Observation on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Haiti

Défaut grave de soumission. La commission note une fois encore avec une profonde préoccupation que le gouvernement n’a pas répondu à ses précédents commentaires. Elle rappelle de nouveau que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission exprime à nouveau le ferme espoir, comme l’a fait la Commission de la Conférence en juin 2016, juin 2017, juin 2018, juin 2019, juin 2021, juin 2022 et juin 2023, que le gouvernement s’acquittera de son obligation de soumettre les conventions, recommandations et protocoles à l’autorité compétente (l’Assemblée nationale). Par conséquent, la commission prie une fois encore fermement le gouvernement de communiquer des informations concernant la soumission des 65 instruments suivants à l’Assemblée nationale:

• les instruments restants adoptés à la 67e session (conventions nos 154 et 155, et recommandations nos 163 et 164);
• les instruments adoptés à la 68e session;
• les instruments restants adoptés à la 75e session (convention no 168 et recommandations nos 175 et 176); et
• les instruments adoptés lors de 26 sessions de la Conférence qui ont eu lieu entre 1989 et 2019.

La commission rappelle au gouvernement qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du BIT pour l’aider à remplir ses obligations constitutionnelles de soumission.