Direct Request (CEACR) - adopted 2022, published 111st ILC session (2023)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Cambodia (Ratification: 1971)

Articles 1 et 3 de la convention. Élaboration et mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Consultations avec les partenaires sociaux. La commission prend note avec intérêt des informations détaillées fournies par le gouvernement sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la politique nationale de l’emploi 2015-2025 (PNE). Elle note néanmoins que le gouvernement ne fournit pas de copies des rapports d’avancement de la PNE auxquels il se réfère. À cet égard, elle note l’indication du gouvernement selon laquelle, d’après le rapport d’avancement de la PNE pour 2018, l’examen de la mise en œuvre de la politique nationale de l’emploi par les ministères et institutions concernés démontre que le gouvernement a suivi la bonne voie pour atteindre les trois principaux objectifs de la PNE d’ici à 2025. À ce sujet le gouvernement fait référence aux progrès accomplis dans l’augmentation des possibilités d’emplois décents et productifs (objectif 1), le renforcement des compétences et le développement des ressources humaines (objectif 2) et l’amélioration de la gouvernance du marché du travail (objectif 3). La commission note diverses mesures prises par le gouvernement pour la mise en œuvre de ces objectifs. Elle note en particulier que, conformément aux buts de l’objectif 1 de la PEN, des mesures ont été prises pour soutenir la stabilité macroéconomique nationale et promouvoir les petites et moyennes entreprises (PME). En ce qui concerne l’emploi, le gouvernement indique que les ministères et les institutions ont renforcé l’efficacité et étendu la portée des services de placement en créant trois nouveaux centres d’emploi, ainsi que des centres d’emploi mobiles (le nombre total de centres d’emploi est passé à 13), et en organisant des salons de l’emploi, des salons de l’emploi mobiles et des forums de l’emploi. En outre, le gouvernement mentionne d’autres mesures mises en œuvre par les ministères et les institutions pour améliorer les conditions de travail (régime de soins de santé, régime de sécurité sociale, programme d’allocation d’indemnités pour les travailleuses ayant accouché) et renforcer les mécanismes existants (mécanisme de réclamation pour les travailleurs migrants et renforcement de l’inspection du travail). La commission note que le gouvernement a également étendu son marché du travail à l’étranger (République de Corée, Malaisie, Japon), pris des mesures pour renforcer les capacités des agents techniques (aux niveaux central et provincial), des agences de recrutement privées et des parties prenantes afin de les familiariser avec les lois, les règlements pertinents et les procédures relatives à la gestion des travailleurs migrants et à la fourniture de services de l’emploi à l’étranger. En ce qui concerne la gestion de la main-d’œuvre étrangère, le gouvernement indique qu’il a renforcé l’application de la loi sur le travail, de la loi sur l’immigration et d’autres règlements concernant la gestion de la main-d’œuvre étrangère au Royaume du Cambodge. Il fait en outre référence aux inspections du travail régulières menées à cet égard dans les entreprises et les établissements. En ce qui concerne l’impact du programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) pour 2019-2023, le gouvernement indique que davantage de femmes, d’hommes, de jeunes et de groupes défavorisés au Cambodge ont accès à un travail décent et productif grâce à l’augmentation de la diversification économique, de la productivité, de la compétitivité et du développement de l’économie numérique. La commission note que les services publics de l’emploi se sont développés pour desservir 6 000 jeunes ruraux à la recherche d’un emploi. Le gouvernement indique que, globalement, 18 656 demandeurs d’emploi (dont 10 491 femmes et 36 personnes en situation de handicap) se sont inscrits à l’Agence nationale pour l’emploi (ANE) en 2019, dont 7 126 jeunes travailleurs (3 875 femmes et 9 personnes en situation de handicap). En ce qui concerne la participation des partenaires sociaux, le gouvernement indique que la mise en œuvre du PPTD a amélioré le dialogue social, les relations professionnelles et les droits au travail conformément aux normes internationales du travail, y compris pour les travailleurs migrants. Il indique en outre que 150 dirigeants syndicaux ont participé et contribué aux processus politiques et législatifs (politique de migration des travailleurs, nouvelle loi sur la sécurité sociale, amendements à la loi sur les syndicats et à la loi sur le travail, et règlements d’application) ainsi qu’à l’élaboration du régime de retraite. La commission note qu’un mécanisme tripartite a été créé pour négocier et fixer le salaire minimum dans les industries du textile, de l’habillement et de la chaussure et pour examiner les causes et effets sociaux et économiques que l’augmentation du salaire minimum a eus sur le bien-être et la productivité du travail des travailleurs du secteur de l’habillement au Cambodge en 2018. La commission note en outre que le gouvernement ne fournit pas d’informations récentes sur les ressources budgétaires. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la nature, la portée et les effets des mesures spécifiques prises dans le cadre de la politique nationale de l’emploi 2015-2025 et du programme par pays de promotion du travail décent pour 2019-2023, dans le but de créer des opportunités d’emploi décent, productif et durable. La commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour renforcer les capacités requises et allouer les ressources budgétaires nécessaires à la bonne mise en œuvre de la PNE. Le gouvernement est également prié de communiquer une copie du plus récent rapport d’avancement de la PEN.

Article 2. Statistiques et informations sur le marché du travail. La commission prend note des statistiques fournies par le gouvernement sur les taux d’emploi et de chômage par groupe d’âge au Cambodge en 2019. Le gouvernement indique que, selon le recensement de 2019, le taux d’emploi des travailleurs âgés de 65 ans et plus était de 96,2 pour cent, tant pour les hommes que pour les femmes. La commission note que, en 2019, le taux de chômage des personnes âgées de 15 ans ou plus était de 1,3 pour cent, avec un taux de chômage des hommes à 1,2 pour cent et des femmes à 1,5 pour cent. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées, y compris des statistiques ventilées par sexe et par âge, sur les tendances de l’emploi, notamment sur l’emploi, le chômage et le sousemploi visible au Cambodge.

Politiques d’éducation et de formation. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur la composition et les activités du conseil national de la formation (CNF), qui est chargé de surveiller et évaluer l’enseignement et la formation techniques et professionnels (EFTP). Le gouvernement indique que douze kits de formation standard et huit kits de formation basés sur les compétences ont été adoptés. Il ajoute que les ministères et les institutions ont pris des mesures pour assurer la conformité des établissements d’enseignement et de formation techniques et professionnels aux normes de qualité, et ont fourni un programme de transition vers les compétences à 2 521 élèves ayant abandonné l’école pour leur permettre de s’inscrire dans les parcours d’enseignement et de formation techniques et professionnels. En ce qui concerne l’éducation et l’orientation professionnelles, le gouvernement fait référence à diverses mesures mises en œuvre dans le but d’améliorer les compétences et le développement des ressources humaines, notamment les programmes d’orientation professionnelle qui ont été introduits dans huit écoles de Phnom Penh et d’autres provinces, et le développement des compétences non techniques dans les programmes d’enseignement et de formation professionnels techniques pour les stagiaires de l’éducation formelle et informelle. La commission note qu’en 2019, 651 stagiaires (30 pour cent de femmes) ont achevé la nouvelle formation standard dans quatre professions (usinage, soudure à l’arc, transformation des fruits et légumes et boulangerie), 300 travailleurs du service hôtelier ont demandé la reconnaissance des acquis de l’expérience (RPL), 690 élèves (58 pour cent étaient de jeunes femmes) de 25 écoles ont achevé les modules de formation à l’entrepreneuriat du programme Tout savoir sur l’entreprise (KAB) du BIT, et 8 327 personnes (50 pour cent de femmes et 80 pour cent de jeunes) ont accédé à une formation à l’entrepreneuriat et au développement des entreprises en 2019, parmi lesquelles 15 participants (73 pour cent de femmes) ont créé de nouvelles entreprises. La commission note en outre que des mesures ont été prises pour accroître l’accessibilité des dispositifs d’éducation et d’EFTP aux groupes défavorisés (notamment les personnes ayant abandonné l’école, les personnes vivant sous le seuil de pauvreté, les orphelins, les personnes en situation de handicap et autres). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour promouvoir l’éducation et la formation de la population en termes d’accès des bénéficiaires à un emploi durable. Elle le prie également de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour coordonner les politiques d’éducation et de formation avec les perspectives d’emploi, et sur leurs effets, le cas échéant.

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique que l’ANE a pris diverses mesures pour promouvoir la qualité et l’efficacité de la prestation des services de l’emploi et de l’information sur le marché du travail. Il indique que, dans le cadre de l’Emploi décent pour les jeunes (DEY) au Cambodge Phase-II (2020-2023) du Programme conjoint des Nations Unies, l’agence nationale pour l’emploi a lancé des projets tels que «la formation de formateurs» en orientation professionnelle et en services de conseil en orientation. Dans le cadre du redressement post-COVID, l’ANE a également procédé à une évaluation rapide des besoins émergents des travailleurs en termes de compétences et a développé les services d’orientation professionnelle, les services de formation préalable à l’emploi et les services aux jeunes scolarisés et non scolarisés. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les effets des mesures prises ou envisagées pour promouvoir un emploi décent, productif et durable pour les jeunes, en particulier pour ceux qui appartiennent à des groupes défavorisés (femmes, personnes en situation de handicap et jeunes non qualifiés), et pour les jeunes travaillant dans l’agriculture ou l’économie informelle. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations actualisées et détaillées sur les effets de ces mesures sur le plein emploi des jeunes, en particulier des jeunes non scolarisés. Elle le prie en outre de fournir des statistiques, ventilées par âge, sexe et secteur économique, sur les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi des jeunes.

Développement régional et rural. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur la coopération régionale en matière de formation professionnelle et d’enseignement supérieur, ainsi que sur le plan d’action visant à soutenir l’enseignement et la formation professionnels des étudiants du Cambodge, du Laos et du Viet Nam. Elle note en particulier que 38 étudiants ont été envoyés étudier au Viet Nam de 2016 à 2020. En ce qui concerne le développement rural, le gouvernement indique que, pour assurer la réussite de la mise en œuvre de la PNE aux niveaux national et provincial, le comité interministériel chargé de diriger, suivre et évaluer la mise en œuvre de la PNE au niveau national a encouragé la création de comités provinciaux dans chaque province. La commission note qu’en 2020, des ateliers de renforcement des capacités ont été organisés pour les comités provinciaux dans plusieurs provinces – Kompong Speu, Siern Reap, Kompong Cham, Svay Rieng et Kratie. Elle note en outre que 229 personnes ont participé à ces ateliers à ce jour. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées et détaillées sur la nature et les effets des activités engagées par les comités provinciaux pour diriger, suivre et évaluer la mise en œuvre de la PNE au niveau provincial.