Direct Request (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Human Resources Development Convention, 1975 (No. 142) - French Polynesia

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Article 1. Politiques et programmes complets et concertés d’orientation et formation professionnelles. La commission note l’adoption de la loi du pays no 2022-11 de 2022 relative à l’insertion sociale par l’activité économique (ISAE) qui s’appuie sur des structures spécialisées pour offrir aux personnes les plus éloignées de l’emploi des possibilités d’insertion sociale. Selon cette loi, des conventions pluriannuelles d’insertion sociale par l’activité économique sont conclues pour une durée de trois ans au maximum entre les structures d’insertion sociale par l’activité économique (SISAE) et la Polynésie française et ouvrent la possibilité de solliciter le bénéfice des aides à la formation professionnelle et à l’emploi. Ces conventions comportent, entre autres, un projet détaillé en matière d’insertion sociale et professionnelle des publics comportant, notamment, des objectifs chiffrés, la mise en place d’un accompagnement comportant un parcours d’insertion individualisé, ainsi qu’une préformation ou une formation professionnelle dans le cadre d’une convention avec un service ou un établissement public. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont la nouvelle législation relative à l’insertion sociale par l’activité économique a été mise en œuvre en tenant compte, notamment,des rapports existants entre les objectifs de mise en valeur des ressources humaines et les autres objectifs économiques, sociaux et culturels, conformément à cet objectif de la convention. La commission prie également le gouvernementde fournir des informations, en ce qui concerne les efforts consentis dans le cadre de la nouvelle législation mais aussi toute autres mesures susceptibles d’établir, notamment grâce aux services publics de l’emploi, une relation étroite entre l’orientation et la formation professionnelles et l’emploi.

Articles 1 et 4. Amélioration du système de formation professionnelle dans les îles éloignées. Le gouvernement indique qu’en raison des difficultés rencontrées pour recruter des cadres intermédiaires locaux qualifiés dans les îles de Bora Bora et Moorea, celui-ci a rencontré les établissements hôteliers afin de procéder à l’identification des obstacles au recrutement et proposer des alternatives. Le Centre de formation professionnelle des adultes (CFPA) a par la suite proposé de former les employés en poste afin qu’ils puissent mieux répondre à leurs offres d’emploi. La localisation des Centres pour Jeunes Adolescents (CJA) de la Direction de l’éducation et des enseignements et des Maisons Familiales Rurales (MRF) ont permis de renforcer la formation dans les différentes îles du territoire; plus spécifiquement en Îles du vent, Îles sous le vent, Marquises, Australes, Tuamotu, avec un total de 82 sessions et 786 stagiaires en 2017. De plus, en 2017 des formations qualifiantes ont été dispensées par les MRF principalement sur les îles, dans les services à la personne et dans le secteur agricole, ainsi que des formations d’aide à la création d’entreprise. La commission prie le gouvernement de poursuivre les efforts déployés en matière d’amélioration des formations d’insertion et de perfectionnement professionnel en dépit des contraintes occasionnées par l’éloignement géographique et d’indiquer les résultats obtenus. Le gouvernement est également prié d’indiquer s’il prévoit de procéder à l’adoption de politiques et programmes spécifiques en vue de prendre en considération les besoins, possibilités et problèmes en matière d’emploi rencontrés au niveau des régions éloignées du territoire, conformément à l’article 1, paragraphe 2, de la convention. Prière également de continuer à fournir des statistiques, ventilées par âge et par sexe, et, si possible, démontrant l’impact des programmes d’orientation et de formation professionnelles.

Article 4. Amélioration du système de formation professionnelle destinée aux jeunes. La commission note avec intérêt l’adoption de la loi du pays no 2023-17 du 23 janvier 2023 relative au dispositif expérimental pour le développement et la promotion de l’apprentissage, qui a pour finalité le développement et la promotion de la formation par l’apprentissage, en vue d’une insertion professionnelle durable de ses bénéficiaires. Les objectifs de cette loi, qui vise tout demandeur d’emploi âgé de 16 à 28 ans, sont d’acquérir un titre ou un diplôme professionnel et une expérience en entreprise; et de permettre aux chefs d’entreprise de former leur personnel en fonction des besoins. La commission prend également note des informations statistiques fournies concernant la répartition des stagiaires en 2019 par tranche d’âge, par niveau d’études, et par centre de formation, dont l’Unité de Formation (U.F.) de «Pirae» a rassemblé le 30,5 pour cent de stagiaires, l’U.F. de «Taravao» 26,4 pour cent, l’U.F. de Punaruu 21,7 pour cent et l’U.F. de Raiatea 21,2 pour cent. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact sur l’emploi des jeunes de laloi du pays no 2023-17 du 23 janvier 2023, ainsi que le nombre de personnes ayant bénéficié du nouveau dispositif d’apprentissage. À cet égard, la commission attire l’attention du gouvernement sur l’adoption récente de la recommandation (no 208) sur les apprentissages de qualité, 2023, qui comporte des lignes directrices et reconnaît l’importance d’une éducation et d’une formation de qualité pour tous et de l’accès à un apprentissage de qualité tout au long de la vie. Elle prie également le gouvernement de communiquer des informations en ce qui concerne les mesures prises ou envisagées pour garantir et, le cas échéant, améliorer la qualité des formations pour répondre aux besoins des adolescents mais également des adultes, tout au long de la vie, dans tous les secteurs de l’économie, dans toutes les branches de l’activité économique et à tous les niveaux de qualification professionnelle et de responsabilité.