Observation on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Angola

Défaut grave de soumission. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement selon lesquelles les 19 instruments en instance ont été transmis au ministère des Affaires étrangères le 29 mai 2023. Le gouvernement indique aussi que ces instruments ont fait l’objet de discussions avec les partenaires sociaux dans le cadre de la Commission nationale tripartite pour l’Organisation internationale du Travail. Cependant, aucune information n’a été reçue concernant la soumission de ces instruments à l’Assemblée nationale. À cet égard, la commission rappelle que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission réitère donc de nouveau sa demande au gouvernement de fournir les informations requises en vertu de l’article 19 de la Constitution de l’OIT sur les 19 instruments qui n’ont pas encore été soumis à l’Assemblée nationale. Ces instruments sont les suivants: recommandation (no 180) sur la protection des créances des travailleurs en cas d’insolvabilité de leur employeur, 1992, adoptée par la Conférence à sa 79e session; protocole de 1995 relatif à la convention sur l’inspection du travail, 1947, adopté par la Conférence à sa 82e session; instruments adoptés aux 86e, 91e, 92e, 94e, 95e, 99e, 100e, 101e, 103e, 104e, 106e et 108e sessions de la Conférence (2003-2019).

La commission rappelle une fois de plus que le gouvernement peut, s’il le souhaite, solliciter l’assistance technique du BIT pour l’aider à s’acquitter des obligations lui incombant au titre de l’article 19 de la Constitution en ce qui concerne la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence.