Observation on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Albania

Défaut de soumission. La commission note avec regret que le gouvernement n’a toujours pas répondu à ces observations précédentes. Elle rappelle que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. Se référant à ses observations précédentes, la commission réitère sa demande au gouvernement de fournir des informations sur la soumission au Parlement albanais de 25 instruments: le protocole de 1995 relatif à la convention sur l’inspection du travail, 1947, adopté par la Conférence à sa 82e session, la recommandation (no 193) sur la promotion des coopératives, 2002, la recommandation (no 194) sur la liste des maladies professionnelles, 2002, adoptées par la Conférence à sa 90e session, ainsi que les instruments adoptés à ses 78e, 84e, 86e, 89e, 92e, 95e (recommandation no 198), 96e, 99e, 100e, 101e, 103e, 104e, 106e et 108e sessions et la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019.

La commission rappelle que le gouvernement peut, s’il le souhaite, solliciter l’assistance technique du BIT pour l’aider à s’acquitter des obligations lui incombant au titre de l’article 19 de la Constitution en ce qui concerne la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence.