Direct Request (CEACR) - adopted 2022, published 111st ILC session (2023)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Canada (Ratification: 1966)

Articles 1 et 2 de la convention. Programmes d’éducation et de formation. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note des préoccupations exprimées par le Congrès du travail du Canada (CTC) concernant la création par le gouvernement d’un nouvel organisme chargé d’investir dans l’innovation en matière de compétences pour encourager le développement et l’évaluation des compétences, au sein duquel aucun rôle n’était attribué aux partenaires sociaux. La commission avait prié le gouvernement d’indiquer la manière dont les partenaires sociaux et les autres parties prenantes concernées étaient consultés en ce qui concerne l’élaboration de programmes d’éducation et de formation professionnelle propres à répondre aux besoins prévus du marché du travail. Le gouvernement indique que le Programme d’appui aux solutions sectorielles pour la main‑d’œuvre institué par son plan budgétaire 2021 a pour objectif d’aider les secteurs essentiels de l’économie à trouver des solutions pour répondre à leurs besoins de main-d’œuvre actuels ou à venir. Le Programme financera des projets sectoriels prévoyant une série d’activités axées sur les entreprises telles que la formation et le recyclage des travailleurs, l’aide aux employeurs désireux de retenir et d’attirer une main-d’œuvre qualifiée et diverse, ainsi que d’autres solutions créatives visant à aider les secteurs à répondre aux besoins du marché du travail. La commission prend note des programmes d’éducation et de formation appliqués aux niveaux fédéral, provincial et territorial, dont il est fait état dans le rapport du gouvernement. Elle prend également note du fait que le Budget 2022 propose de tirer parti des investissements antérieurs, de collaborer avec les partenaires provinciaux et territoriaux en vue d’améliorer la façon dont la formation axée sur les compétences est dispensée et d’avoir des échanges intensifs avec les groupes de travailleurs afin de débattre de la façon dont le Canada pourrait aider les travailleurs qualifiés à être en phase avec l’évolution de l’économie, et appuyer la formation en apprentissage organisée par les syndicats à l’intention des travailleurs sous-représentés dans les métiers. Le Budget 2022 prévoit l’allocation de 2,5 millions de dollars canadiens pendant l’exercice 2022-23 à Emploi et Développement social Canada afin que celui-ci mette sur pied un nouveau comité consultatif dirigé par les syndicats et composé de membres de syndicats et d’associations professionnelles. Ce comité dispensera des conseils au gouvernement sur les investissements prioritaires à faire pour aider les travailleurs à rester en phase avec l’évolution du marché du travail, en accordant une attention particulière à la situation des travailleurs qualifiés qui sont en milieu de carrière et qui sont présents dans les secteurs et les emplois menacés. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des données statistiques ventilées, sur les mesures prises ou envisagées pour coordonner les politiques en matière d’éducation et de formation avec les perspectives d’emploi, ainsi que sur les effets de ces mesures. Elle le prie également de continuer à communiquer des informations sur la manière dont les partenaires sociaux et les autres parties prenantes concernées sont consultés en ce qui concerne l’élaboration de programmes d’éducation et de formation professionnelle propres à répondre aux future besoins du marché du travail.

Promotion de l’emploi des femmes. Dans sa réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique que la loi sur l’équité salariale, qui est entrée en vigueur le 31 août 2021, a instauré un nouveau régime proactif d’équité salariale conçu à l’intention des employeurs du secteur public et du secteur privé, assujettis à la législation fédérale, qui occupent 10 travailleurs ou davantage. En vertu de cette loi, les employeurs sont tenus d’établir un programme d’équité salariale permettant de déterminer s’il existe des écarts de rémunération entre les catégories d’emplois à prédominance féminine et les catégories d’emplois à prédominance masculine considérées comme étant de valeur égale, et de réexaminer régulièrement ce programme et de l’actualiser. Lorsque des écarts de rétribution sont détectés, les employeurs sont tenus d’augmenter le taux de rémunération des catégories d’emplois à prédominance féminine afin d’éliminer ces différences. La commission note que, d’après le Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assuranceemploi 2020-21, au cours des deux premiers mois de la pandémie les pertes d’emploi ont été légèrement plus importantes chez les femmes (16,8 pour cent) que chez les hommes (14,6 pour cent). En outre, 22,2 pour cent des femmes (contre 19,1 pour cent des hommes) ont conservé leur emploi, mais ont perdu plus de la moitié de leur temps de travail, ce qui permet de conclure que les femmes sont généralement plus largement représentées que les hommes dans les secteurs qui ont été fortement touchés par les mesures de santé publique. Le gouvernement indique dans son rapport que les mesures en faveur de l’emploi visent à combattre la ségrégation professionnelle fondée sur le genre et à accroître le taux d’activité des femmes et d’autres groupes vulnérables dans le secteur formel. En particulier, la diversité des métiers qualifiés représente un défi stratégique majeur. Des programmes ont été adoptés pour aider davantage de femmes et d’autres groupes essentiels, qui se heurtent à des obstacles sur le marché du travail, à décrocher un emploi bien rémunéré dans un domaine spécialisé et pour contribuer à la formation de contingents suffisants de professionnels, le but étant de répondre à la demande croissante de personnel spécialisé dans tout le pays. La commission prend note avec intérêt de la série de mesures prises au niveau provincial et à l’échelon territorial pour lever les obstacles à l’emploi des femmes. Dans ce contexte, la commission note que, d’après le Budget 2021, le gouvernement fédéral a prévu d’investir 30 milliards de dollars sur cinq ans pour financer les services de garde d’enfants. Le gouvernement souligne dans son plan budgétaire que les services de garde d’enfants ne relèvent pas uniquement de la politique sociale et qu’ils font partie de la politique économique. Il ajoute à ce propos que l’offre de services abordables de garde d’enfants favorise la croissance économique et permet à davantage de femmes d’entrer dans la vie active. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des données statistiques ventilées, sur la nature, la portée et les effets des mesures actives du marché du travail prises ou envisagées pour accroître le taux d’activité des femmes, en particulier celles appartenant à un groupe défavorisé, dont les femmes autochtones, les migrantes, les réfugiées, les demandeuses d’asile et les femmes en situation de handicap.

Emploi des jeunes. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations du groupe d’experts sur l’emploi chez les jeunes et sur les effets des améliorations apportées à la Stratégie emploi jeunesse, en précisant si celles-ci avaient contribué à accroître les possibilités offertes aux jeunes d’accéder au plein emploi, productif, librement choisi et durable. Le gouvernement indique que les recommandations du groupe d’experts ont été largement prises en compte lors de l’actualisation en 2019 et 2020 de la Stratégie emploi jeunesse, qui a été rebaptisée «Stratégie emploi et compétences jeunesse» (SECJ). Les modifications apportées conformément aux recommandations du groupe d’experts concernaient notamment les obstacles rencontrés par les jeunes qui souhaitent obtenir un emploi, l’élargissement de l’accessibilité des programmes et l’offre accrue de mesures de soutien flexibles et holistiques pour les jeunes. Le gouvernement indique que, par le passé, le programme Connexion compétences était le seul programme spécifiquement consacré aux jeunes connaissant des problèmes d’accès à l’emploi mais qu’à l’heure actuelle, toute la gamme de programmes de la SECJ porte sur l’assistance aux jeunes qui ont de la difficulté à trouver un emploi, dont les jeunes autochtones, les jeunes immigrés récemment arrivés dans le pays, les jeunes issus de groupes racialisés, les jeunes en situation de handicap et les jeunes ayant un faible niveau d’instruction. Outre les changements stratégiques, la SECJ prévoit de nouvelles mesures, qui ont été introduites comme suite aux recommandations du groupe d’experts, telles que la convocation d’acteurs clés provenant de tous les secteurs aux fins de l’élaboration de solutions visant à remédier aux problèmes qui subsistent en matière d’emploi des jeunes, et l’évaluation harmonisée de la performance de tous les programmes de la SECJ, le but étant de compiler et d’évaluer des données plus pertinentes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur les effets des améliorations apportées à la Stratégie emploi et compétences jeunesse, en précisant si elles ont contribué à ce que davantage de possibilités d’accéder au plein emploi, productif, librement choisi et durable soient offertes aux jeunes.

Peuples autochtones. Le gouvernement indique qu’en avril 2019, le Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux autochtones a remplacé la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi des autochtones. Ce nouveau programme est fondé sur des distinctions, et vise à aider le client à atteindre ses objectifs tout au long du processus d’acquisition des compétences et de recherche d’emploi, en proposant des activités à plus long terme qui permettent aux bénéficiaires du programme d’améliorer leurs compétences et leurs perspectives d’emploi et d’avoir moins de formalités administratives à remplir. Ce programme est le fruit de deux ans de collaboration avec les parties prenantes autochtones et des représentants des ministères fédéraux, des provinces et des territoires, ainsi qu’avec des établissements universitaires partenaires, qui ont conjugué leurs efforts en 2016 et 2017. Le Programme soutient un réseau composé de plus de 110 organisations prestataires de services aux autochtones, qui ont plus de 650 antennes réparties sur tout le territoire. Elles sont chargées de concevoir et de faire bénéficier les membres des communautés autochtones de services de formation professionnelle axés sur le client, l’objectif général étant de réduire les écarts en matière d’emploi et de compétences entre autochtones et non-autochtones. Au cours de la période 2019-20, des services ont été fournis à 41 600 nouveaux clients et, à la suite des activités menés dans le cadre du Programme, 15 284 autochtones ont obtenu un emploi et 3 753 clients autochtones sont retournés à l’école. La commission prend note des mesures détaillées et des nouveaux investissements prévus par le Budget 2022, qui visent à soutenir l’emploi des peuples et des communautés autochtones. Elle prend également note des mesures prises par le gouvernement pour donner effet à la loi portant application de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et des modifications apportées à la législation pour soutenir le droit à l’autodétermination. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur le Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux autochtones ainsi que sur les autres mesures prises ou envisagées pour assurer aux peuples autochtones des perspectives d’emploi productif, en décrivant les effets de ces mesures. Elle le prie également de fournir des informations sur les consultations tenues avec les peuples autochtones au sujet des mesures et des programmes en faveur de l’emploi qui pourraient les intéresser.

Travailleurs migrants. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de communiquer des informations sur les progrès réalisés en vue d’éliminer l’obligation faite aux travailleurs migrants d’obtenir un permis de travail lié à un employeur. Elle avait également prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour garantir l’accès des travailleurs migrants à des emplois décents. À ce propos, la commission prend note du rapport du gouvernement sur l’application de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930,pour ce qui concerne la protection des travailleurs temporaires migrants ou étrangers, dans lequel elle relève qu’en 2019, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a mis en place un permis de travail ouvert destiné aux travailleurs vulnérables. Ce permis offre la possibilité aux travailleurs temporaires étrangers qui sont titulaires d’un permis de travail valide lié à un employeur et qui sont victimes de violence, ou qui risquent de l’être, d’obtenir un permis de travail ouvert à durée limitée, ce qui leur permet de quitter leur employeur tout en étant autorisés à continuer de travailler au Canada. La commission note que, d’après le Budget 2022, l’immigration devrait devenir l’un des principaux moteurs de la croissance de la main-d’œuvre au Canada dans les années à venir. Plus d’un travailleur sur quatre est né à l’étranger et, avec le vieillissement de la population canadienne, les travailleurs immigrés devraient représenter une part croissante de la maind’œuvre. La commission prie le gouvernement de fournir des renseignements sur la nature, la portée et les effets des mesures prises ou envisagées pour offrir des possibilités d’emploi décent aux travailleurs étrangers et aux personnes qui ont immigré récemment dans le pays. Elle le prie également de communiquer des informations sur les programmes en faveur de l’emploi et les programmes de formation destinés aux travailleurs migrants, en particulier les programmes visant à renforcer leur employabilité et leurs compétences, dont les cours de langues.

Personnes en situation de handicap. La commission avait noté que, dans ses observations finales, le Comité des droits des personnes handicapées s’était dit préoccupé par le nombre élevé de personnes en situation de handicap sans emploi et par l’absence de programmes visant à préserver les emplois de ce personnes pendant les périodes de crise économique. Le Comité s’était inquiété en outre de l’absence de stratégies visant à garantir l’accès des personnes en situation de handicap, en particulier les femmes et les jeunes, au marché libre du travail (CRPD/C/CAN/CO/1, 8 mai 2017, paragr. 47). Le gouvernement indique qu’à la suite de l’allocation au Fonds d’intégration pour les personnes en situation de handicap d’un crédit supplémentaire de 65 millions de dollars pour la période 2021-22, le Fonds d’intégration a été officiellement investie de manière permanente des trois missions ci-après: i) intégration dans la vie active des personnes en situation de handicap; ii) assistance à fournir aux employeurs afin de créer des lieux de travail inclusifs et accessibles pour les personnes en situation de handicap; iii) soutien à l’évolution de carrière des personnes en situation de handicap qui ont un emploi à temps partiel ou à plein temps et dont les compétences et les talents sont sous-exploités. De manière générale, les initiatives du Fonds d’intégration ont permis de renforcer les liens des participants avec le marché du travail. De 2015 à la fin du deuxième trimestre de l’exercice budgétaire 2020-21, le Fonds d’intégration a fourni des prestations à 26 430 personnes en situation de handicap dans tout le pays, y compris à celles qui recevaient des aides complémentaires liées à la COVID-19. En plus, aux niveaux provincial et territorial, les ententes sur le développement de la main-d’œuvre (EDMO) constituent le socle principal des mesures ciblées de soutien à l’emploi des personnes en situation de handicap, et contiennent une disposition soulignant la ferme détermination des parties à aider les personnes en situation de handicap à trouver un bon emploi et à le conserver. Entre l’exercice 2017-18 et l’exercice 2022-23, environ 2,67 milliards de dollars doivent être investis au titre des EDMO dans tout le pays afin d’aider les personnes en situation de handicap à chercher un emploi et à se former. Dans son Budget 2022, le gouvernement indique que les personnes en situation de handicap devraient participer pleinement à la relance économique du pays. Toutefois, bien qu’elles soient prêtes et disposées à travailler, selon l’Enquête canadienne sur l’incapacité de 2017, le taux d’emploi de ces personnes (59 pour cent) est beaucoup plus faible que celui des Canadiens qui n’ont pas de handicap (80 pour cent). Le Budget 2022 prévoit l’affectation de 272,6 millions de dollars sur cinq ans à Emploi et Développement social Canada aux fins de la mise en œuvre par le Fonds d’intégration d’une stratégie en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap. Cet investissement vise à pallier les pénuries de main-d’œuvre en encourageant la participation accrue des personnes en situation de handicap sur le marché du travail, et à rendre les lieux de travail plus inclusifs et accessibles. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des statistiques ventilées par âge, sexe et région, sur la nature, la portée et les effets des mesures prises ou envisagées pour promouvoir l’accès au marché libre du travail des travailleurs en situation de handicap, y compris les femmes et les jeunes en situation de handicap, ainsi que les personnes en situation de handicap qui sont susceptibles d’être victimes de discrimination croisée.

Travailleurs âgés. Le gouvernement indique que les EDMO permettent aux provinces et aux territoires de fournir une assistance à la recherche d’un emploi et de dispenser des formations axées sur les compétences d’une manière plus souple afin de répondre aux besoins divers de leurs clients respectifs, y compris les personnes appartenant à des groupes non représentés, dont les travailleurs âgés. Afin de faciliter l’élaboration d’initiatives visant à aider les travailleurs âgés à retrouver un emploi, le gouvernement a publié en mai 2018 un rapport intitulé «Promouvoir la participation des Canadiens âgés au marché du travail – Initiatives prometteuses». En mai 2021, le gouvernement a publié un autre rapport, intitulé «Travailleurs âgés: Étude et élimination des préjugés», qui fait le point sur les connaissances actuelles au sujet des idées et conceptions négatives concernant les travailleurs âgés, et qui donne un aperçu des meilleures pratiques et des initiatives visant à combattre ce type de préjugés. La commission note que, d’après le Budget 2022, le gouvernement compte collaborer avec des experts afin d’examiner le rôle qu’un crédit d’impôt pour prolongation de carrière pourrait jouer en stimulant la participation au marché du travail des travailleurs âgés qui souhaitent continuer d’exercer une activité professionnelle jusqu’à un âge avancé. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des statistiques ventilées par âge et par sexe, sur la situation dans l’emploi des travailleurs âgés, y compris des informations sur les effets des mesures adoptées pour promouvoir et accroître les possibilités de travail décent offertes aux travailleuses et aux travailleurs âgés.