Direct Request on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

South Sudan

Soumission. La commission note avec préoccupation qu’une fois de plus e le gouvernement n’a pas répondu à ses commentaires précédents. Elle rappelle que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. Par conséquent, la commission réitère une nouvelle fois sa demande au gouvernement de fournir des informations sur la soumission à l’Assemblée législative nationale des sept instruments adoptés par la Conférence à ses 101e, 103e, 104e, 106e et 108e sessions (2012-2019).

La commission rappelle à nouveau que, s’il le souhaite, le gouvernement peut solliciter l’assistance technique du Bureau afin que celui-ci l’aide à s’acquitter des obligations qui lui incombent au titre de l’article 19 de la Constitution de l’OIT en ce qui concerne la soumission des instruments adoptés par la Conférence aux autorités compétentes.