Direct Request (CEACR) - adopted 2022, published 111st ILC session (2023)

Nursing Personnel Convention, 1977 (No. 149) - Seychelles (Ratification: 1993)

Articles 2 et 5 de la Convention. Politique nationale concernant les services infirmiers et le personnel infirmier. Consultations. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les mesures prises et envisagées pour améliorer la qualité des soins infirmiers et remédier à la pénurie de ressources humaines dans le secteur de la santé. Le gouvernement indique à cet égard que les Seychelles disposent d’un plan de service révisé qui propose d’augmenter le salaire de base et autres indemnités accordées au personnel infirmier en vue d’attirer et de retenir ces personnes dans la profession. Le plan révisé a été soumis aux autorités compétentes pour approbation le 4 mai 2020. La commission note en outre l’indication du gouvernement selon laquelle la révision de la loi de 1985 sur le personnel infirmier et les sages-femmes, validée par les représentants du personnel infirmier, est actuellement examinée par le Bureau du procureur général. En ce qui concerne l’éducation et la formation, le gouvernement indique que l’Institut national pour les études sanitaires et sociales (NIHSS) est la seule institution qui soit habilitée aux Seychelles pour dispenser une formation préalable et postérieure à la formation de base dans les domaines de la santé et du travail social. La commission note avec intérêtles informations fournies par le gouvernement concernant les différents programmes et diplômes d’infirmier proposés par l’INHSS et le nombre d’étudiants inscrits. Le gouvernement indique que certains programmes sont encore en cours de validation par l’Autorité de qualification des Seychelles (SQA). Il ajoute que le taux d’admission à la formation professionnelle en soins infirmiers est de 65 pour cent, de 67 pour cent pour les soins infirmiers avec formation complémentaire de sagefemme et de 65 pour cent pour le travail social. En 2018, il a été estimé que seulement 48 pour cent des personnes inscrites au programme de soins infirmiers ont obtenu leur diplôme et que, parmi ces personnes, 70 pour cent se sont inscrites au programme de sages-femmes. La commission observe néanmoins que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur la situation actuelle concernant l’émigration du personnel infirmier national à l’étranger et sur les mesures prises pour remédier à ce problème. En outre, le gouvernement n’a pas fourni d’informations sur la participation du personnel infirmier à la planification des services infirmiers et aux décisions les concernant. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des informations statistiques ventilées par sexe et par âge, sur la nature, la portée et l’impact des mesures prises ou envisagées pour améliorer la qualité des soins infirmiers et remédier à la pénurie de ressources humaines dans le secteur des soins de santé, en indiquant les mesures prises en matière d’éducation et de formation, ainsi que d’emploi et de conditions de travail, dans le but d’attirer et de retenir les hommes et les femmes dans la profession. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations actualisées sur l’état d’avancement de l’adoption du plan de service révisé et de la révision de la loi de 1985 sur les infirmières et les sages-femmes, et de fournir des copies de ces documents dès qu’ils seront disponibles. Elle demande également à nouveau au gouvernement de fournir des informations actualisées sur la situation actuelle concernant la migration du personnel infirmier vers l’étranger et les mesures prises pour remédier à ce problème. La commission réitère également sa demande auprès du gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la participation du personnel infirmier à la planification des services infirmiers et aux décisions les concernant.

Application dans la pratique. Le Gouvernement indique que, selon les données du Département de la santé, les professionnels de la santé inscrits sont au nombre de 2920, dont 74,6 exercent activement, que ce soit dans le secteur public ou privé. En ce qui concerne le personnel infirmier, le gouvernement indique que 67 pour cent du personnel professionnel inscrit est en exercice, de même que près de 100 pour cent des professionnels paramédicaux. En outre, le gouvernement indique que le nombre de personnel infirmier inscrit est de 951, dont 640 exercent dans le pays et 119 sont expatriées. Le gouvernement ajoute que le personnel infirmier compte 91,6 pour cent de femmes, alors que ce pourcentage s’élève à 99,4 chez les sages-femmes. Le gouvernement indique que 27,40 pour cent du personnel infirmier ont entre 35 et 44 ans, ce qui veut dire que des mesures urgentes doivent être prises pour former et recruter du personnel infirmier en temps voulu, de sorte qu’il puisse être encadré par du personnel expérimenté, parmi lequel 25 pour cent devraient prendre leur retraite au cours de la prochaine décennie. Enfin, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle il a reçu des conseils techniques et un soutien de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la mise en œuvre du Compte national du personnel de santé (NHWA) dans le pays. Le NHWA est un système qui permet aux pays d’améliorer progressivement la qualité, la disponibilité et l’utilisation des données sur le personnel de santé. Le gouvernement indique que, selon le rapport NHWA de 2020, les données sur les soins infirmiers dans le pays sont fragmentées, et que des efforts considérables doivent être déployés pour que les données soient stockées au sein d’une seule et même source. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées, ventilées par âge, sexe et région, concernant la situation du personnel infirmier dans le pays, notamment sur le nombre d’étudiants des écoles de soins infirmiers qui obtiennent chaque année un diplôme et le nombre d’établissements d’enseignement et de formation, le nombre d’infirmiers et d’infirmières par secteurs d’activité, leur niveau de formation, leurs fonctions et leur proportion dans la population, ainsi que le nombre de personnes qui quittent la profession chaque année.