Direct Request (CEACR) - adopted 2022, published 111st ILC session (2023)

Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - Luxembourg (Ratification: 1958)

Article 3 de la convention. Droit des organisations de travailleurs d’élire librement leurs représentants, d’organiser librement leurs activités et de formuler leur programme d’action. La commission prend note de l’adoption en décembre 2017 des trois règlements grand-ducaux portant exécution des articles L.412-2, L.413-1 et L.416-1 du Code du travail et qui concernent, respectivement, le recours de la délégation du personnel à des experts externes, les règles de scrutin pour la désignation des délégués du personnel et la réunion constituante de la délégation du personnel. La commission note en revanche que le gouvernement dans son rapport indique que le règlement grand-ducal concernant la nouvelle procédure de médiation en vertu de l’article L.417-3 du Code du travail n’a pas encore été adopté. La commission prie le gouvernement de faire état de tout progrès en la matière et de fournir copie du règlement concernant la nouvelle procédure de médiation dès que celui-ci aura été adopté.