Direct Request (CEACR) - adopted 2022, published 111st ILC session (2023)

Equal Remuneration Convention, 1951 (No. 100) - Egypt (Ratification: 1960)

Articles 1 à 4 de la convention. Évaluer et traiter l’écart de rémunération entre hommes et femmes et ses causes sous-jacentes. Se référant à ses précédents commentaires, la commission note que le rapport du gouvernement ne contient aucune information à cet égard. Elle note, d’après l’étude de 2019 de la Banque mondiale sur l’autonomisation économique des femmes, que: 1) la part des femmes dans la main- d’œuvre est passée de 27 pour cent en 2006 à 23,1 pour cent en 2016 et qu’elles sont surreprésentées dans le secteur public (puisque seulement 18 pour cent de la main-d’œuvre féminine est employée dans le secteur privé contre 36 pour cent dans le gouvernement et le secteur public réunis) et dans l’économie informelle; 2) les femmes, en moyenne, sont payées 34 pour cent de moins par heure que leurs homologues masculins et sont sous-représentées dans les conseils d’administration des entreprises (9,7 pour cent) ainsi que dans les postes de direction (7,1 pour cent); et 3) les points de vue sur le mariage sont les principales causes de ce faible taux d’emploi des femmes et déterminent pour une large part la nature de leur participation au marché du travail. De plus, selon la Coalition internationale pour l’égalité de rémunération (EPIC), en raison de pratiques professionnelles discriminatoires fondées sur le sexe, il existe toujours un écart entre le salaire moyen des femmes et celui des hommes. Ces pratiques discriminatoires se traduisent par une forte concentration de femmes dans des emplois situés au bas de l’échelle des carrières. La commission rappelle que l’écart de rémunération continue d’être l’une des formes les plus persistantes d’inégalité entre hommes et femmes et l’un des exemples les plus manifestes de la discrimination structurelle entre les hommes et les femmes. La persistance d’écarts de rémunération importants entre les hommes et les femmes exige que les gouvernements, avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, prennent des mesures plus volontaristes pour sensibiliser, évaluer, promouvoir et assurer l’application du principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale. La collecte, l’analyse et la diffusion de ces informations sont importantes pour déceler les inégalités de rémunération et s’y attaquer (voir Étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 668-669). Notant la persistance des écarts de rémunération entre hommes et femmes, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toute mesure adoptée, en concertation avec les organisations de travailleurs et d’employeurs, pour s’attaquer aux préjugés de genre concernant la participation des femmes au marché du travail et, plus particulièrement, à la ségrégation professionnelle entre hommes et femmes, et pour augmenter le taux d’activité des femmes sur le marché du travail formel. La commission prie également le gouvernement de fournir des données statistiques à jour, ventilées par sexe, sur la répartition des travailleurs dans les différents secteurs de l’économie, par catégorie professionnelle, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, en précisant les niveaux de rémunération correspondants, ainsi que toute donnée disponible évaluant l’écart de rémunération entre hommes et femmes dans les différents secteurs de l’économie.

Article 2, paragraphe 2 b). Fixation des salaires. La commission note que le rapport du gouvernement ne donne aucune information sur ce point. La commission prie donc une nouvelle fois le gouvernement d’indiquer comment le Conseil national des salaires veille à ce que, lorsqu’il détermine les structures des salaires, les taux des salaires soient fixés sur la base de critères objectifs, exempts de préjugés sexistes, et que les professions, secteurs et activités où les femmes sont majoritaires ne soient pas sous-évalués par rapport à ceux où les hommes effectuent un travail différent exigeant des compétences, des qualifications, des efforts et des responsabilités différents, et dans des conditions de travail différentes.

Sensibilisation et contrôle de l’application. La commission note que le rapport du gouvernement est silencieux sur ce point. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur: i) toute activité de formation envisagée pour améliorer la capacité des inspecteurs du travail à détecter et à traiter les inégalités salariales; et ii) toute activité de sensibilisation au principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale parmi les travailleurs, les employeurs et leurs organisations. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur le nombre, la nature et l’issue des affaires de violations du droit du travail en matière de discrimination salariale traitées par les tribunaux.