Direct Request (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Protection of Wages Convention, 1949 (No. 95) - Philippines (Ratification: 1953)

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Article 6 de la convention. Liberté du travailleur de disposer de son salaire. Suite à sa demande antérieure sur la nécessité que la législation nationale n’impose pas des transferts obligatoires aux travailleurs migrants philippins, la commission note que dans son rapport, le gouvernement indique que les «transferts obligatoires» sont imposés pour assurer la protection de la prévoyance chez les familles, les personnes à charge et les bénéficiaires des travailleurs migrants philippins et pour veiller à ce que les revenus en devises étrangères de ces travailleurs soient transférés par l’intermédiaire d’institutions financières autorisées par le gouvernement philippin en conformité avec le programme de développement économique du pays visant à réduire la pauvreté. Tout en prenant note des informations fournies par le gouvernement sur les motifs de ces pratiques, la commission rappelle que «le système de la remise obligatoire, appliqué à des travailleurs à l’étranger, est là pour nous rappeler le risque réel d’exploitation auquel sont exposées les catégories les plus vulnérables de travailleurs, et surtout combien il importe de réaffirmer énergiquement le caractère inaliénable du droit de tout travailleur de percevoir son salaire directement et intégralement et de le dépenser comme il l’entend» (voir Étude d’ensemble sur la protection des salaires de 2003, paragr. 210). La commission prie à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour mettre sa législation en conformité avec l’article 6 de la convention et de tenir le Bureau informé de tout progrès réalisé à cet égard.