Observation on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Chad

La commission prend note avec satisfaction des informations fournies par le gouvernement concernant la soumission, le 8 septembre 2023, au Conseil national de transition, organe législatif, des dix instruments adoptés par la Conférence à ses 99e, 100e, 101e, 103e, 104e, 106e et 108e sessions (2010-2019). La commission salue les efforts déployés par le gouvernement pour s’acquitter de son obligation constitutionnelle de soumission.