Direct Request (CEACR) - adopted 2022, published 111st ILC session (2023)

Nursing Personnel Convention, 1977 (No. 149) - Guyana (Ratification: 1983)

Article 2, paragraphe 1, de la convention. Adoption d’une politique relative aux services et au personnel infirmiers. La commission note que, selon le rapport de 2018 sur la stratégie de coopération de l’OMS avec le Guyana, en décembre 2013 la «Vision en matière de santé 2020 – Une stratégie nationale de la santé pour le Guyana 20132020», a été adoptée. La commission note que la stratégie a été élaborée dans le cadre de consultations avec de nombreux acteurs, dont l’Organisation panaméricaine de la santé (OPS) et l’Organisation mondiale de la santé (OMS), des travailleurs de la santé, le secteur privé et la société civile. Un examen à mi-parcours a été réalisé en 2015, à partir duquel un plan de mise en œuvre a été élaboré et chiffré. La stratégie indique qu’elle soutient la mise en œuvre du Plan d’action 2011-2016 «Renforcer les bases des ressources humaines en santé au Guyana». Ce plan d’action vise à renforcer la capacité du ministère de la Santé de planifier, gérer, développer et déployer les ressources humaines dans le domaine de la santé, afin de recruter et de retenir un personnel de santé diversifié, qualifié et très motivé, qui réponde aux besoins de la population. À cet égard, la stratégie prévoit, entre autres mesures, d’étudier diverses options pour améliorer le financement de la santé ainsi que les programmes d’incitation, et ajuster le cadre et la répartition du personnel médical et infirmier, dans le but de combler les lacunes dans des zones de service déterminées, en particulier dans les établissements de santé ruraux et ceux de l’intérieur du pays. En ce qui concerne le déploiement et la répartition du personnel de santé, la stratégie envisage ce qui suit: développer des structures de soutien et des avantages adéquats pour le personnel dans les régions de l’arrière-pays (entre autres, logements pour le personnel, primes de pénibilité, accès aux transports et aux communications); explorer des options innovantes pour des modèles communautaires de prestation de soins de santé; élaborer et mettre en œuvre des solutions viables en collaboration avec les communautés; et rechercher des possibilités de partenariats public-privé pour recourir de manière rentable à des services médicaux de pointe, y compris pour l’arrière-pays. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature et l’impact des mesures prises dans le cadre de la Stratégie nationale de santé pour le Guyana 2013-2020, et du Plan d’action 2011-2016 «Renforcer les bases des ressources humaines en santéau Guyana». En particulier, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la mise en œuvre et l’impact des mesures destinées à assurer au personnel infirmier des conditions d’emploi et de travail, y compris une éducation et une formation appropriées pour l’exercice de ses fonctions, ainsi que des perspectives de carrière et une rémunération qui soient propres à attirer et à retenir le personnel dans la profession, en particulier dans les zones rurales et les communautés éloignées. Notant que la Stratégie nationale de santé et le Plan d’action pour les ressources humaines en santé sont arrivés à leur terme, la commission prie le gouvernement d’indiquer s’ils ont été reconduits ou remplacés et, dans l’affirmative, d’en communiquer copie.

Article 2, paragraphe 2 a), et paragraphe 3. Enseignement et formation du personnel infirmier. La commission note que la Stratégie nationale de santé pour le Guyana 2013-2020 prévoit des mesures pour: renforcer la préparation des professionnels de la santé dans différents domaines (éducation, compétences cliniques, culture professionnelle et perfectionnement professionnel continu), afin de mieux répondre à l’évolution des exigences de la pratique clinique; renforcer la capacité des programmes d’éducation et de formation dans le domaine de la santé, aux niveaux pédagogique et clinique, pour assurer des conditions d’apprentissage de qualité qui répondent aux besoins des professionnels de la santé; développer l’enseignement infirmier de troisième cycle; et développer et élargir les éléments de la formation qui concernent le service communautaire. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées actualisées sur la nature, la mise en œuvre, le suivi et l’impact des mesures adoptées, y compris dans le cadre de la Stratégie nationale de santé pour le Guyana 2013-2020, afin que le personnel infirmier, en particulier les sages-femmes, bénéficie d’un enseignement et d’une formation de qualité adaptés à l’exercice de leurs fonctions, ainsi qu’à l’évolution de leur carrière professionnelle, et puisse suivre une formation professionnelle continue, comme le prévoit la stratégie.

Articles 4 et 5. Législation sur les conditions requises pour fournir des soins et des services infirmiers. Consultations du personnel infirmier. La commission prend note avec intérêtde l’adoption de la loi de 2019 sur le personnel infirmier et les sages-femmes, qui contient des dispositions sur l’enregistrement du personnel infirmier, des sagesfemmes, du personnel aide-soignant et du personnel infirmier spécialisé, et de la réglementation applicable. La loi dispose que ces personnes doivent être enregistrées et titulaires d’une licence valide pour exercer la profession de personnel infirmier ou de sages-femme (article 14 de la loi). Elle établit également le Conseil du personnel infirmier et des sages-femmes, dont les fonctions sont les suivantes: inscrire, enregistrer, certifier et autoriser le personnel infirmier; établir des normes d’éducation, de formation, de conduite et de performance pour le personnel infirmier et veiller au maintien de ces normes; promouvoir les intérêts du personnel infirmier; et conseiller le ministre sur les questions relatives au personnel infirmier (articles 3 et 4 de la loi). La commission note que le Conseil est composé, entre autres acteurs, de représentants de l’Association du personnel infirmier du Guyana et de l’Association des sages-femmes du Guyana (article 6).La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures prises ou envisagées pour assurer la participation du personnel infirmier à la planification des services infirmiers et la consultation de ce personnel sur les décisions qui le concernent.

Article 7. Sécurité et santé au travail.La commission prie le gouvernement d’adresser des informations sur les progrès réalisés et les résultats obtenus en matière de sécurité et de santé au travail pour le personnel infirmier, notamment en ce qui concerne la fourniture d’équipements de protection individuelle (PPE) et la formation à leur utilisation, l’octroi de pauses appropriées pendant les changements d’équipes et la limitation de la durée du travail dans la mesure du possible, pendant et après la pandémie de COVID-19. La commission prie aussi le gouvernement de donner des informations sur les mesures mises en œuvre pour prévenir et réduire les risques psychosociaux, et promouvoir la santé mentale et le bien-être, en plus de prévenir le risque d’effets à long terme sur le bien-être du personnel infirmier.

Application dans la pratique. La commission note que, selon des informations statistiques de l’OMS, le nombre des effectifs du personnel infirmier et des sagesfemmes pour 10 000 personnes est passé de 6,28 en 2014 à 35,3 en 2020. Elle note en outre qu’en 2018, 96,62 pour cent du personnel infirmier étaient des femmes et 3,38 pour cent des hommes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur l’application de la convention dans la pratique, y compris des données statistiques ventilées par sexe, âge et région sur les éléments suivants: ratio personnel infirmier/population; nombre de personnes inscrites dans les écoles de soins infirmiers; nombre d’infirmières et d’infirmiers qui entrent dans la profession et la quittent chaque année; organisation et fonctionnement de toutes les institutions qui fournissent des services de soins de santé; et études, enquêtes et rapports officiels traitant des questions relatives au personnel de santé dans le secteur de la santé.