Direct Request (CEACR) - adopted 2022, published 111st ILC session (2023)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Indonesia (Ratification: 2000)

Article 6 de la convention. Programmes d’action en vue d’éliminer les pires formes de travail des enfants. Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants 2002–2022. En réponse à ses commentaires précédents, la commission prend note des informations du gouvernement d’après lesquelles, comme suite à la mise en œuvre du programme de réduction du travail des enfants, à l’appui du programme Espoir pour les familles, élaboré dans le cadre du Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants, 11 252 garçons et 6 748 filles, en 2019, et 4 078 garçons et 4 922 filles, en 2020, ont été soustraits du travail des enfants, y compris de ses pires formes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toutes mesures prises ou envisagées pour développer ou renouveler le Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants ou tout autre programme visant à éliminer les pires formes de travail des enfants.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à une éducation de base gratuite. Faisant suite à ses commentaires précédents sur les mesures adoptées pour améliorer l’accès de tous les enfants à l’éducation, la commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles des efforts ont été déployés pour mettre en œuvre le règlement gouvernemental no 2 de 2018 concernant les normes de services minimales, qui dispose que tous les enfants d’âge scolaire (âgés de 4 à 18 ans) doivent être instruits dans des unités éducatives formelles et non formelles. À cet effet, le gouvernement a: i) lancé le programme Smart Indonesia pour prévenir l’abandon scolaire, en particulier des enfants de familles défavorisées; ii) dispensé un enseignement non formel aux enfants d’âge scolaire qui ne peuvent suivre un enseignement formel; iii) élaboré une Stratégie nationale concernant les enfants déscolarisés dans le but de garantir la continuité de l’éducation pour les enfants qui travaillent et d’empêcher que les enfants qui travaillent n’abandonnent l’école; iv) élaboré un système d’information sur l’éducation/le développement communautaire pour repérer les enfants déscolarisés; et v) créé et réparti équitablement les unités éducatives et les structures d’unités éducatives, en particulier dans les régions et zones frontalières, ultrapériphériques et défavorisées (les «3T») où les taux d’abandon scolaire sont élevés. En outre, le ministère des Affaires sociales a mis en place le programme d’aide à la réadaptation sociale (ATENSI) qui prévoit notamment l’accès à l’éducation pour les enfants de familles pauvres et les groupes vulnérables. La commission note également que, d’après le rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques soumis au Comité des droits de l’enfant, en 2021, le gouvernement a adopté plusieurs mesures visant à améliorer la qualité de l’éducation et à fournir des structures permettant aux adolescentes enceintes de suivre l’école. Toutefois, d’après ce rapport, pour l’année scolaire 2019/20, le nombre d’enfants d’âge scolaire qui ne sont pas allés à l’école ou qui ont abandonné l’école demeurait élevé: 59 443 au premier cycle du secondaire, 38 646 au deuxième cycle du secondaire et 26 864 au lycée. Le gouvernement dit également que l’accès à l’éducation dans les 3T demeure difficile (CRC/IDN/5-6, paragr. 239 à 251). Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement, la commission invite vivement le gouvernement à poursuivre les efforts qu’il déploie pour faciliter l’accès à une éducation de base gratuite pour tous les enfants, en particulier les enfants de familles pauvres et de groupes vulnérables, ainsi que les enfants des 3T. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises sur ce point et de fournir des informations statistiques sur les résultats obtenus, s’agissant en particulier de la réduction du nombre d’enfants déscolarisés et de l’augmentation des taux de scolarisation et d’achèvement de la scolarité au primaire et au secondaire.

Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et aider à en soustraire les enfants. Traite.Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que le gouvernement dit que le ministère des Affaires sociales a mis en place des programmes d’aide sociale dans 31 centres à l’échelle des districts en Indonésie qui visent notamment le développement de l’entrepreneuriat et qu’il a aidé 31 enfants victimes de traite jusqu’en juillet 2021. Le gouvernement dit également qu’entre 2015 et 2019, 41 enfants victimes de traite ont bénéficié de services de réadaptation sociale par l’intermédiaire des résidences protégées-centres de traumatologie. Le gouvernement mentionne également le rôle actif que joue le Mouvement intégré de protection de l’enfant dans la collectivité qui œuvre de manière coordonnée pour parvenir à protéger les enfants au niveau de la collectivité. Dans le rapport de 2022 du gouvernement au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, la commission relève que les centres de services intégrés pour l’autonomisation des femmes et des enfants répartis dans 34 provinces et 436 municipalités en Indonésie sont chargés d’assurer des services de protection aux femmes et aux enfants victimes de traite, y compris en leur offrant une assistance juridique, des conseils psychologiques et des services de réadaptation (A/HRC/WG.6/41/IDN/1, paragr. 140). La commission prie le gouvernement de poursuivre les efforts qu’il déploie pour prévenir la traite des enfants et soustraire les enfants à ce phénomène, ainsi que pour prévoir leur réadaptation et leur insertion sociale. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants victimes de traite que le Mouvement intégré de protection de l’enfant dans la collectivité, les résidences protégées-centres de traumatologie et les centres de services intégrés pour l’autonomisation des femmes et des enfants ont identifiés, soustraits et réadaptés.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. 1. Enfants migrants. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que le gouvernement mentionne la loi no 18 de 2017, le règlement présidentiel no 90 de 2019 et le règlement gouvernemental no 59 de 2021 qui protège les intérêts des travailleurs migrants et de leur famille dans la réalisation de leurs droits. Par conséquent, les enfants des travailleurs migrants ont droit à la protection juridique, économique et sociale, à des bourses professionnelles et à une aide à la réadaptation sociale. Rappelant que les enfants migrants sont plus exposés au risque d’être associés aux pires formes de travail des enfants, la commission invite le gouvernement à continuer de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour les protéger contre les pires formes de travail des enfants. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises sur ce point et sur les résultats obtenus.

2. Enfants employés sur les plateformes de pêche. La commission avait noté que l’Indonésie était l’un des principaux pays qui mettait en œuvre le projet SEA Fisheries dont le but est de combattre la traite et l’exploitation au travail dans les pêcheries, en renforçant la coordination et en augmentant l’efficacité des initiatives existantes aux niveaux national et régional.

S’agissant des mesures prises pour empêcher que des enfants n’effectuent des travaux dangereux dans les pêcheries et pour les soustraire à ces activités, le gouvernement dit que le ministère de la Main-d’œuvre, en collaboration avec l’OIT, dans le cadre du projet SEA Fisheries, a compilé un manuel relatif à l’inspection du travail dans le secteur des pêcheries. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les effets des lignes directrices relatives à l’inspection du travail dans les pêcheries sur l’élimination des travaux dangereux pour les enfants dans le secteur de la pêche. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants identifiés, soustraits des travaux dangereux dans le secteur de la pêche et réadaptés.