Observation (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Social Policy (Basic Aims and Standards) Convention, 1962 (No. 117) - Republic of Moldova (Ratification: 1996)

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La commission note avec regret que, une fois de plus, le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse aux commentaires qu’elle a formulés, et ce, dès 2014. Elle veut croire que le prochain rapport contiendra des informations complètes sur chacun des points suivants.

Parties I et II de la convention. Amélioration des niveaux de vie. La commission invite de nouveau le gouvernement à fournir des informations qui lui permettraient d’apprécier la manière dont «l’amélioration des normes de vie» est considérée comme «l’objectif principal des plans de développement économique», conformément aux dispositions de l’article 2 de la convention. En outre, la commission invite de nouveau le gouvernement à fournir des informations sur la manière dont les besoins familiaux des travailleurs ont été pris en compte dans le cadre d’une politique sociale mise en œuvre conformément aux articles 5 et 6 de la convention.

Article 8, paragraphe 3. Transfert d’une partie du salaire et de l’épargne à l’étranger.La commission réitère sa demande au gouvernement de fournir des informations sur tout accord régissant les questions liées à l’application de la convention, notamment sur les accords permettant aux travailleurs de transférer leur salaire et leur épargne.

Partie IV. Rémunération. La commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour donner effet aux questions de principe mentionnées à l’article 10, paragraphes 3 et 4, et à l’article 11, paragraphes 1 et 7.

Avances sur la rémunération des travailleurs.La commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures envisagées ou adoptées pour déterminer le montant maximum et le mode de remboursement des avances sur salaire conformément à l’article 12.

Formes d’épargne qui résultent d’un acte spontané. La commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour encourager les formes d’épargne résultant d’un acte spontané parmi les salariés et les producteurs indépendants et pour protéger les salariés et les producteurs indépendants contre l’usure.

[Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2024.]