouvernement, que les activités de ce groupe de travail ont débouché sur la dispense d’une formation aux patrouilles de police des frontières, la création d’une unité de soutien aux familles au sein de la police sierra-léonaise, la mise en place d’une instance de jugement accéléré pour les délits sexuels (tribunal mobile pour les délits sexuels), la condamnation de 4 auteurs de traite, la criminalisation des pires formes de travail des enfants, et l’élaboration d’un plan d’action contre la traite 2021-2023.

En outre, la commission note qu’en vertu de l’article 4 de la loi de 2005 sur la lutte contre la traite des êtres humains, le Groupe de travail national sur la lutte contre la traite des êtres humains est habilité à coordonner l’application de la loi, y compris en ce qui concerne l’aide aux victimes de la traite et la prévention de la traite, en encourageant l’adoption d’initiatives locales visant à améliorer le bien-être et la condition économique des victimes potentielles de la traite des personnes, et visant à sensibiliser le public aux causes et aux conséquences de la traite. La commission prie donc le gouvernement de fournir des informations sur le rôle qu’a joué ce groupe de travail dans la création du tribunal mobile pour les délits sexuels, ainsi que sur la portée, le fonctionnement et la mise en œuvre de ce tribunal. Elle le prie également de fournir des informations sur la portée, le fonctionnement et la mise en œuvre de l’unité de soutien aux familles de la police sierra-léonaise créée par le groupe de travail.

2. Comité technique national, comités pour le bien-être de l’enfance et Commission nationale pour l’enfance. La commission a précédemment pris note de l’information du gouvernement selon laquelle un Comité technique national sur le travail des enfants (NTSC) a été créé pour donner des orientations sur la politique, la stratégie et la documentation liées au travail des enfants en Sierra Leone. La commission a également pris note de la création de comités pour le bien-être de l’enfance aux niveaux national, régional, du district et de la communauté afin de coordonner toutes les activités de protection de l’enfance et d’assurer une surveillance du travail des enfants au niveau des communautés locales. Elle a prié le gouvernement de fournir des informations sur les activités du NTSC, des comités pour le bien-être de l’enfance et de la Commission nationale pour l’enfance dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la traite des personnes.

La commission note que les comités pour le bien-être de l’enfance sont opérationnels aux niveaux national, régional, du district et de la chefferie, et que les membres de ces comités fournissent des services de conseil aux victimes des pires formes de travail des enfants, et rendent comptent des problèmes complexes au ministère des Affaires sociales. Elle prend également note de l’information selon laquelle les comités pour le bien-être de l’enfance ont élaboré des procédures opérationnelles standard pour endiguer la traite transfrontalière sur l’axe migratoire Guinée-Sierra Leone.

La commission prend également note de la réponse du gouvernement concernant les fonctions de la Commission nationale sur le travail des enfants. Toutefois, elle note qu’il n’y a pas d’informations sur l’impact des activités de la Commission sur la prévention du travail des enfants et de la traite des personnes en Sierra Leone. La commission prend également note avec préoccupation des informations fournies par le gouvernement selon lesquelles le Comité directeur technique national n’est pas encore opérationnel. Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement, la commission le prie instamment de poursuivre ses efforts pour renforcer les mécanismes de surveillance au niveau national, des états, des districts et des communautés pour lutter contre la traite des enfants. Elle le prie également de fournir des informations sur l’impact des activités de la Commission nationale sur le travail des enfants et du Comité directeur technique national, lorsqu’il sera opérationnel, sur la prévention et la lutte contre la traite des enfants, ainsi que sur les résultats obtenus.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.