Observation on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Somalia

Soumission. La commission note à nouveau avec préoccupation que le gouvernement n’a une fois encore pas apporté de réponse à ses observations de 2018. Elle rappelle une fois de plus que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission prie une fois encore fermement le gouvernement de prendre sans retard des mesures pour soumettre à l’autorité nationale compétente les 51 instruments adoptés par la Conférence entre 1989 et 2019, qui sont encore en instance de soumission et de fournir au Bureau international du Travail les informations requises au titre de l’article 19 de la Constitution de l’OIT.

La commission rappelle une fois encore que, s’il le souhaite, le gouvernement peut se prévaloir de l’assistance technique du Bureau afin que celui-ci l’aide à s’acquitter des obligations qui lui incombent au titre de l’article 19 de la Constitution en ce qui concerne la soumission des instruments adoptés par la Conférence aux autorités compétentes.