Direct Request (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Ghana (Ratification: 1961)

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Article 2 de la convention. Politique nationale d’égalité. Égalité entre femmes et hommes dans l’emploi et la profession. La commission accueille favorablement les informations statistiques que le gouvernement a jointes à son rapport, indiquant un taux d’emploi plus élevé pour les hommes, dans le secteur public (58,9 pour cent) comme dans le secteur privé (63,9 pour cent), que pour les femmes (41,1 pour cent et 36,1 pour cent, respectivement). Elle observe également que les femmes sont plus présentes dans des secteurs comme les services et la vente (43,2 pour cent), tandis que les hommes travaillent comme ouvriers qualifiés dans l’agriculture, la sylviculture et la pêche (35,4 pour cent) ou dans le commerce (21,1 pour cent). La commission note en outre l’indication du gouvernement selon laquelle, depuis 2015, la politique nationale sur le genre sert de guide pour intégrer la dimension de genre dans tous les secteurs. D’autres institutions, comme la police ghanéenne, le service de l’immigration et l’agence de protection de l’environnement, s’en servent également pour élaborer leurs propres politiques sectorielles à appliquer. Le gouvernement ajoute également que la politique nationale sur le genre a été révisée et doit encore être soumise au Cabinet pour examen et approbation. En outre, le Département du genre (au sein du ministère du Genre, de l’Enfance et de la Protection sociale) prône une réforme des pratiques, croyances et perceptions socioculturelles dépassées qui encouragent la discrimination fondée sur le genre et nuisent aux droits et au développement des femmes comme des hommes, et sensibilise le public à cette question. Le gouvernement informe la commission que le projet de loi sur l’action positive n’a toujours pas été adopté et précise que certains postes ont été réservés aux femmes pour réduire les inégalités mais sans préciser lesquels. Il ne fournit pas d’informations sur la mise en œuvre du Programme coordonné de politiques de développement économique et social (2017-2024) qui vise à introduire diverses mesures de promotion de l’égalité des genres, comme un système de quotas où 30 pour cent des nominations dans la fonction publique sont réservées aux femmes pour atteindre progressivement l’équilibre entre femmes et hommes dans tous les comités, conseils et organes officiels nommés par le gouvernement. À cet égard, la commission note que l’incidence des mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la discrimination reste souvent incertaine en l’absence d’un suivi régulier et d’une évaluation périodique. Par conséquent, elle tient à souligner qu’il est essentiel d’assurer le suivi des résultats et de l’efficacité des plans et politiques mis en œuvre, et que les organisations d’employeurs et de travailleurs peuvent jouer un rôle important dans la formulation, la promotion et l’évaluation de ces plans et politiques (Voir l’Étude d’ensemble de 2023, Atteindre l’égalité des genres au travail, paragr. 303 et 304). La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur: i) les résultats obtenus à ce jour en matière d’égalité des genres à la suite de la mise en œuvre du Programme coordonné de politiques de développement économique et social (2017-2024); ii) les progrès réalisés dans l’adoption du projet de loi sur l’action positive; et iii) les postes réservés aux femmes dans le cadre de la politique d’action positive, ainsi que les mesures prises pour améliorer l’emploi des femmes dans les secteurs où leur participation est faible. Elle lui demande aussi de continuer de communiquer des informations statistiques, si elles existent, sur l’emploi des hommes et des femmes dans les secteurs public et privé, ventilées par sexe et par secteur d’activité.

Article 3. Éducation et formation professionnelle. La commission note que la loi de 2008 sur l’éducation est toujours en cours de révision. Toutefois, elle observe que le gouvernement a mis en place une série d’initiatives pour promouvoir l’éducation et la formation des filles et des femmes et leur participation au marché du travail, comme: l’accès gratuit à l’enseignement et à la formation techniques et professionnels; des allocations pour la formation d’enseignant et en soins infirmiers; le programme d’alimentation scolaire du Ghana (lequel a fourni un emploi à 32 496 traiteurs et cuisiniers, surtout des femmes, leur permettant de gagner un revenu et de subvenir aux besoins de leurs familles); et l’organisation de 44 programmes de sensibilisation organisés pour plus de 5 000 personnes dans différentes communautés de tout le pays sur les droits des adolescents en matière de santé reproductive, les pratiques dommageables, le mariage des enfants et les grossesses adolescentes. La commission prie le gouvernement: i) de fournir des informations sur tout progrès concernant la révision de la loi de 2008 sur l’éducation afin de garantir qu’elle interdira la discrimination dans l’éducation fondée sur tous les motifs expressément énumérés au paragraphe 1 a) de l’article 1 de la convention; et ii) de poursuivre ses efforts pour lutter contre la ségrégation fondée sur le genre dans la profession et la formation professionnelle, et promouvoir l’accès des femmes à un éventail plus large d’emplois, en particulier des emplois mieux rémunérés et offrant des perspectives de carrière. À cet égard, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre de femmes et d’hommes inscrits, ayant fait l’objet d’une évaluation et qui ont obtenu des diplômes dans le cadre des programmes d’enseignement et de formation techniques et professionnels, ventilés par matière, et sur les taux d’emploi des femmes et des hommes dans les différents secteurs économiques et professions.

Article 5. Mesures spéciales. Personnes en situation de handicap. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il a commencé à élaborer une politique d’équité en matière d’emploi pour les travailleurs en situation de handicap qui vise à promouvoir l’égalité des chances, l’inclusion et le traitement équitable dans l’emploi en éliminant la discrimination. Elle prend également note des informations statistiques fournies par le gouvernement sur la répartition des travailleurs en situation de handicap sur le marché du travail et constate que le taux d’emploi des femmes en situation de handicap dans les zones urbaines et rurales (29 pour cent dans les deux cas) est plus élevé que celui des hommes en situation de handicap (19 pour cent et 22 pour cent, respectivement). La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés dans l’adoption de la politique d’équité en matière d’emploi et de continuer de communiquer des informations statistiques sur la situation des travailleurs en situation de handicap sur le marché du travail, si possible ventilées par sexe, secteur ou profession.