Observation on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

North Macedonia

Défaut de soumission. La commission note une fois encore avec une profonde préoccupation que le gouvernement n’a pas répondu à ses précédents commentaires. Elle rappelle une fois de plus que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. Comme l’a fait la Commission de la Conférence en juin 2018, juin 2019, juin 2021, juin 2022 et juin 2023, la commission exprime donc une fois encore le ferme espoir que le gouvernement fournira des informations sur la soumission à l’Assemblée de la République (Sobranie) de 29 instruments (conventions, recommandations et protocoles) adoptés par la Conférence à 16 sessions tenues entre octobre 1996 et juin 2019.

La commission rappelle que le gouvernement peut, s’il le souhaite, solliciter l’assistance technique du BIT pour l’aider à s’acquitter des obligations que lui fait l’article 19 de la Constitution en ce qui concerne la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence.

Consultations tripartites. La commission note avec intérêt la ratification par la Macédoine du Nord de la convention (n° 160) sur les statistiques du travail, 1985, ainsi que de la convention (n° 190) sur la violence et le harcèlement, 2019, le 20 octobre 2023. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les consultations tripartites tenues avant les ratifications, comme le prescrit la convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976.