Direct Request (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Minimum Age Convention, 1973 (No. 138) - Kazakhstan (Ratification: 2001)

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Article 1 de la convention. Politique nationale sur l’abolition effective du travail des enfants. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport concernant l’adoption et la mise en œuvre du Plan d’action pour l’abolition du travail des enfants pour 2020-2022. Le gouvernement se réfère aussi à l’accord général pour 2021-2023, conclu entre le gouvernement et les organisations de travailleurs et d’employeurs, lequel comporte des dispositions destinées à assurer le respect et la promotion de la mise en œuvre de la politique nationale sur l’abolition du travail des enfants. Le gouvernement indique aussi qu’en 2022, au cours de la campagne annuelle nationale d’information intitulée «12 jours contre le travail des enfants», plus de 14 000 activités de sensibilisation ont été menées et ont concerné près de 900 000 enfants et 420 000 adultes. La commission constate aussi, d’après le site web du gouvernement, l’adoption d’un nouveau Plan d’action pour l’abolition du travail des enfants pour 2022-2024. Tout en prenant dûment note des mesures prises, la commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts en vue d’éliminer le travail des enfants dans tous les secteurs et de continuer à communiquer des informations à ce propos. La commission prie aussi le gouvernementde fournir des informations sur la mise en œuvre duPlan d’action pour l’abolition du travail des enfants pour 2022-2024, en indiquant les résultats accomplis.

Article 7, paragraphe 3. Détermination des travaux légers. La commission note que, conformément à l’article 31 (2) du Code du travail, un contrat d’emploi peut être conclu avec des enfants qui ont atteint l’âge de 14 ans afin d’accomplir un travail qui ne nuit pas à leur santé et qui ne compromet pas le déroulement de leurs études durant leur temps libre. En ce qui concerne l’article 69 du Code du travail, le temps de travail des travailleurs âgés de 14 à 16 ans ne doit pas dépasser 24 heures par semaine. En outre, la commission note que le Plan d’action pour l’abolition du travail des enfants pour 20202022 envisage l’établissement d’une liste de travaux légers autorisés aux enfants âgés de 14 à 16 ans pendant leur temps libre. Tout en rappelant que, conformément à l’article 7, paragraphe 3, de la convention, l’autorité compétente déterminera les types de travaux légers dans lesquels l’emploi ou le travail pourra être autorisé aux enfants et prescrira les conditions dans lesquelles un tel emploi ou travail sera effectué, la commission prie le gouvernement de fournir des informations au sujet de l’élaboration de la liste des types d’activités autorisées aux enfants âgés de 14 à 16 ans et de transmettre copie d’une telle liste, une fois qu’elle sera adoptée.