Observation on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Rwanda

Défaut de soumission.Date de soumission. La commission note une fois encore avec préoccupation que le gouvernement n’a pas répondu à ses précédents commentaires. Elle rappelle une fois de plus que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission prie donc instamment le gouvernement de communiquer des informations sur la date de soumission à l’Assemblée nationale des 37 conventions, recommandations et protocoles adoptés par la Conférence à 20 sessions qu’elle a tenues entre 1993 et 2019 (80e, 82e, 83e, 84e, 86e, 88e, 89e, 90e, 91e, 92e, 94e, 95e (recommandation no 198), 96e, 99e, 100e, 101e, 103e, 104e, 106eet 108e sessions).

La commission rappelle à nouveau que le gouvernement peut, s’il le souhaite, solliciter l’assistance technique du BIT pour l’aider à s’acquitter des obligations que lui fait l’article 19 de la Constitution en ce qui concerne la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence.

Consultations tripartites. La commission note avec intérêt la ratification de la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019, le 1er novembre 2023. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les consultations tripartites tenues avant la ratification de la convention no 190, comme l’exige la convention (no 144) sur les consultations tripartites (normes internationales du travail), 1976.