Direct Request (CEACR) - adopted 2022, published 111st ILC session (2023)

Termination of Employment Convention, 1982 (No. 158) - Cyprus (Ratification: 1985)

Application de la convention dans la pratique. La commission se félicite des informations fournies par le gouvernement concernant l’application de la convention, y compris les liens vers les décisions pertinentes du tribunal des conflits du travail concernant des cas de licenciement. Elle prend également note des statistiques fournies concernant les demandes de paiement pour cause de licenciement. La commission note également l’introduction d’un amendement à la loi sur la cessation d’emploi 89(I)/2016 concernant les absences du travail pour cause d’incapacité. Elle note néanmoins que le gouvernement ne fournit pas les informations précédemment demandées concernant les recours contre les licenciements injustifiés. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de fournir des statistiques sur les activités des organes d’appel (telles que le nombre de recours contre des licenciements injustifiés, l’issue de ces recours, la nature des réparations accordées et le délai moyen de décision en appel), notamment les recours devant le tribunal du travail, ainsi que sur le nombre de licenciements pour raisons économiques ou similaires. La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur la manière dont les dispositions de la convention sont appliquées dans la pratique.