Observation on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Seychelles

Soumission. La commission prend note avec satisfaction des informations fournies par le gouvernement, indiquant que 21 des 22 instruments en attente de soumission, adoptés par la Conférence lors de 13 sessions (2001-2019), ont été soumis à l’Assemblée nationale le 7 septembre 2023, et que la ratification de l’instrument restant, la convention (no 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011, a été approuvée. La commission se félicite de l’indication du gouvernement selon laquelle des consultations tripartites préalables ont eu lieu, le 23 février 2023, au sein de le Comité national consultatif de l’emploi (NCCE) concernant la ratification de la convention no189 et les instruments en attente de soumission. La commission salue les progrès accomplis par le gouvernement pour se conformer à ses obligations de soumission.