Direct Request on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Suriname

Soumission. La commission note une fois de plus avec regret que le gouvernement n’a pas répondu à ses commentaires précédents. Elle rappelle que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission réitère donc une nouvelle fois sa demande au gouvernement de communiquer des informations sur toute mesure prise par l’Assemblée nationale concernant la soumission des instruments adoptés par la Conférence entre sa 90e et sa 104e session. En outre, elle le prie de nouveau instamment de préciser la date de la soumission à l’Assemblée nationale de la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015, adoptée par la Conférence à sa 104e session, et de communiquer des informations sur la soumission de la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, adoptée à la 106e session de la Conférence, ainsi que de la convention (no 190) et la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019, adoptées par la Conférence à sa 108e session. La commission veut croire que le gouvernement communiquera les informations demandées sans plus tarder.