Observation on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Republic of Moldova

Défaut de soumission. La commission note une fois encore avec une profonde préoccupation que le gouvernement n’a toujours pas répondu à ses précédents commentaires. Elle rappelle une fois de plus que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission réitère donc une fois encore sa demande au gouvernement de fournir des informations sur la soumission au Parlement des 14 instruments adoptés par la Conférence à ses 92e, 94e, 95e (recommandation no 198), 96e, 99e, 100e, 101e, 103e, 106e et 108e sessions.

La commission rappelle une fois de plus que le gouvernement peut, s’il le souhaite, solliciter l’assistance technique du BIT pour l’aider à se conformer aux obligations lui incombant au titre de l’article 19 de la Constitution en ce qui concerne la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence.