Direct Request (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Employment Service Convention, 1948 (No. 88) - Mozambique (Ratification: 1977)

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Articles 1 à 5 de la convention. Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. Coopération avec les partenaires sociaux. Dans son rapport daté d’août 2022, le gouvernement indique qu’entre 2005 et 2014, le gouvernement a mis en œuvre plusieurs programmes de promotion de l’emploi, notamment par: i) la création d’un nouvel Observatoire du marché du travail pour accompagner la numérisation du registre nominal et la mise en service du système d’information sur le travail migrant, ii) l’organisation de stages préprofessionnels, et iii) la mise en application de la Stratégie de l’emploi et de la formation professionnelle. Sur le plan des données statistiques, le gouvernement indique que, sur la même période 2005-2014, i) 17 035 personnes ont bénéficié de stages préprofessionnels; ii) vingt bureaux d’emploi de l’Institut national de l’emploi et de la formation professionnelle (INEFP) ont ouvert dans 11 provinces; iii) 2 444 434 emplois ont été «créés» (dont 531 620 pour des femmes); et iv) 163 806 «postes vacants» ont été enregistrés dans les bureaux d’emploi de l’INEFP et tous ont été pourvus. La commission note qu’en dehors d’un plan d’action approuvé en 2018 et revu en 2021 lors de la quatrième session du conseil des ministres, les informations communiquées par le gouvernement portent essentiellement sur la période 2005-2014. En outre, le gouvernement ne fournit aucune indication sur le nombre des candidatures d’emploi reçues. En conséquence, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur les activités accomplies par les services publics de l’emploi dans un but de promotion du plein emploi. La commission prie aussi le gouvernement de fournir des données statistiques exhaustives et actualisées sur le nombre des candidatures d’emploi reçues, le nombre des postes vacants publiés, le nombre des personnes placées par les bureaux publics de l’emploi et le nombre de ces bureaux. Elle le prie également de fournir des informations détaillées et actualisées sur: i) les prérogatives et fonctions de l’autorité nationale chargée de la direction du système national de bureaux de l’emploi; et ii) les consultations qui ont eu lieu avec les organisations d’employeurs et de travailleurs afin d’obtenir leur collaboration dans l’organisation et le fonctionnement du service public de l’emploi.

Articles 7 et 8. Mesures visant des catégories particulières de demandeurs d’emploi. Le gouvernement indique avoir pris les mesures suivantes afin d’améliorer les services dispensés par les services de l’emploi à des jeunes et à d’autres catégories particulières de demandeurs d’emploi: i) adoption du décret no 35/2013 sur les stages préprofessionnels et ii) de la loi no 12/2009 sur la protection des travailleurs atteints du VIH/Sida; iii) lancement du programme PROJOVEM; et iv) constitution du Fonds d’aide aux initiatives pour la jeunesse (FAIJ). Le gouvernement précise que ces mesures ont eu plusieurs impacts: i) 17 035 personnes ont bénéficié de stages préprofessionnels; ii) grâce au programme PROJOVEM, 260 personnes ont reçu une formation à l’esprit d’entreprise et les outils de base pour élaborer un plan d’entreprise, 92 projets ont été financés, avec la création de 450 emplois; iii) 13 359 jeunes chefs d’entreprise ont reçu un financement du FAIJ qui a permis des créations d’emplois salariés, d’emplois indépendants et d’initiatives génératrices des revenus. S’agissant de la mise en œuvre de la Stratégie de l’emploi et de la formation professionnelle, le gouvernement indique que, sur la période 2005-2014, i) 633 971 citoyens ont bénéficié d’interventions de formation professionnelle; ii) des centres de formation professionnelles ont ouvert dans plusieurs provinces; et iii) neuf unités mobiles ont été achetées. En outre, entre 2006 et 2015, l’enseignement technique professionnel a délivré des diplômes à plus de 50 000 étudiants (dont 15 103 femmes) tandis que 431 étudiants ont obtenu un diplôme en économie du travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur les mesures prises entre 2015 et 2022 pour répondre aux besoins des jeunes, des personnes en situation de handicap et d’autres catégories particulières de demandeurs d’emploi, ainsi que des informations actualisées sur leur impact.

Article 9. Personnel du service de l’emploi.La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur le statut, les conditions de service, les méthodes de recrutement, de sélection et de formation du personnel du service de l’emploi.

Article 10. Encourager la pleine utilisation du service de l’emploi. Selon le gouvernement, des visites ont été organisées afin d’encourager des entreprises privées à recourir aux services publics de l’emploi pour recruter des travailleurs et communiquer des informations sur les domaines dans lesquels les travailleurs sont en forte demande. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur les mesures adoptées, en collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, afin d’encourager une pleine utilisation du service de l’emploi par les employeurs et les travailleurs sur une base volontaire, ainsi que des informations sur l’incidence de ces mesures.

Article 11. Coopération avec des bureaux de placement privés. La commission note avec intérêt qu’à la suite de l’adoption du décret no 6.2018 du 23 avril, modifiant le décret no 36/2016 du 31 août: i) les organismes qui veulent fonctionner en tant que bureaux de placement privés doivent en faire la demande au ministère du Travail, accompagnée du procès-verbal d’inspection d’un bureau public de l’emploi; ii) tous les trois mois, les bureaux de placement privés enregistrés doivent communiquer aux «autorités provinciales de l’emploi» des données sur les emplois créés; et iii) des agents de l’emploi visitent régulièrement les bureaux de placement privés afin de contrôler leurs activités et rédigent des rapports recommandant, au besoin, des améliorations. Le gouvernement précise que, sur la période 2019-2021, des licences ont été délivrées à 12 bureaux de placement privés. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour assurer une coopération efficace entre le service public de l’emploi et les bureaux de placement privés, ainsi que des informations sur la mise en œuvre et l’impact de ces mesures.

En outre, notant que les bureaux de placement privés peuvent, en collaboration avec un service public de l’emploi qui fonctionne bien, jouer un rôle déterminant dans l’amélioration de l’efficacité du marché du travail, la commission souhaite attirer l’attention sur la campagne menée par l’OIT pour promouvoir la ratification conjointe de la convention no 88 et de la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997. En conséquence, la commission invite le gouvernement à envisager de ratifier également la convention no 181 car elle constitue l’instrument le plus à jour dans le domaine des services de placement privés à reconnaître le rôle de ces bureaux pour parfaire et contribuer à réaliser la concrétisation effective des objectifs de la convention no 88.