Direct Request (CEACR) - adopted 2022, published 111st ILC session (2023)

Unemployment Convention, 1919 (No. 2) - Estonia (Ratification: 1922)

Articles 1 et 3 de la convention. Informations concernant le chômage et les mesures prises pour lutter contre le chômage. Assurance-chômage. Application dans la pratique. La commission prend note des informations exhaustives fournies par le gouvernement concernant le chômage et les mesures prises pour lutter contre le chômage. La commission note, en particulier, d’après l’indication du gouvernement, que le ministère des Affaires sociales est en train d’élaborer un nouveau plan de développement de la protection, lequel doit s’attaquer de manière efficace aux défis importants auxquels est confrontée l’Estonie dans les domaines de la sécurité sociale, de l’inclusion et de l’égalité des chances, pour la période à partir de 2023. Le gouvernement ajoute que, compte tenu du faible taux de la natalité et du vieillissement de la population, le nombre de personnes en âge de travailler devrait baisser de 4800 personnes par an, une tendance qui devrait avoir un impact immense sur le système national de sécurité sociale. Le Fonds estonien de l’assurance-chômage (EUIF-Eesti Töötukassa) est chargé de mettre en œuvre une politique active et passive du marché du travail, et de mettre au point et de fournir les services du marché du travail et de l’assurance-chômage. Des services et prestations supplémentaires du marché du travail sont fournis par des programmes complémentaires financés par le Fonds social européen (FSE). La commission note, d’après l’indication du gouvernement, qu’au cours de la pandémie de la COVID-19 et de la crise économique qui s’en est suivie, le nombre de chômeurs a augmenté, de même que la demande pour les services du marché du travail, ce qui a exigé l’élaboration de politiques du marché du travail plus flexibles et plus efficientes. Conformément à la loi de 2011 sur les services et prestations du marché du travail, le Conseil de surveillance de l’EUIF est chargé de mettre en place des programmes d’emploi temporaires susceptibles de s’adapter plus rapidement aux demandes changeantes du marché du travail, tels que le programme financé par le FSE sur «la fourniture de services du marché du travail qui garantissent de meilleures possibilités d’accéder à l’emploi (2014-2021)». Le gouvernement indique que, dans ce contexte, le taux de chômage a particulièrement augmenté parmi les jeunes, dont les possibilités d’emploi sont limitées en raison des faibles niveaux d’éducation, et du manque de qualifications et d’expérience. En outre, les disparités entre les régions limitent les possibilités d’emploi de la main-d’œuvre, d’où la nécessité de promouvoir le travail dans des régions plus éloignées du domicile. En conséquence, dans le but d’éviter le chômage des jeunes et d’encourager l’emploi parmi les personnes âgées, le programme du FSE, qui est mis en œuvre par l’EUIF, cible les étudiants, les jeunes chômeurs et les personnes ayant atteint l’âge de la retraite. Il encourage aussi la mobilité entre les régions en accordant aux chômeurs des subventions de mobilité s’ils acceptent un emploi situé à au moins 30 kilomètres de leur lieu de domicile. Par ailleurs, la commission note, d’après l’indication du gouvernement, que, compte tenu de la diminution de la population en âge de travailler, chacun est le bienvenu sur le marché du travail. Le gouvernement se réfère à ce propos à la Réforme de la capacité de travail, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 et qui a étendu la couverture des services du marché du travail aux personnes en situation de handicap. Les compétences de l’EUIF ont été élargies, dans le cadre du programme du FSE sur «la fourniture des services du marché du travail, au groupe cible de la réforme de la capacité de travail (2015-2023)». Le gouvernement indique que, avant la réforme, près de 40 pour cent seulement des personnes inscrites en tant que souffrant d’un handicap permanent avaient un emploi. La réforme de la capacité de travail vise à augmenter le taux d’emploi des personnes en situation de handicap tout en modifiant la perception de la société à l’égard de ces personnes. La commission note avec intérêt, selon le service de statistiques d’Estonie, que, suite à l’adoption de la réforme de la capacité de travail, le taux d’emploi des personnes en situation de handicap n’a cessé de croître, tout comme la prise de conscience de la société estonienne à l’égard du handicap. En ce qui concerne l’assurance-chômage, le gouvernement indique qu’aucun arrangement spécial n’a été pris conformément à l’article 3 de la convention au sujet de l’égalité de traitement entre les travailleurs nationaux et étrangers, vu que les uns et les autres ont le droit de recevoir des prestations de chômage. Par ailleurs, la commission prend note des informations communiquées par le gouvernement concernant le paquet de mesures économiques adopté le 19 mars 2020 pour réduire l’impact de la pandémie et soutenir aussi bien les travailleurs que les entreprises. Ce paquet comporte un nouveau régime de travail à temps partiel (STW), mis en œuvre par l’EUIF en tant que programme d’emploi temporaire, lequel fournit des subventions temporaires aux travailleurs dont les employeurs ont été impactés de manière importante par la pandémie. Les subventions ont été étendues et modifiées plusieurs fois en 2020 et 2021. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées, et notamment des données statistiques ventilées par âge, sexe et région, au sujet de l’application de la convention dans la pratique.