Observation (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Poland (Ratification: 1966)

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La commission note les observations du Syndicat indépendant et autonome «Solidarność» reçues le 1er septembre 2022. Elle prend également note de la réponse du gouvernement à ces observations, reçue le 2 novembre 2022.

Articles 1 et 2 de la convention. Politique active de l’emploi et mesures concernant le marché du travail. La commission note l’adoption du Plan de relance et de résilience de la Pologne (RRP) en 2021 dans le cadre du plan «NextGenerationEU» de l’Union européenne (UE), qui donne aux États membres de l’UE des fonds pour la mise en œuvre de réformes et d’investissements ambitieux. Le RRP est composé d’une combinaison solide de réformes destinées à écarter les obstacles à une croissance viable et durable et d’investissements qui visent à décarboner l’économie polonaise, accélérer la transition numérique et renforcer la résilience économique et sociale du pays. D’après les informations disponibles sur le site Web de la Commission européenne, la transition écologique et la transformation numérique de l’économie sont au centre de la solution apportée par le RRP: elles représentent respectivement 42,7 pour cent et 21,3 pour cent des flux d’investissement et des réformes du RRP. Ce dernier contient des mesures destinées à renforcer la résilience du marché du travail, notamment en améliorant le fonctionnement de ses institutions et en les rendant plus adéquates, en allant à la rencontre des travailleurs âgés ou des personnes appartenant à des groupes défavorisés pour les réintégrer dans la vie active au moyen de programmes de perfectionnement et de reconversion, en contribuant à améliorer la participation des femmes au marché du travail et en mettant en place des dispositifs d’incitation à rester actif sur le marché du travail après avoir atteint l’âge légal de la retraite. Le RRP contient aussi plusieurs mesures pertinentes pour améliorer l’environnement économique et le climat d’investissement. La commission prend note des réformes et mesures globales envisagées dans le RRP, mais elle rappelle que la politique nationale de l’emploi doit tenir compte des rapports existant entre les objectifs de l’emploi et les autres objectifs économiques et sociaux, (article 1, paragraphe 3 de la convention). À cet égard, la commission tient également à rappeler que les politiques d’emploi, en tant qu’instruments ayant un impact sur le marché du travail, comprennent non seulement des mesures classiques en matière de compétences et de marché du travail, mais aussi des mesures sectorielles, macroéconomiques, relatives à l’investissement, aux entreprises, à la protection sociale ainsi que d’autres mesures économiques et sociales. Les gouvernements doivent suivre de près l’évolution de tous ces domaines d’action en parallèle afin de comprendre véritablement leur impact sur la création d’emplois et de s’efforcer d’assurer la coordination des ministères concernés. À l’époque actuelle, caractérisée par les transformations et les transitions du marché du travail, les gouvernements doivent, aux côtés des partenaires sociaux, analyser l’impact des moteurs de l’avenir du travail (tels que la transition numérique, les changements structurels et transitions des marchés du travail et les conséquences de l’automatisation sur les questions de genre) sur la justice sociale et déterminer comment il est possible de tirer parti des politiques d’emploi intégrées pour contribuer à cet objectif.

Par ailleurs, la commission prend note de l’approbation du Programme national de réforme pour 2022-2023 en date du 26 avril 2022, dans le cadre de la politique économique et budgétaire du «semestre européen». Ce Programme national de réforme envisage l’adoption de mesures destinées à garantir l’efficacité des institutions en ce qui concerne le marché du travail, qui consistent notamment à introduire de nouveaux dispositifs de soutien ou à améliorer les dispositifs existants, à établir un contact avec les personnes inactives, à soutenir l’apprentissage tout au long de la vie et à renforcer les compétences des services d’emploi publics. En outre, le gouvernement fait référence à la mise en œuvre du Programme opérationnel «Savoir, éducation et développement» (OP KED) et des programmes opérationnels régionaux qui bénéficient du soutien du Fonds social européen. L’OP KED est axé sur l’intégration des jeunes sur le marché du travail, l’enseignement professionnel et la formation ainsi que la participation des femmes au marché du travail. Le gouvernement indique que la mise en œuvre d’une série de mesures visant à moderniser les services d’emploi publics est aussi à l’étude. L’objectif serait de relever le niveau de compétences et de promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie, notamment en élargissant l’offre des bureaux du travail afin de cibler de nouveaux groupes de clients (y compris des demandeurs d’emploi et des salariés) et en mettant en place un bon pour l’apprentissage tout au long de la vie, un prêt d’étude partiellement amortissable ainsi qu’une nouvelle formule pour les apprentissages. De plus, des mesures ont été prises pour promouvoir la participation au marché du travail des personnes ayant des responsabilités familiales, notamment la fourniture d’une assistance pour la garde des enfants aux parents et personnes qui s’occupent d’enfants de moins de trois ans, ainsi que des subventions aux employeurs qui engagent des individus sans emploi ayant des personnes en situation de handicap à charge. Des modifications du Fonds national de formation sont également prévues, notamment afin d’en étendre l’accès aux indépendants et aux personnes travaillant au titre de contrats de droit civil. Enfin, le gouvernement signale que le projet de loi sur le marché du travail n’a pas été adopté et qu’un projet de loi sur l’activité professionnelle a été élaboré afin de remplacer la loi de 2004 sur la promotion de l’emploi et les institutions du marché du travail (ci-après «loi de 2004»).

La commission note aussi que, dans ses observations, «Solidarność» répète que, malgré l’amélioration de la mise en œuvre de la politique en matière d’emploi, des mesures plus efficaces restent nécessaires, en particulier s’agissant de renforcer la législation et d’allouer davantage de ressources financières au Fonds du travail pour les activités d’insertion professionnelle des personnes en situation de chômage de longue durée. Il souligne la nécessité d’identifier les compétences demandées sur le marché du travail afin de mettre en place les formations adaptées dans le secteur et il observe que l’obligation de mettre au point un programme national pour l’emploi sera supprimée dans le cadre de la nouvelle réforme législative. À cet égard, le gouvernement indique que le programme national sera remplacé par le Plan pour le développement des services d’emploi publics, qui sera établi en consultation avec le Conseil sur le marché du travail. Il ajoute que la demande sur le marché du travail est analysée par le baromètre professionnel et le système polonais de prévisions relatives au marché du travail. En ce qui concerne l’insertion professionnelle des personnes en situation de chômage de longue durée, le gouvernement indique qu’elles représentent l’un des groupes prioritaires pour les bureaux du travail, que le nombre de personnes en situation de chômage de longue durée enregistrées est pris en considération dans la répartition des ressources du Fonds du travail entre les bureaux du travail de district et qu’un nouveau projet de loi vise à permettre l’envoi de quantités de ressources plus importantes aux bureaux du travail de district où la part de personnes en situation de chômage de longue durée est élevée. Le gouvernement signale en outre que, à la fin de 2021, 9 300 personnes en situation de chômage de longue durée étaient enregistrées auprès des bureaux du travail. En 2021, 74 400 personnes en situation de chômage de longue durée bénéficiaient de formes actives d’aide (travail non subventionné, stages ou formations professionnelles); elles représentaient 26,7 pour cent du total des personnes en situation de chômage réinsérées. La commission invite le gouvernement à fournir, dans ses prochains rapports, des détails au sujet de la priorité qu’il accorde aux difficultés susmentionnées provoquées par l’évolution du monde du travail et par les transitions sur le marché du travail à l’échelle nationale, et de la manière dont il répond à ces difficultés, notamment dans le cadre du Plan de relance et de résilience (RRP), telles que des informations sur la manière dont les défis associés au travail sur les plateformes numériques ont été relevés. Elle prie le gouvernement de continuer à donner des informations détaillées et à jour au sujet des effets des mesures actuellement prises pour soutenir les objectifs de la politique nationale de l’emploi, notamment des lois qui viennent d’être adoptées et des réglementations qui seront adoptées dans le futur, telles que la loi sur l’activité professionnelle, ainsi que des mesures prises pour promouvoir l’intégration des personnes en situation de chômage de longue durée sur le marché du travail.

Tendances de l’emploi. La commission note que selon le gouvernement, malgré les conséquences négatives de la pandémie de COVID-19, les tendances observées sur le marché du travail sont restées stables grâce aux mesures de soutien prises pour limiter son impact. Le taux d’emploi des personnes âgées de 15 à 64 ans a connu une augmentation, passant de 67,4 pour cent en 2018 à 70,3 pour cent en 2021 (63,8 pour cent pour les femmes et 76,8 pour cent pour les hommes) et le taux d’activité économique a progressé de 70,1 pour cent à 72,8 pour cent (66,1 pour cent pour les femmes et 79,5 pour cent pour les hommes). Le taux de chômage a légèrement baissé, de 3,9 pour cent à 3,4 pour cent. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées, notamment des statistiques actualisées, ventilées par sexe et par âge, au sujet de la situation et des tendances sur le marché du travail dans le pays, y compris des informations sur l’emploi, le chômage et les formes visibles de sous-emploi.

Travailleurs indépendants, contrats de droit civil et contrats à durée déterminée. Le gouvernement indique que la pratique consistant à conclure un contrat de droit civil avec une personne tout en maintenant avec elle, de fait, une relation de travail, est passible d’une amende comprise entre 1 000 et 30 000 zlotys. Il ajoute que l’Inspection nationale du travail est chargée d’assurer le respect des lois et réglementations relatives aux relations de travail et que l’existence d’une telle relation peut être alléguée et reconnue devant les tribunaux. Néanmoins, le gouvernement indique que les caractéristiques spécifiques liées au fonctionnement de certains secteurs et les besoins de certains employeurs peuvent justifier le recours aux contrats de droit civil qui, pour être applicables, doivent respecter les prescriptions de salaire minimum établies et garantir des conditions de travail sûres et saines. La commission prend également note de l’indication du gouvernement selon laquelle le projet de loi modifiant le Code du travail envisage l’introduction de modifications aux dispositions relatives aux contrats de travail à durée déterminée, telles que l’obligation pour l’employeur d’indiquer la raison justifiant la cessation de ces contrats et de notifier par écrit le syndicat de l’entreprise. «Solidarność» maintient que le recours abusif au travail indépendant, aux contrats soumis au droit civil et aux contrats à durée déterminée a diminué mais est encore largement présent. La commission observe en outre que «Solidarność» souligne une fois de plus la nécessité d’apporter des modifications à la législation afin de promouvoir une réglementation, une surveillance et un contrôle stricts des opérations menées par les agences d’emploi privées. Le syndicat réitère ses préoccupations quant au fait que ces agences ne sont souvent pas préparées en termes d’organisation et ne possèdent pas les compétences appropriées. Le gouvernement indique que les agences d’emploi privées doivent remplir certaines exigences pour être inscrites au registre des agences de travail. Il ajoute que ces agences sont régies par la loi du 6 mars 2018 relative aux entrepreneurs et qu’aucune nouvelle mesure législative n’a été adoptée à ce sujet. Par conséquent, les contrats de travail à durée déterminée restent la forme d’emploi des travailleurs temporaires utilisée par les agences d’emploi privées (loi de 2013 sur l’emploi des travailleurs temporaires). Ceux qui accomplissent ce type de travail dans le cadre de contrats de droit civil sont également visés par la définition de travail temporaire et les délais établis dans la législation pour les régimes temporaires. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’étendue de l’utilisation des contrats de droit civils et de préciser si et comment il est donné à l’inspection du travail les moyens nécessaires pour contrôler l’application de la législation nationale, lutter contre la qualification erronée des contrats et veiller à ce que ces contrats ne soient pas utilisés pour dissimuler l’identité d’un employeur qui contrôlerait et dirigerait l’activité d’une personne d’une façon incompatible avec le statut de travailleur indépendant qu’elle a déclaré. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur le statut du projet de loi modifiant les dispositions du Code du travail en ce qui concerne les contrats à durée déterminée. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des données statistiques sur les types de contrats (permanent, durée déterminée,indépendant) utilisés sur le marché du travail.

Travailleurs migrants. La commission prend note de l’adoption de la loi du 12 mars 2022 sur l’assistance aux citoyens ukrainiens et de ses modifications ultérieures du 8 avril 2022, qui comprennent des mesures destinées à permettre aux citoyens ukrainiens qui ont quitté leur pays dans le contexte de la situation extrêmement difficile qui y règne depuis le 24 février 2022 d’accéder au marché du travail polonais et de renforcer leur insertion professionnelle ainsi que leur intégration sociale, notamment grâce à l’introduction de la possibilité: (i) de s’inscrire dans les bureaux du travail et de recevoir une assistance; (ii) d’être légalement employé sans obtenir de permis supplémentaire; et (iii) d’obtenir un financement pour des cours de langue polonaise ainsi que pour la procédure de reconnaissance de l’achèvement des études. Le gouvernement indique qu’en avril 2022, plus de 20 000 citoyens ukrainiens sans emploi étaient inscrits dans les bureaux du travail, ce qui représentait deux pour cent du nombre total de chômeurs inscrits. La commission note aussi que, d’après le gouvernement, l’équipe interministérielle pour les migrations a adopté le document «Politique migratoire de la Pologne – diagnostic de l’état initial», qui a servi de base au projet de document «Politique migratoire de la Pologne – perspectives d’action pour 2021-2022». Pendant l’élaboration du document, des consultations publiques ont été organisées, notamment avec l’Alliance générale des syndicats polonais (OPZZ). Toutefois, d’après les informations figurant sur le site Web du gouvernement, les travaux sur le projet de politique ont été suspendus en raison des changements rapides de l’environnement en Pologne, qui influencent les caractéristiques des mouvements migratoires. Pour sa part, «Solidarność» met l’accent sur l’absence de politique migratoire dans le pays et exprime un certain nombre de préoccupations au sujet des modifications de la loi sur les étrangers en lien avec la lutte contre l’emploi illégal et l’égalité de traitement des travailleurs migrants en matière de conditions de travail et de rémunération. Dans sa réponse, le gouvernement indique que, d’après les nouvelles règles introduites en ce qui concerne l’emploi des migrants le 29 janvier 2022, les employeurs ne peuvent pas employer les travailleurs migrants pour un salaire moindre que celui que recevraient les citoyens polonais pour le même travail. Le gouvernement ajoute qu’il envisage d’adopter une nouvelle loi sur l’emploi des étrangers qui visera à réduire les obstacles administratifs, à rationaliser les procédures relatives à l’emploi des migrants et à prévenir les abus dont ils sont victimes. La commission prend bonne note des mesures prises et envisagées en lien avec l’accès des travailleurs migrants au marché national du travail et prie le gouvernement de continuer à fournir des informations, notamment des données statistiques ventilées par âge et par sexe, sur la nature, la portée et l’impact des mesures adoptées pour l’utilisation du potentiel de travail des personnes issues de l’immigration, y compris des citoyens ukrainiens, afin de favoriser leur insertion durable sur le marché du travail.

Personnes en situation de handicap. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement au sujet des mesures adoptées pour promouvoir l’emploi des personnes en situation de handicap, notamment dans le cadre de l’OP KED (telles que la mise en œuvre de nouveaux outils de soutien aux personnes en situation de handicap et l’établissement d’une aide à l’emploi) et des Programmes opérationnels régionaux (mesures liées à l’insertion professionnelle, aux services sociaux et à l’économie sociale). Le gouvernement indique qu’au titre de l’OP KED, le projet «Politique de qualité pour l’intégration sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap» a été mis en œuvre jusqu’en août 2023. Celui-ci comprend des mesures destinées à aider les employeurs à adapter les emplois, recruter et maintenir les personnes en situation de handicap dans l’emploi; et à aider ces personnes à accéder à l’emploi, notamment dans le cadre de la transition entre la réintégration sociale et la réinsertion professionnelle, et à créer une entreprise. Le gouvernement indique également que, au titre des Programmes opérationnels régionaux, un large éventail de services, y compris d’assistance individuelle, est offert aux personnes en situation de handicap afin de faciliter leur intégration dans les sphères sociale, professionnelle et éducative. Le gouvernement ajoute qu’avec le soutien du Fonds social européen, des emplois sont créés dans des entreprises sociales pour les personnes en situation de handicap. Le gouvernement signale que, au titre de différents projets d’insertion professionnelle, y compris l’OP KED, un soutien a été apporté à plus de 15 000 femmes et 13 400 hommes handicapés, et qu’une aide à l’entrepreneuriat a été fournie à près de 4 100 personnes en situation de handicap dans le cadre des programmes opérationnels régionaux. La commission tient à souligner que les services de placement jouent un rôle central dans la promotion des possibilités d’emploi, en particulier pour les demandeurs d’emploi qui rencontrent des difficultés particulières pour trouver un travail. Le rôle des services de placement et le renforcement de leurs activités d’aide aux personnes en situation de handicap pour l’entrée sur le marché du travail ont fait l’objet d’une attention croissante sur la scène mondiale. Des services de placement inclusifs peuvent apporter une aide à la fois aux employeurs et aux personnes en situation de handicap, notamment en fournissant des informations sur les offres d’emploi, en évaluant les aspirations professionnelles et les compétences des demandeurs d’emploi, en leur proposant des emplois qui leur correspondent ou en les orientant vers des formations complémentaires, le cas échéant. Ces services peuvent représenter un élément essentiel d’un cadre politique solide doté d’une bonne stratégie opérationnelle soutenue par la législation, si nécessaire. Pour être efficaces et efficients à cet égard, les services d’emploi doivent nouer des liens avec d’autres ministères et agences gouvernementales au niveau des politiques, afin de veiller à réduire autant que possible les obstacles auxquels les personnes en situation de handicap sont confrontées, et de faire en sorte que les compétences qu’elle proposent correspondent aux débouchés existants sur le marché du travail. Des partenariats avec des associations de personnes en situation de handicap peuvent aider à établir le contact avec ces personnes pour leur apporter l’aide nécessaire et peut également aider à accompagner les employeurs et instituts de formation dans la mise en place d’aménagements raisonnables pour l’accessibilité. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et à jour, notamment des données statistiques ventilées par sexe et par âge, sur la nature et l’impact des mesures spécifiques prises pour promouvoir les possibilités d’emploi pour les personnes en situation de handicap sur le marché libre du travail. Elle prie le gouvernement de fournir toutes les informations nécessaires sur la manière dont il a relevé les défis associés au placement des personnes en situation de handicap, y compris sur les mesures prises à l’échelle de la coordination interministérielle et en coopération avec les associations de personnes en situation de handicap .

Travailleurs âgés. Le gouvernement indique que, entre 2019 et 2021, le taux d’activité économique et le taux d’emploi des personnes âgées de plus de 50 ans ont augmenté, passant respectivement de 59,2 à 64,6 pour cent et de 57,5 à 63,1 pour cent, tandis que le taux de chômage a diminué, de 2,8 à 2,4 pour cent. Toutefois, le gouvernement indique que ces ratios restent inférieurs à la moyenne de l’Union européenne. La commission note les informations fournies par le gouvernement au sujet des mesures prises pour promouvoir l’emploi chez les travailleurs âgés, notamment la fourniture de subventions salariales et les exemptions du paiement des cotisations sociales pour les entreprises qui emploient des personnes de plus de 50 ans. En outre, les travailleurs âgés sont considérés comme un groupe prioritaire dans les programmes et services d’emploi à l’intention des personnes en situation de chômage. Le gouvernement signale que l’intégration des personnes de plus de 50 ans reste difficile en raison de la mobilité professionnelle et géographique faible qui caractérise ce groupe. Le gouvernement indique qu’en avril 2022, les personnes de plus de 50 ans représentaient 26,7 pour cent des personnes en situation de chômage inscrites dans les bureaux du travail et 15,8 pour cent des chômeurs en réinsertion ayant rejoint des programmes de réintégration. La commission prend bonne note de ces informations et observe, à cet égard, que ce type de programmes comprend souvent des actions visant à lutter contre la discrimination fondée sur l’âge dans l’emploi grâce à des mesures, telles que des réglementations interdisant la discrimination fondée sur l’âge et des campagnes de sensibilisation, visant à éliminer la discrimination dans le processus de recrutement, de promotion et de formation, ainsi que dans le maintien dans l’emploi, en collaboration et en consultation avec les représentants des employeurs et des travailleurs. De la même manière, encourager les représentants des employeurs et des travailleurs à identifier ensemble des mécanismes pour faciliter le maintien dans l’emploi et le recrutement de tous les travailleurs âgés, y compris ceux qui se trouvent en situation de vulnérabilité, représente une bonne pratique. Les employeurs peuvent aussi être incités à constituer une équipe de travail présentant une bonne mixité des âges dans le cadre d’initiatives qui donnent des orientations sur des questions telles que la promotion du partage de connaissances et d’expérience entre différents groupes d’âge et l’ajustement des responsabilités professionnelles ainsi que des aménagements du temps de travail en fonction de l’évolution des capacités et des responsabilités familiales des travailleurs au cours de leur vie ainsi qu’à prendre en compte les améliorations des capacités des travailleurs âgés en matière d’éducation, de santé et au niveau physique. La commission demande au gouvernement de fournir des informations à jour sur la nature, la portée et l’impact des mesures adoptées ou envisagées qui ciblent les travailleurs âgés, en particulier ceux qui sont en situation de chômage de longue durée.

Emploi des jeunes. La commission note que, selon le gouvernement, les jeunes ont été les plus touchés par la pandémie de COVID-19 car ils étaient employés avec des contrats faciles à résilier et travaillaient dans des secteurs durement touchés par les restrictions sociales. Le taux d’emploi des jeunes a diminué, passant de 31,7 pour cent en 2019 à 27,3 pour cent en 2021, tandis que leur taux de chômage a augmenté, passant de 9,9 pour cent en 2019 à 11,9 pour cent en 2021. La part des jeunes sans emploi et ne suivant ni études ni formation était de 13,4 pour cent. La commission observe que l’OP KED prévoit l’adoption de mesures visant à accroître les possibilités d’emploi permanent pour les jeunes en difficulté sur le marché du travail et pour les jeunes sans emploi et ne suivant ni études ni formation, en améliorant leurs compétences pratiques et leur expérience professionnelle et en augmentant leur niveau d’entrepreneuriat. L’OP KED aide également les jeunes à renforcer leurs compétences sociales afin de favoriser leur employabilité en facilitant leur participation à des activités sociales pour des communautés locales, menées par des organisations non-gouvernementales, des centres pour les jeunes, etc. Le gouvernement indique que, dans le cadre de l’OP KED, un soutien complet et personnalisé sous la forme de placements, de conseils en carrière, de formations et d’emplois subventionnés a été fourni à 368 900 jeunes femmes et 289 000 jeunes hommes de moins de 30 ans, dont 234 300 étaient en situation de chômage de longue durée. Les participants ont également reçu un soutien financier non-remboursable pour la création d’entreprise. En outre, le gouvernement fait référence à la mise en œuvre du programme «Première entreprise – Aide pour commencer» au titre de l’accord conclu avec la banque «Gospodarstwa Krajowego», qui accorde des prêts à des conditions avantageuses pour la création d’entreprise ou d’emplois destinés à des personnes au chômage. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et à jour sur la nature et l’impact des mesures d’enseignement professionnel et des politiques d’intégration sur le marché du travail qui ciblent les jeunes. À cet égard, elle tient à rappeler l’existence de la base de données YouthPOL, un catalogue en ligne des politiques et législations en vigueur concernant l’emploi des jeunes, qui donne aux décideurs politiques, aux chercheurs et aux professionnels des informations pertinentes et actualisées sur les solutions pour l’emploi des jeunes et vise à contribuer à la promotion du travail décent pour la jeunesse grâce à l’expansion et à la consolidation de la base de connaissances relatives à l’emploi des jeunes et la législation les concernant.

Article 3. Consultations avec les partenaires sociaux. La commission observe que, d’après le rapport relatif au Programme national de réforme, le projet de Programme national de réforme pour 2022-2023 a été communiqué aux organisations de travailleurs et d’employeurs à des fins de consultation. Dans ses observations, «Solidarność» maintient qu’une participation plus large des partenaires sociaux devrait être assurée dans le cadre du Fonds national de formation. À cet égard, le gouvernement souligne que, conformément à la loi de 2004, le Conseil tripartite sur le marché du travail participe activement à la définition des priorités pour les plans d’affectation et de dépense des fonds du Fonds national de formation. La commission rappelle que la participation des travailleurs et des employeurs à la conception et la mise en œuvre des politiques d’emploi est un élément essentiel à l’amélioration de l’élaboration et de l’application de cadres intégrés pour les politiques de l’emploi. La commission observe que le rôle des partenaires sociaux est effectivement vital car ces acteurs s’appuient à la fois sur leur expérience et leur compréhension pratique des problèmes associés au travail et à l’entreprise et peuvent donner aux décideurs des informations pertinentes en vue de la création d’emplois décents. Si la plupart des pays reconnaissent l’importance du principe de dialogue social dans l’élaboration et la mise en œuvre de politiques d’emploi, la présence de mécanismes efficaces et institutionnalisés garantit un dialogue éclairé et effectif en matière de politique d’emploi. Elle note que, au cours des dernières années, avec le soutien de l’OIT, plusieurs pays sont allés au-delà des consultations pour établir des types de participation plus inclusifs donnant plus de place aux délibérations, et ont invité les acteurs qui connaissent le mieux le sujet, y compris des personnes touchées par les mesures envisagées, à collaborer et fixer ensemble un programme de recherche, puis à débattre des options qui permettraient de créer des emplois décents. À cet égard, il est également important de veiller à ce que les parties prenantes participent activement au processus d’élaboration des politiques et débattent tout au long de celui-ci au lieu de tenir des consultations seulement à la fin du processus d’élaboration pour valider le projet de politique. En conséquence, la commission demande de nouveau au gouvernement de donner des exemples spécifiques de la façon dont les organisations représentatives de travailleurs et d’employeurs et d’autres parties prenantes, telles que les représentants des personnes touchées par les mesures proposées, ont la possibilité d’être consultées au sujet de la formulation et de la mise en œuvre de politiques d’emploi intégrées, de manière à ce que leur expérience et leur avis soient pleinement pris en compte, afin d’obtenir leur coopération et soutien sans réserve sur ces politiques.