Direct Request (CEACR) - adopted 2022, published 111st ILC session (2023)

Promotional Framework for Occupational Safety and Health Convention, 2006 (No. 187) - Iceland (Ratification: 2018)

La commission prend note du premier rapport du gouvernement.

Article 2, paragraphe 3, de la convention. Mesures qui pourraient être prises, en consultation avec les partenaires sociaux, pour ratifier les conventions pertinentes de l’OIT relatives à la sécurité et à la santé au travail (SST). La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique que le ministère des Affaires sociales et du Travail conduit un comité consultatif spécial composé de représentants de la Confédération islandaise du travail et de la Confédération des employeurs islandais, et d’un représentant du ministère. La commission tripartite islandaise pour l’OIT est chargée de suivre l’application par le gouvernement des conventions de l’OIT qui ont été ratifiées et d’évaluer si d’autres conventions pourraient être ratifiées. La commission prie le gouvernement d’indiquer si une attention particulière a été accordée aux conventions de l’OIT en matière de SST et de fournir des informations sur les résultats des consultations tenues avec les partenaires sociaux à ce sujet.

Article 3. Politique nationale en matière de SST. L’Islande ayant ratifié la convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, la commission renvoie aux commentaires qu’elle a adoptés au titre de l’application de la convention no 155.

Article 4, paragraphe 1. Réexamen périodique d’un système national de SST, en consultation avec les partenaires sociaux. La commission prend note des modifications apportées périodiquement à la loi sur le milieu de travail, la plus récente datant de 2018. La commission note aussi l’indication du gouvernement selon laquelle, depuis 2020, une équipe spéciale, composée de représentants des organisations des partenaires sociaux, est en place dans l’Administration de la sécurité et de la santé au travail (AOSH) pour traiter les facteurs de risque environnementaux, et qu’elle cherche à sensibiliser à l’importance des mesures préventives pour éviter les lésions, et à encourager l’évaluation des risques et l’adoption de mesures préventives efficaces. En outre, l’AOSH dispose d’un groupe pilote et d’un comité consultatif dont le conseil tripartite examine les questions de sécurité et de santé, afin de garantir que l’évolution du marché du travail national est suivie de près. La commission prie le gouvernement de fournir un complément d’information sur les mesures prises pour réexaminer périodiquement le système national de SST, y compris sur les dispositifs institutionnels permettant ce réexamen, et sur le résultat des consultations tenues avec les partenaires sociaux à cette fin. La commission prie aussi le gouvernement de communiquer des informations sur l’action de l’équipe spéciale qui traite des facteurs de risque environnementaux, et sur les travaux du groupe pilote et du comité consultatif qui traitent des questions de sécurité et de santé.

Article 4, paragraphe 3, alinéa h). Mécanismes de soutien pour l’amélioration progressive des conditions de SST dans les micro-entreprises, les petites et moyennes entreprises et l’économie informelle.La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mécanismes de soutien en place ou envisagés pour améliorer progressivement les conditions de SST dans les micro-entreprises, les petites et moyennes entreprises et l’économie informelle.

Article 5, paragraphes 1 et 2, alinéa d). Programme national de SST. Objectifs, cibles et indicateurs de progrès. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle l’AOSH a adopté une stratégie pour 2019-2023. Elle prend aussi en note l’adoption ultérieure d’une nouvelle stratégie pour 2022-2028. La commission note que le gouvernement ne fournit pas d’information sur des indicateurs de progrès ou sur des cibles mesurables pour la stratégie de l’AOSH pour 2019-2023 et pour 20222028. La commission rappelle que, dans son étude d’ensemble de 2017 Œuvrer ensemble pour promouvoir un milieu de travail sûr et salubre, aux paragraphes 147 à 153, elle a souligné l’importance d’évaluer les résultats passés des programmes nationaux de SST et d’employer une méthodologie basée sur des cibles claires et des indicateurs de progrès. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre de la stratégie de l’Administration de la sécurité et de la santé au travail pour 2022-2028, y compris sur les activités menées et les résultats obtenus dans son cadre. Elle le prie aussi de communiquer des informations sur les consultations menées avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives dans l’élaboration, la mise en œuvre, le contrôle et l’évaluation de la stratégie. Enfin, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les cibles ou indicateurs de progrès de la stratégie de l’Administration de la sécurité et de la santé au travail pour 2022-2028 qui permettent d’évaluer dans quelle mesure les objectifs de la stratégie sont atteints, conformément à l’article 5, paragraphe 2, alinéa d), de la convention.

Article 5, paragraphe 2, alinéa e). Programmes nationaux complémentaires.La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout programme ou plan complémentaire à la stratégie de l’Administration de la sécurité et de la santé au travail qui contribue à réaliser progressivement l’objectif d’un milieu de travail sûr et salubre.

Article 5, paragraphe 3. Diffusion du programme national. La commission note que la stratégie de l’Administration de la sécurité et de la santé au travail pour 2022-2028 figure sur le site Internet du gouvernement. Toutefois, le gouvernement ne fournit pas d’informations sur la manière dont le programme national est largement diffusé. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur la manière dont il veille à ce que son programme national soit largement diffusé, conformément à l’article 5, paragraphe 3, de la convention.