Observation (CEACR) - adopted 2022, published 111st ILC session (2023)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Tajikistan (Ratification: 1993)

La commission note avec préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.

Répétition

La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). La commission a procédé à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires reçues du gouvernement cette année, ainsi que sur la base des informations dont elle disposait en 2019.

La commission prend note des observations formulées par la Confédération syndicale internationale (CSI), reçues le 11 septembre 2019.

Suivi des conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 108e session, juin 2019)

Article 2 de la convention. Égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes. La commission prend note de la discussion qui a eu lieu au sein de la Commission de l’application des normes (CAN) de la Conférence internationale du Travail, à sa 108e session (juin 2019), sur l’application de la convention, et des conclusions adoptées. Dans ses conclusions, la Commission de la Conférence a demandé au gouvernement: 1) de rendre compte des mesures concrètes prises pour faire en sorte que la discrimination directe et indirecte pour tout motif est interdite en droit et dans la pratique; et 2) de communiquer sans délai des informations sur la mise en œuvre dans la pratique de la loi-cadre no 89 du 1er mars 2005 sur les garanties de l’État en matière d’égalité de droits entre hommes et femmes et d’égalité de chances dans l’exercice de ces droits (loi de 2005 sur les garanties de l’État).

La commission accueille favorablement les informations détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport concernant le cadre législatif et les politiques et programmes élaborés et mis en œuvre en matière d’égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes. Elle note en particulier que le gouvernement reconnaît que l’égalité des genres ne peut être réalisée si les lois et les politiques ne sont pas appliquées dans la pratique et si la discrimination indirecte persiste. Le gouvernement ajoute que, pour détecter la discrimination indirecte, la législation du pays dans ce domaine doit être améliorée et que la première priorité consiste donc à la modifier. Il indique également que, pour améliorer la politique visant à assurer l’égalité de fait entre les genres, la Stratégie nationale de développement pour 2030 prévoit les mesures suivantes: 1) améliorer la législation afin de mettre en œuvre les garanties de l’État en matière d’égalité de chances entre hommes et femmes; 2) élaborer des mécanismes institutionnels pour introduire des obligations nationales et internationales visant à garantir l’égalité des genres et améliorer les opportunités offertes aux femmes dans le cadre des politiques sectorielles; 3) activer des mécanismes pour l’éducation et l’inclusion sociale des femmes, notamment les femmes des zones rurales; 4) renforcer les capacités et la sensibilisation en matière de genre du personnel dans tous les secteurs de l’administration; et 5) intégrer la question de la budgétisation tenant compte du genre dans le processus de détermination budgétaire. La commission accueille favorablement l’indication du gouvernement selon laquelle, en vue de réaliser l’égalité de fait entre les genres, un groupe de travail sur l’amélioration des lois et règlements visant à éliminer les stéréotypes liés au genre, à protéger les droits des femmes et à prévenir la violence familiale a fait des propositions concernant l’introduction des concepts de discrimination directe et indirecte, l’adoption de mesures temporaires et une analyse obligatoire des lois dans une optique tenant compte du genre. En ce qui concerne la loi de 2005 sur les garanties de l’État, la commission note que, en 2018, la Commission des femmes et des affaires familiales (CWFA) a suivi sa mise en œuvre en recueillant et analysant des données fournies par les ministères et les organismes centraux et par certaines autorités exécutives locales. Le gouvernement indique en outre qu’un rapport, qui comprend une analyse de l’application des articles de la loi et des conclusions et recommandations visant à améliorer son contrôle et son application, a été établi à cet égard.

La commission note qu’il ressort des observations de la CSI que celle-ci regrette l’absence d’informations concrètes fournies par le gouvernement aux organes de contrôle qui permettraient pourtant une évaluation plus complète de la situation dans le pays. Elle note en outre que la CSI souligne la nécessité non seulement d’élaborer des lois, mais aussi de mettre en œuvre des politiques spécifiques pour éliminer toutes les formes de discrimination et de prendre des mesures proactives pour identifier et traiter les causes sous-jacentes de la discrimination et des inégalités entre les genres, profondément ancrées dans les valeurs traditionnelles et sociales. La commission prend note de la déclaration de la CSI selon laquelle le nom même de l’organisme chargé de la mise en œuvre de la politique nationale de protection et de garantie des droits et des intérêts des femmes et de leur famille – la «Commission des femmes et des affaires familiales» – soulève une question car il semble consacrer l’idée que les femmes sont les seules personnes qui doivent assumer des responsabilités vis-à-vis de leur famille. À cet égard, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, dans le but d’éliminer les stéréotypes concernant les rôles et les devoirs des femmes et des hommes dans la famille et dans la société et de mieux faire connaître et garantir l’égalité de droits et de chances entre hommes et femmes, une série de mesures ont été mises en œuvre dans différents secteurs de la société et les possibilités qu’offrent les médias sont largement utilisées. Plus de 200 programmes sur la compréhension de l’importance de l’égalité de droits et de chances entre hommes et femmes ont été élaborés et diffusés par les membres de la CWFA. Dans les informations supplémentaires qu’il a fournies, le gouvernement affirme également qu’il prend toutes les mesures nécessaires pour éradiquer la discrimination à l’égard des femmes fondée sur des idées stéréotypées quant à leurs capacités et à leur rôle dans la société, discrimination qui est contraire à la convention et qui fait obstacle au recrutement et à l’emploi des femmes.

La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle l’élargissement des possibilités économiques pour les femmes et leur compétitivité sur le marché du travail ainsi que le développement de leurs activités entrepreneuriales jouent un rôle essentiel pour garantir l’égalité des genres. À cet égard, elle prend note des informations détaillées concernant les mesures adoptées pour soutenir le développement de l’entreprenariat féminin par l’octroi de subventions, l’accès au microcrédit et la création d’un groupe de travail inter-institutions chargé d’appuyer l’entreprenariat féminin dans le cadre du Comité national pour l’investissement et la gestion immobilière. Le gouvernement indique également que, à la suite de l’adoption des observations finales de 2018 du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), (CEDAW/C/TJK/CO/6, 14 novembre 2018, paragr. 37), il a formulé, dans le cadre de larges discussions avec la société civile, puis adopté en mai 2019, un Plan national d’action pour la mise en œuvre des recommandations du CEDAW 2019-2022. À cet égard, la commission note que le CEDAW, tout en se félicitant des mesures prises pour aider les femmes chefs d’entreprise et réglementer le travail domestique et le travail à domicile, s’est déclaré préoccupé entre autres par: 1) la forte concentration des femmes dans le secteur informel et dans les emplois mal rémunérés des secteurs de la santé, de l’éducation et de l’agriculture; 2) la faible présence des femmes sur le marché du travail (32,6 pour cent) et leur taux d’emploi (40,5 pour cent) inférieur à celui des hommes (59,5 pour cent); 3) l’absence de couverture sociale, le manque d’établissements préscolaires et les responsabilités familiales incompatibles avec un travail rémunéré, éléments qui rendent les femmes particulièrement exposées au chômage; 4) l’adoption en 2017 de la liste des métiers interdits aux femmes; et 5) l’accès insuffisant à l’emploi pour les femmes moins à même de soutenir la concurrence sur le marché du travail, telles que les femmes en situation de handicap, les mères de plusieurs enfants, les femmes à la tête d’une famille monoparentale, les femmes enceintes et les femmes dont le compagnon a émigré sans elles.

En ce qui concerne l’emploi des femmes dans la fonction publique, la commission accueille favorablement les diverses mesures prises par le gouvernement. Elle prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, au 1er juillet 2019, il y avait 18 835 fonctionnaires actifs au total (19 119 au 1er janvier 2019), dont 4 432 femmes, soit 23,5 pour cent des fonctionnaires (4 441 ou 23,2 pour cent au 1er janvier 2019). Il y avait 5 676 fonctionnaires à des postes de direction, soit 30,1 pour cent de l’ensemble des fonctionnaires, dont 1 044 femmes (18,4 pour cent). La commission note que, d’après les informations supplémentaires du gouvernement, les femmes représentaient 23,7 pour cent des fonctionnaires et 19,1 pour cent des fonctionnaires à des postes de direction (au 1er avril 2020). En vue de promouvoir l’égalité des genres dans la fonction publique, le gouvernement ajoute que l’Agence de la fonction publique (CSA) et tous les organes de l’État prennent des mesures appropriées pour recruter des femmes dans la fonction publique à tous les niveaux de l’administration. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, au cours du premier semestre de 2019, la CSA et l’Institut d’administration publique ont organisé 24 cours de formation professionnelle à l’intention des fonctionnaires, dont quatre cours de formation et 20 cours de perfectionnement professionnel auxquels ont participé 977 personnes, dont 236 femmes, soit 24,1 pour cent. Conformément aux prescriptions du formulaire de rapport statistique de l’État no 1-GS, «Rapport sur la composition quantitative et qualitative de la fonction publique», la CSA procède également à un suivi trimestriel et établit un rapport statistique sur le nombre de fonctionnaires, y compris les femmes, dont les résultats sont transmis aux organes compétents de l’État et examinés lors des réunions du Conseil pour prendre les mesures nécessaires. Le gouvernement mentionne également les mesures positives adoptées pour promouvoir l’emploi des femmes dans la fonction publique grâce à la mise en œuvre, depuis 2017, du Programme d’État pour le développement, la sélection et le placement des femmes et des filles talentueuses comme cadres dirigeants du Tadjikistan 2017-2022, ainsi que la mise en œuvre de mesures d’incitation et de quotas pour les femmes et l’octroi, dès leur première nomination dans la fonction publique, de trois échelons supplémentaires sur la grille des grades, conformément au décret présidentiel no 869 adopté en 2017. Selon le gouvernement, suite à la mise en œuvre de ces mesures, 36 femmes ont été recrutées à divers postes de la fonction publique au cours du premier semestre 2019.

Accueillant favorablement l’évolution positive de la situation en ce qui concerne la promotion de l’égalité entre les genres dans l’emploi et la profession, tant dans le secteur privé que dans le secteur public, la commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes dans ces domaines et, en particulier, de prendre les mesures appropriées, notamment par une révision législative, pour combattre la discrimination indirecte et la ségrégation professionnelle. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le contenu, les conclusions et les recommandations du rapport établi en vue d’analyser l’application de la loi no 89 de 2005 sur les garanties de l’État ainsi que sur toute mesure prise à cet égard. La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur la situation des hommes et des femmes dans l’emploi et la profession, aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public, ainsi que sur les résultats de toute mesure positive prise pour améliorer l’accès des femmes à l’emploi et leurs résultats. Notant que le rapport du gouvernement ne contient aucune information sur les mesures concrètes prises pour traiter la discrimination directe et indirecte fondée sur des motifs autres que le sexe et leurs résultats, la commission prie le gouvernement de fournir ces informations dans son prochain rapport.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.