Observation on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Croatia

Soumission. La commission prend note avec intérêt de la soumission au Parlement croate du protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, et de la recommandation (no 203) sur le travail forcé (mesures complémentaires), 2014, le 11 juillet 2023, ainsi que de la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015, le 15 juillet 2022. La commission note toutefois que 18 instruments sont encore en attente de soumission. La commission prie donc une fois de plus instamment le gouvernement de fournir des informations sur la soumission au Parlement croate des 18 instruments restants adoptés par la Conférence à 10 sessions tenues entre 1998 et 2012 (86e, 88e, 89e, 90e, 92e, 95e, 96e, 99e, 100e et 101e sessions).