Direct Request (CEACR) - adopted 2022, published 111st ILC session (2023)

Forced Labour Convention, 1930 (No. 29) - Ireland (Ratification: 1931)
Protocol of 2014 to the Forced Labour Convention, 1930 - Ireland (Ratification: 2019)

La commission salue la ratification par l’Irlande du protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930. Notant que le premier rapport du gouvernement n’a pas été reçu, la commission espère que le gouvernement fournira des informations détaillées sur l’application du protocole, conformément au formulaire de rapport adopté par le Conseil d’administration.

Article 1, paragraphe 1, article 2, paragraphe 1, et article 25 de la convention. 1. Vulnérabilité des travailleurs migrants du secteur de la pêche aux pratiques de travail forcé et de traite. a) Évaluation du Programme de travail atypique des migrants pour les membres d’équipage qui n’appartiennent pas à l’Espace économique européen (EEE) (AWS). La commission a précédemment noté les informations fournies par le gouvernement et la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF) concernant le fonctionnement du Programme de travail atypique des migrants pour les membres d’équipage qui n’appartiennent pas à l’EEE (AWS), qui régit l’emploi des travailleurs migrants non ressortissants de l’EEE dans le secteur de la pêche en Irlande. Elle a pris note des mesures visant à protéger les pêcheurs n’appartenant pas à l’EEE au titre de l’AWS, notamment: i) l’obligation de fournir un contrat de travail certifié par un avocat en exercice et dans leur langue maternelle; ii) la possibilité pour les pêcheurs non ressortissants de l’EEE de changer d’emploi sans le consentement de l’employeur; et iii) l’obligation de suivre le cas des pêcheurs ayant quitté leur emploi avant la fin de leur contrat.

Le gouvernement indique que l’AWS est régi par le ministère de la Justice afin que des autorisations d’immigration soient accordées à un petit nombre de professions et d’emplois spécifiques qui ne peuvent prétendre à bénéficier de la législation relative aux permis de travail. Il indique qu’en 2021, 77 personnes ont obtenu des permis de pêche dans le cadre de l’AWS, et 157 ont obtenu le renouvellement de leur permis, parmi lesquels on compte 18 pêcheurs migrants qui ont changé d’employeur. À ce jour, en 2022, 48 personnes ont obtenu un permis de pêche dans le cadre de l’AWS et 63 ont obtenu un renouvellement de leur permis, parmi lesquels sept pêcheurs migrants ont changé d’employeur. Au total, depuis le lancement de l’AWS (février 2016), pour les pêcheurs non ressortissants de l’EEE, et jusqu’au 1er octobre 2021, 429 autorisations ont été délivrées, notamment à des ressortissants des Philippines, d’Égypte, du Ghana et d’Indonésie. Le gouvernement fait part à nouveau de ses préoccupations quant aux hypothèses formulées concernant le secteur d’État de la pêche et quant à la révision de l’AWS pour les pêcheurs non ressortissants de l’EEE, qui a récemment été entreprise afin de déterminer si le programme doit être maintenu sous sa forme actuelle ou être modifié, et s’il existe un mécanisme plus approprié pour l’emploi de travailleurs non ressortissants de l’EEE sur les navires remplissant les conditions requises. Parmi les parties prenantes impliquées, on citera les départements gouvernementaux concernés, les avocats représentant les requérants et l’ITF. La commission note que, dans son rapport publié en mars 2022, le groupe d’examen a recommandé que l’emploi de membres d’équipage n’appartenant pas à l’EEE dans la flotte de pêche irlandaise soit régi par le système de permis de travail du Département des entreprises, du commerce et de l’emploi (DETE) plutôt que par l’AWS. Il a également recommandé que tout pêcheur employé dans le cadre de l’AWS, disposant d’un permis d’immigration en cours puisse bénéficier, s’il le souhaite, d’une prolongation de son permis d’immigration en cours pour une période de temps, dont la durée dont être décidée par les départements concernés, afin de lui permettre de rester dans le pays pour solliciter un permis de travail dans le cadre du système de permis de travail du DETE, et recevoir une décision à propos de sa demande. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises en ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations du groupe d’examen, ainsi que sur les mesures visant à empêcher que les travailleurs migrants du secteur de la pêche ne soient victimes de traite des personnes ou de toutes conditions abusives de travail pouvant être assimilées à du travail forcé. Par ailleurs, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application pratique de l’AWS pour les pêcheurs non ressortissants de l’EEE, notamment sur le nombre de permissions accordées ou renouvelées, ainsi que sur le nombre de pêcheurs migrants ayant changé d’employeur.

b) Inspections et identification des victimes. En ce qui concerne les inspections menées et les mesures prises pour identifier et protéger les victimes potentielles de la traite à des fins d’exploitation au travail dans l’industrie de la pêche, le gouvernement indique que le secteur de la pêche est soumis à un niveau élevé d’inspection et que la Commission des relations professionnelles (WRC) a obtenu des indemnisations dans certains cas d’exploitation par le travail. De février 2016 à mai 2022, 382 infractions ont été enregistrées et 245 enquêtes ont été menées à bien et clôturées, parmi lesquelles 20 ont donné lieu à des poursuites, ce qui a lieu lorsque les propriétaires de navires ne font pas le nécessaire pour corriger les infractions et/ou ne paient pas les salaires impayés, ou encore emploient des pêcheurs sans autorisation de travailler. Les infractions détectées de 2019 à ce jour concernent: l’emploi de pêcheurs sans autorisation (20 pour cent des infractions), les réglementations sur les heures de travail et de repos (20 pour cent des infractions), le salaire minimum national (11 pour cent des infractions), ainsi que des déductions non autorisées, l’absence de registres et la non-délivrance de fiches de paie ou de contrats de travail (20 pour cent des infractions). Actuellement, 35 enquêtes sont en cours. Le gouvernement indique également que 84 inspections de navires de pêche ont été effectuées par les inspecteurs de la WRC en 2019, 33 en 2020, 49 en 2021 et 21 du début de 2022 à la fin de mai. Le gouvernement indique en outre que la WRC régit un système d’application des lois chargé d’examiner les plaintes, griefs et litiges soumis par les employés faisant état de violations du droit du travail, et statuer à leur sujet. De janvier 2016 à mai 2022, 283 plaintes impliquant 30 pêcheurs migrants ont été reçues par la WRC, qui doit statuer à leur sujet. Les plaintes portaient notamment sur des questions relatives au salaire minimum, au repos journalier et hebdomadaire, au droit aux jours fériés, aux congés annuels payés, aux pauses et aux heures de travail. Des indemnités ont été accordées aux pêcheurs dont les plaintes ont été jugées recevables, notamment des plaintes pour des salaires impayés. Le gouvernement indique également qu’un certain nombre de mesures d’information et de sensibilisation ont été introduites pour améliorer la connaissance et le respect des droits en matière d’emploi dans le secteur de la pêche, notamment: i) la publication en mars 2022 par la WRC d’un guide à l’intention des armateurs pêcheurs; ii) la communication par les inspecteurs de la WRC de leurs coordonnées aux pêcheurs et aux armateurs à la pêche lors des inspections en cas d’enquêtes de suivi; et iii) une page spécifique «Working on Irish fishing vessels» (Travailler sur un navire de pêche irlandais) sur le site Internet de la WRC, destinée aux pêcheurs et aux armateurs à la pêche.

En outre, le gouvernement indique que les inspecteurs de la WRC ont reçu une formation de la part de la police nationale (An Garda Síochána) sur l’identification des cas de traite des personnes. L’inspection de la WRC œuvre en étroite collaboration avec le Bureau national de l’immigration de Garda (GNIB) et l’Unité nationale des services de protection de Garda en ce qui concerne le signalement de problèmes éventuels d’immigration et de traite rencontrés lors des inspections. Neuf inspecteurs de la WRC ont été formés à cette fin. Ils sont disponibles pour être déployés lors d’opérations d’inspection des opérations de pêche. Le gouvernement indique qu’en 2019 et 2020, aucun cas de traite des personnes n’a été signalé dans le secteur de la pêche. En 2021, sept victimes de traite ont été identifiées; toutes se sont vu proposer les services du mécanisme national d’orientation (NRM), et trois ont accepté les services proposés dans le cadre de ce mécanisme. La commission note également, à la lecture du rapport de l’AWS, qu’entre 2016 et le 10 septembre 2021, 27 pêcheurs non ressortissants de l’EEE ont pu bénéficier du NRM en tant que victimes présumées de la traite de personnes. Sur les 27 personnes admises, 18 avaient participé au programme AWS. Toutes les allégations de traite de personnes formulées qui avaient trait avec le programme ou le secteur de la pêche ont fait l’objet d’une enquête approfondie par An Garda Síochána et ont été examinées par le Procureur général; aucune des allégations n’a été à ce jour avérée et aucune poursuite n’a été engagée à leur égard.

La commission salue ces informations et encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour s’assurer que les autorités compétentes, en particulier la WRC, disposent des moyens et des capacités nécessaires pour être en mesure d’identifier les situations de travail forcé des pêcheurs migrants et de rassembler les preuves qui permettront de poursuivre les auteurs de ces actes. Elle prie également le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour sensibiliser les pêcheurs migrants aux risques de travail forcé ainsi qu’à leurs droits. Enfin, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enquêtes menées et de sanctions imposées à la suite d’inspections et de plaintes concernant des cas de traite de personnes et de pratiques de travail forcé impliquant des pêcheurs migrants.

2. Traite des personnes. La commission a demandé précédemment au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre le Plan d’action national de 2016 contre la traite. Le gouvernement indique qu’un projet de troisième plan d’action national pour prévenir et combattre la traite des personnes a été présenté cette année 2022 au ministre de la Justice. Dans le cadre de ce processus, une analyse de la situation de la traite dans le pays a été réalisée, comprenant un résumé des questions relatives à la traite des personnes que le nouveau plan d’action national devrait aborder, ainsi que les leçons à tirer des plans d’action précédents et d’autres expériences nationales et internationales pertinentes.

Le gouvernement indique également qu’en 2021, les tribunaux ont prononcé les premières condamnations pour traite de personnes. La commission note, d’après le rapport annuel 2021 sur la traite des personnes en Irlande émanant du ministère de la Justice, que 44 victimes de la traite ont été identifiées par la police nationale en 2021, contre 35 en 2018, 3 en 2019 et 10 en 2020. Sur les 44 victimes identifiées en 2021, 25 ont été victimes d’exploitation sexuelle et 19 d’exploitation par le travail. Les victimes étaient principalement originaires du Nigéria, de la Slovaquie et du Ghana. En mai 2021, le gouvernement a approuvé la mise au point d’un mécanisme national d’orientation (NRM) révisé en vue de l’identification des victimes de la traite des personnes et de la fourniture d’un soutien, selon lequel l’identification des victimes ne relèvera plus de la seule responsabilité de la police nationale. Le rapport annuel se réfère également à la mise en place: i) d’un forum composé du gouvernement, d’organes de l’Etat et d’organisations de la société civile visant à soutenir les victimes de la traite; et ii) d’un rapporteur national indépendant spécialisé dans la lutte contre la traite des personnes, opérant sous l’égide de la Commission irlandaise des droits de l’homme et de l’égalité. Parmi les responsabilités du rapporteur national, on peut citer le suivi de la mise en œuvre de la politique de lutte contre la traite au niveau national et le rôle clé qu’il est appelé à jouer dans la collecte de données sur la traite des personnes.

La commission prend note du fait que le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) du Conseil de l’Europe observe avec préoccupation, dans son rapport d’évaluation 2022 sur l’Irlande, que le nombre d’enquêtes sur des affaires de traite a diminué au fil des ans et que le nombre de poursuites engagées pour traite est très inférieur au nombre d’enquêtes (paragraphe 101). La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour prévenir la traite des personnes et lutter contre ce fléau, tant à des fins d’exploitation au travail que d’exploitation sexuelle. Elle prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur l’adoption du troisième plan d’action national ainsi que sur les mesures prises en vue de sa mise à exécution. Prière de fournir des informations sur l’évaluation de l’impact de ces mesures, en particulier en ce qui concerne la prévention de la traite, l’identification des victimes et leur protection, ainsi que sur les rapports annuels produits par le ministère de la Justice. La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les enquêtes menées pour des cas de traite, les poursuites engagées et les condamnations prononcées, en indiquant les difficultés rencontrées à ce sujet par les organes chargés de l’application des lois.