Observation (CEACR) - adopted 2022, published 111st ILC session (2023)

Equal Remuneration Convention, 1951 (No. 100) - Colombia (Ratification: 1963)

La commission prend note des observations soumises par l’Association nationale des employeurs de Colombie (ANDI) et de celles de la Confédération des travailleurs de Colombie (CTC), de la Centrale unitaire des travailleurs (CUT) et de la Confédération générale du travail (CGT), jointes au rapport de 2022 du gouvernement. Elle prend également note des observations de l’Organisation internationale des employeurs (OIE), datées du 31 août 2022, faisant référence au cadre juridique en vigueur et à plusieurs décisions judiciaires nationales.

Articles 1 à 4de la convention. Évaluer et traiter les écarts de rémunération entre hommes et femmes et leurs causes profondes, y compris la ségrégation professionnelle. La commission accueille favorablement les données statistiques fournies par le gouvernement dans ses rapports de 2018 et de 2020 montrant que: 1) l’écart entre les gains des hommes et des femmes s’est réduit, passant de 17,2 pour cent en 2017 à 15,4 pour cent en 2019 et à 8,7 pour cent en 2021; 2) de 2015 à 2021, les activités économiques où les femmes sont majoritairement présentes n’ont pas changé et incluent notamment le commerce, la santé humaine et l’éducation; et 3) selon les données de 2014 à 2021, plus le niveau d’éducation des femmes est élevé, plus leur insertion sur le marché du travail est forte et l’écart de rémunération faible. Elle prend également note de l’explication du gouvernement dans son rapport selon laquelle les écarts de salaire entre hommes et femmes doivent être compris comme étant un phénomène ayant des causes multiples, qui ne se réduisent pas à des variables socioéconomiques ni au travail lui-même, et est étroitement lié aux exclusions historiques subies par les femmes dans le passé. La commission note que, dans leurs observations, la CGT, la CTC et la CUT fournissent diverses données statistiques et soulignent que: 1) dans le contexte de la pandémie de COVID-19, les femmes aux revenus du travail les plus faibles ont été les plus touchées par les pertes d’emploi; et 2) les écarts de salaire affectent davantage les femmes rurales, les femmes migrantes, les femmes de plus de 55 ans, les femmes ayant un plus faible niveau d’éducation, les femmes vivant en union libre, séparées ou divorcées, les femmes dont le ménage comporte des mineurs et les femmes qui s’identifient comme autochtones.

En ce qui concerne les mesures visant à corriger l’écart de rémunération, la commission note que le gouvernement communique des informations relatives à: 1) l’Initiative en faveur de l’égalité entre hommes et femmes qui vise à accroître la participation des femmes à la population active et leur présence aux postes de direction, et à réduire l’écart salarial; et 2) la réalisation, dans le cadre du programme de coopération entre l’Amérique latine et l’Union européenne (EUROSOCIAL+), d’une étude analytique sur les écarts de rémunération entre hommes et femmes et l’élaboration d’un instrument technique de bonnes pratiques en matière d’équité entre hommes et femmes sur le lieu de travail afin de réduire les écarts salariaux et combattre les préjugés de genre. La CGT, la CTC et la CUT indiquent, dans leurs observations, que, depuis l’adoption de la loi no 1496 en 2011, qu’on ne sait pas si des actions positives avec des répercussions tangibles ont été adoptées à cet égard. En outre, elle note que le gouvernement, comme l’OIE dans ses observations, rappelle la mise en œuvre du programme de certification Equipares qui oblige les entreprises à établir des méthodes objectives de calcul des rémunérations. La commission prie le gouvernement de prendre des mesures pour réduire la ségrégation professionnelle persistante entre hommes et femmes, et en particulier pour accroître les perspectives d’emploi pour les femmes, ainsi que leurs possibilités de progression et d’avancement dans leur profession. Elle le prie également de fournir des informations détaillées sur les mesures prises, y compris des mesures adoptées dans le cadre de l’Initiative en faveur de l’équité entre hommes et femmes et du Programme de coopération EUROSOCIAL+, et sur leurs effets. Prenant note de la réduction importante de l’écart entre les gains des hommes et des femmes en 2021 et du contexte économique dû à la pandémie de COVID-19, en particulier les pertes d’emploi subies par les femmes, la commission prie le gouvernement de continuer de fournir des données sur l’évolution de l’écart de rémunération au fil des années, et de fournir une analyse détaillée de ces données, en tenant compte des changements dans la main-d’œuvre.

Articles 1 b) et 2, paragraphe 2 a). Égalité de rémunération pour un travail de valeur égale. Législation. En ce qui concerne la modification de la loi no 1496 de 2011, dont les termes sont plus restrictifs que le principe de la convention, la commission note que le gouvernement indique que des travaux sont en cours pour modifier cette loi avant d’adopter un règlement d’application, l’objectif étant d’accroître la compréhension et l’application du principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale. La commission espère que le gouvernement prendra, dans les meilleurs délais, les mesures nécessaires pour progresser dans la modification de la loi no 1496 afin que la législation reflète pleinement le principe de la convention.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.