Direct Request (CEACR) - adopted 2022, published 111st ILC session (2023)

Occupational Safety and Health Convention, 1981 (No. 155) - Cabo Verde (Ratification: 2000)

Articles 4 et 8 de la convention. Mise en application et réexamen périodique de la politique nationale de sécurité et santé au travail (SST). Consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives. La commission prend note de l’indication du gouvernement dans son rapport, selon laquelle diverses activités de sensibilisation à la SST ont été organisées par l’Inspection générale du travail (IGT) et que les organisations d’employeurs et de travailleurs, outre qu’elles sont invitées à participer à ces activités, participent également aux discussions organisées au sein du Conseil de concertation sociale. La commission prend également note que, selon les indications du gouvernement, la Commission tripartite de santé et sécurité au travail (CTSST), qui, en vertu de la résolution no 20/2014 du 14 mars 2014 du Conseil des ministres, était chargée d’accompagner la mise en œuvre de la politique nationale de sécurité et santé au travail (PNSST) et de proposer périodiquement une révision de celle-ci, n’a pas tenu de réunion et que la PNSST n’a donc pas été révisée. La commission prie le gouvernement d’indiquer toutes mesures prises ou envisagées pour réactiver la CTSST et de fournir des informations sur la périodicité du réexamen de la PNSST, ainsi que sur toutes mesures prises ou envisagées pour procéder à ce réexamen.

Articles 11, alinéas a) et b), et 12. Obligation des autorités compétentes d’assurer progressivement certaines fonctions. Responsabilités des personnes qui conçoivent, fabriquent, importent, mettent en circulation ou cèdent des machines, des matériels ou des substances à usage professionnel.La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le travail de l’IGT est entravé non seulement par le manque de normes techniques sur l’utilisation de certains matériels, machines et substances, mais aussi par le fait qu’il n’existe pas d’entité chargée de certifier les machines et équipements, ou même d’évaluer les compétences pour l’utilisation de certains équipements. En outre, la commission note que, selon les indications du gouvernement, l’absence de réglementation est particulièrement marquée dans le secteur du bâtiment, qui reste très informel, et que des efforts ont été entrepris pour réglementer plusieurs secteurs d’activité en adoptant des normes techniques relatives à la SST. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts en vue de l’adoption des normes techniques permettant de donner effet aux articles 11, alinéas a) et b), et 12 de la convention et elle le prie de continuer à fournir des informations à cet égard.

Article 11, alinéa f).Développement de systèmes d’investigation des agents chimiques, physiques ou biologiques. Notant l’absence d’informations nouvelles à cet égard, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour développer des systèmes d’investigation des agents chimiques, physiques ou biologiques du point de vue de leur risque pour la santé des travailleurs.

Article 20. Coopération des employeurs et des travailleurs et/ou de leurs représentants dans l’entreprise. En réponse au précédent commentaire de la commission, le gouvernement indique que l’IGT mène des actions de sensibilisation à l’importance de la collaboration et du respect des normes de sécurité au travail. Le gouvernement indique en outre que l’IGT a également conclu un protocole avec Infraestruturas de Cabo Verde (ICV), l’entité chargée de gérer tous les travaux publics, qui consiste à développer des mécanismes pour la mise en œuvre effective des règles générales de planification, d’organisation et de coordination en vue de promouvoir la sécurité, l’hygiène et la santé au travail sur les chantiers de travaux publics. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des exemples concrets de coopération entre employeurs et travailleurs en matière de SST, en particulier dans des secteurs autres que celui des chantiers de travaux publics.