Observation (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Seafarers' Pensions Convention, 1946 (No. 71) - Lebanon (Ratification: 1993)

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Articles 2 à 4 de la convention. Régime de pension pour les gens de mer. La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement suivant laquelle la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) a préparé une proposition de loi à soumettre au parlement pour modifier l’article 9 de la Loi sur la sécurité sociale afin de rendre la pension de retraite obligatoire pour les gens de mer. En outre, la commission note l’information suivant laquelle le parlement examine actuellement un projet de loi instaurant un régime de pension conforme aux normes internationales de la sécurité sociale pour remplacer le système de la prime de fin de service. Elle prend dûment note des informations portant sur le remplacement du système de la prime de fin de service. Toutefois, la commission note avec préoccupation qu’au cours des vingt dernières années, le gouvernement a fourni des informations similaires à propos de l’adoption de règles pour l’instauration d’un régime de pension obligatoire pour les gens de mer mais n’a indiqué aucune mesure de suivi pour en assurer l’adoption et qu’à ce jour, les gens de mer n’ont toujours aucun droit à une pension de retraite. Dans ces conditions, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour donner effet aux dispositions de la convention et elle prie le gouvernement de décrire en détail les mesures prises ou envisagées à cet égard, en particulier la finalisation et l’adoption d’une réglementation nationale instituant un régime de pension obligatoire pour les gens de mer.

[Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2026.]