La commission prend note des rapports communiqués par le gouvernement sur l’application des conventions nos 113, 114, 125 et 126 relatives au secteur de la pêche. Afin de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application de ces conventions, la commission estime qu’il convient d’examiner ces conventions dans un même commentaire.

Convention (n o 113) sur l ’ examen médical des pêcheurs, 1959 Convention (n o 114) sur le contrat d ’ engagement des pêcheurs, 1959 Convention (n o 126) sur le logement à bord des bateaux de pêche, 1966

La commission note que le gouvernement indique que la législation nationale mettant en œuvre les conventions nos 113, 114 et 126 a été adaptée en vue de transposer la directive (UE) 2017/159 du Conseil du 19 décembre 2016 portant mise en œuvre de l’Accord relatif à la mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche, 2007 de l’Organisation internationale du Travail. Le gouvernement indique également que la procédure de ratification de la convention n° 188 est toujours en cours. La commission prend note de ces informations.

Convention (n o 125) sur les brevets de capacité des pêcheurs, 1966

Articles 6, 7, 8 et 9 de la convention. Age minimum et expérience minimale requise. En réponse au commentaire précédent, le gouvernement fait référence à la loi du 12 juin 2020 relative au travail dans la pêche, ainsi que à deux arrêtés royaux mettant en œuvre la directive (UE) 2017/159 du conseil du 19 décembre 2016 portant mise en œuvre de l’accord relatif à la mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l’Organisation internationale du Travail. La commission prend note de ces informations.

Article 15. Sanctions. La commission prend note de la loi du 25 décembre 2016 instituant des amendes administratives applicables en cas d’infractions aux lois sur la navigation, transmise par le Gouvernement. La commission constate que cette loi ne prévoit pas de sanctions applicables aux personnes obtenant par fraude ou fausses pièces un engagement pour exercer des fonctions exigeant un brevet sans être titulaire du brevet requis à cet effet. La commission prie donc le gouvernement d’indiquer les dispositions nationales adoptées ou envisagées pour mettre en œuvre l’article 15 de la convention.