Observation (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Republic of Moldova (Ratification: 2002)

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Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Vente et traite des enfants. La commission note l’indication du gouvernement dans son rapport selon laquelle, en 2021, 13 poursuites ont été engagées au titre de l’article 206 (traite des enfants) du Code pénal, à la suite desquelles 6 actes d’accusation ont été soumis au tribunal et 25 personnes condamnées à des peines d’emprisonnement. La commission note également que, selon le rapport de 2020 du Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) à propos de la mise en œuvre, par la République de Moldova, de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, un nombre croissant de cas de traite portaient sur des enfants de zones rurales qui, par le biais de réseaux sociaux ou de sites Internet, recherchent des offres d’emploi. Le GRETA fait état aussi de difficultés, dues au manque de preuves, dans les enquêtes sur ces cas (paragr. 199). La commission prie le gouvernement de continuer à prendre les mesures nécessaires pour que tous les cas de traite d’enfants fassent l’objet d’enquêtes approfondies afin de s’assurer que les auteurs soient poursuivis et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient imposées. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application dans la pratique de l’article 206 du Code pénal, y compris le nombre d’enquêtes, de poursuites, de condamnations et de sanctions imposées.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa b). Aide directe pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants. Traite des enfants. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, en 2021, 22 enfants victimes de traite (21 filles et un garçon) ont été identifiés. Selon le gouvernement, 19 enfants ont été victimes de la traite à l’intérieur de la République de Moldova, notamment à des fins d’exploitation au travail (7 enfants) et d’exploitation sexuelle (un enfant). Le gouvernement indique aussi que les centres d’assistance et de protection des victimes de la traite ont apporté une assistance à 19 enfants en 2021. En outre, l’association publique Centre international «La Strada» a fourni divers services à des enfants victimes de la traite, en particulier une assistance médicale et psychologique.

La commission prend note du rapport sur le respect des droits de l’enfant en 2021 du Médiateur du Peuple de la République de Moldova. À propos du mécanisme de coopération intersectorielle pour l’identification, l’évaluation, l’orientation et l’assistance des enfants qui ont été ou risquent d’être victimes de violence, de négligence, d’exploitation et de traite (mécanisme adopté en vertu du décret gouvernemental no 270 de 2014), le rapport indique que, souvent, ce mécanisme n’est pas appliqué ou qu’il l’est de manière défectueuse dans la pratique (page 52). La commission note en outre que, dans son rapport de 2020, le GRETA a exhorté les autorités moldaves à redoubler d’efforts pour améliorer l’identification des enfants victimes et l’aide qui leur est apportée, notamment en renforçant les capacités des professionnels de la protection de l’enfance (paragr. 205). Le GRETA a également exhorté les autorités à s’assurer que tous les enfants victimes de la traite, y compris les enfants de plus de 14 ans, bénéficient dans la pratique de mesures de protection spéciales (paragr. 151). La commission prie le gouvernement d’intensifier ses efforts pour que tous les enfants victimes de la traite soient soustraits à la pire forme de travail des enfants et bénéficient de services appropriés pour leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle prie aussi le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre d’enfants victimes de la traite qui y ont été soustraits et ont bénéficié d’une assistance.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.