Direct Request (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Forced Labour Convention, 1930 (No. 29) - Gambia (Ratification: 2000)

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Article 1, paragraphe 1, article 2, paragraphe 1, et article 25 de la convention. Traite des personnes.1. Plan d’action national. Mise en œuvre. La commission prend note avec intérêt des informations fournies par le gouvernement dans son rapport selon lesquelles l’Agence nationale de lutte contre la traite des personnes (NAATIP) a actualisé et validé un plan d’action national (NAP) pour 2021-2025. Les principaux objectifs de ce nouveau plan d’action sont notamment de renforcer le cadre juridique et les politiques de lutte contre la traite des personnes; de renforcer les capacités des parties prenantes concernées en charge de l’application des lois et de la mise en œuvre des programmes de lutte contre la traite des personnes; de sensibiliser la population et d’établir et de diffuser des supports d’information et de campagne dans toute la Gambie; et de fournir aux victimes de la traite une protection, des services de réadaptation et une aide à la réinsertion. La commission observe que le plan d’action comporte une section sur le suivi et l’évaluation et prévoit la réalisation d’examens annuels de l’état d’avancement de sa mise en œuvre ainsi qu’un rapport d’évaluation à la fin de son exécution. La commission note en outre que la NAATIP a signé plusieurs protocoles d’accord aux niveaux national et régional, notamment avec le Comité national de lutte contre la traite des personnes du Sénégal et du Nigéria, en vue d’une meilleure collaboration dans la lutte contre la traite des personnes, le trafic illicite de migrants et le travail forcé. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts de lutte contre la traite des personnes et le prie de fournir des informations sur les mesures concrètes prises pour mettre en œuvre les différentes composantes du plan d’action national (2021-2025). La commission prie également le gouvernement de fournir une synthèse de l’évaluation de la mise en œuvre du plan d’action entreprise par la NAATIP, en indiquant les résultats obtenus, les difficultés rencontrées et les mesures envisagées à la suite de cette évaluation.

2. Protection et assistance. La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles la NAATIP travaille en partenariat avec l’Organisation internationale pour les migrations et le Département de la protection sociale pour aider les victimes de la traite en leur fournissant conseils psychosociaux, assistance médicale, nourriture et autres éléments, ainsi qu’en termes de recherche et de réunification des familles et de rapatriement des victimes présumées dans leur pays d’origine ou de retour des victimes présumées de la traite en Gambie avec une aide à la réinsertion. En 2020-21, la NAATIP a élaboré un mécanisme national d’orientation pour la protection et l’assistance aux victimes de la traite, ainsi qu’une procédure opérationnelle normalisée pour l’identification et l’orientation des victimes. En 2022, la NAATIP a identifié 18 victimes de traite, dont 11 femmes et filles nigérianes exploitées dans le cadre d’un trafic sexuel à l’intérieur du pays et 7 femmes gambiennes exploitées dans le cadre d’une servitude domestique au Moyen-Orient. La commission prie le gouvernement de continuer à assurer l’identification effective des victimes de la traite tant à des fins d’exploitation au travail que d’exploitation sexuelle et de continuer de leur fournir une assistance appropriée en vue de leur rétablissement et de leur réadaptation. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur le nombre de victimes ayant été identifiées, et d’indiquer combien d’entre elles ont bénéficié d’une assistance et de quel type, ainsi que le nombre de victimes ayant été rapatriées.

3. Poursuites et application de sanctions. La commission note que le gouvernement indique que, en 2020-21, la NAATIP a renforcé ses capacités d’enquête en nommant neuf enquêteurs supplémentaires et en désignant des points focaux sur la traite des personnes à toutes les frontières et à tous les points d’entrée, y compris à l’aéroport international de Banjul. En juillet 2021, la NAATIP a obtenu trois condamnations devant la Brikama Magistrates Court pour des infractions liées à la traite des personnes en vertu de l’article 28 de la loi de 2007 sur la traite des personnes. Les personnes reconnues coupables ont été condamnées à quinze ans d’emprisonnement et à une amende. Le gouvernement fait également référence à cinq autres affaires qui sont en instance devant la Haute Cour. Le gouvernement indique que la non-coopération des victimes avec les enquêteurs et la réticence à témoigner devant le tribunal sont quelques-unes des principales difficultés rencontrées par la NAATIP au cours des procédures judiciaires. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le renforcement des capacités des personnes chargées d’enquêter sur les cas de traite et de poursuivre les auteurs, ainsi que sur les mesures prises pour surmonter les difficultés rencontrées par la NAATIP, notamment en matière de renforcement des services de protection et de conseil aux victimes et aux témoins au cours de l’enquête et de la procédure judiciaire. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur les enquêtes menées, les poursuites engagées et les condamnations et peines prononcées pour les infractions liées à la traite des personnes.

Article 1, paragraphe 1, et article 2, paragraphe 1. Liberté des employés de la fonction publique de quitter leur emploi. Se référant à ses précédents commentaires, la commission prend note des informations du gouvernement concernant les cinq motifs pour lesquels une demande de démission, conformément à la section III (02301) de l’ordonnance générale de la Commission de la fonction publique, peut être refusée. Le gouvernement indique en outre qu’il n’existe aucun cas connu dans lequel la Commission de la fonction publique a refusé une demande de démission.