Direct Request (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Fee-Charging Employment Agencies Convention (Revised), 1949 (No. 96) - French Polynesia

Polynésie française

La commission prend note du rapport du gouvernement et rappelle que le Conseil d’administration de l’OIT, à sa 337e session tenue en octobre 2019, a classé la convention no 96 dans la catégorie des instruments obsolètes. Le Conseil d’administration a inscrit la question de l’abrogation ou du retrait de la convention no 96 à l’ordre du jour de la 119e session de la Conférence internationale du Travail, prévue pour 2030. Il a également demandé au Bureau de prendre des mesures pour encourager la ratification de la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, une telle ratification entraînant la dénonciation immédiate de la convention no 96. Rappelant que la ratification et l’application de la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, contribueraient à renforcer la vigilance à l’égard des activités des agences d’emploi privées et la protection des travailleurs, la commission encourage le gouvernement à donner suite à la décision adoptée par le Conseil d’administration de l’OIT à sa 337e session et à envisager de ratifier la convention no 181 qui est l’instrument le plus à jour dans ce domaine. La commission rappelle que le gouvernement peut se prévaloir de l’assistance technique du Bureau à cet égard.