Observation on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2022, published 111st ILC session (2023)

Kazakhstan

Défaut de soumission. La commission note avec intérêt la ratification, le 25 mai 2022, de la convention (no 175) sur le travail à temps partiel, 1994. Elle note toutefois que le gouvernement n’a encore une fois pas répondu à ses précédents commentaires. Elle rappelle donc une fois de plus que l’obligation constitutionnelle de soumettre les instruments adoptés à l’autorité compétente est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission prie par conséquent une fois encore instamment le gouvernement de fournir des informations sur la date à laquelle la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015, a été soumise au Parlement. De plus, elle réitère sa demande au gouvernement aux fins qu’il fournisse des informations sur la soumission au Parlement des 38 instruments restants adoptés par la Conférence entre 1993 et 2019, y compris sur la date à laquelle chacun d’entre eux a été soumis au Parlement. Elle rappelle au gouvernement qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du BIT pour remplir ses obligations constitutionnelles de soumission.