Observation on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Timor-Leste

Défaut grave de soumission. La commission note avec préoccupation que le gouvernement n’a pas répondu à ses précédents commentaires. Elle rappelle une fois de plus que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. Elle réitère donc une fois de plus sa demande au gouvernement de fournir des informations sur la soumission au Parlement national des 10 instruments adoptés par la Conférence à ses 99e, 100e, 101e, 103e, 104e 106e et 108e sessions (2010-2019).

La commission rappelle une fois de plus que, s’il le souhaite, le gouvernement peut solliciter l’assistance technique du Bureau afin que celui-ci l’aide à se conformer aux obligations lui incombant au titre de l’article 19 de la Constitution en ce qui concerne la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence.