Observation (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Croatia (Ratification: 1991)

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Articles 2 et 3 de la convention. Égalité de genre et promotion de l’accès des femmes à l’emploi et à la profession. La commission prend note que, selon le rapport du gouvernement: 1) le projet «les Femmes sur le marché du travail» a été mis en œuvre de 2011 à 2012; 2) de 2017 à 2021, plus de la moitié des personnes employées par le biais du Service de l’emploi de Croatie (HZZ) étaient des femmes; 3) en 2021, plus de la moitié des participants à des programmes de formation et d’éducation proposés par le HZZ étaient des femmes; 4) 30 pour cent des participants à ces programmes ont trouvé un emploi dans les six mois suivant la fin de leur formation; 5) en 2021, les femmes représentaient 47,6 pour cent de la population active et le nombre de femmes et d’hommes travaillant comme fonctionnaires était pratiquement égal; et 6) le Plan national pour l’égalité de genre 2023-2027 et le plan d’action correspondant pour 2023-2024 ont été adoptés. La commission fait également observer que l’étude intitulée «How are EU rules transposed into national law? Gender Equality: Country report - Croatia» (Comment les règles de l’UE sont-elles transposées dans le droit national ? Égalité entre les femmes et les hommes: Rapport national – Croatie), publiée par la Commission européenne en 2022 révèle une absence de protection adéquate contre le non-recrutement, le non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée et l’interruption de contrat de femmes qui sont enceintes et/ou qui ont accouché (pages 46 à 50). À cet égard, bien que la commission reconnaisse que, si l’extinction d’un contrat de travail à durée déterminée à l’issue du terme fixé tienne à sa nature même, il n’en reste pas moins que toute différence dans son renouvellement ou dans la détermination initiale de sa durée qui serait fondée sur la maternité, réelle ou potentielle, de la travailleuse est discriminatoire. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur: i) les résultats obtenus en vertu du Plan national actuel pour l’égalité de genre et de son plan d’action correspondant pour promouvoir l’accès, la progression et le maintien des femmes dans l’emploi et la profession; ii) les mesures adoptées pour veiller à ce que les motifs de non renouvellement des contrats de travail à durée déterminée des femmes ne soient pas liés à la maternité; et iii) le nombre et la proportion de femmes et d’hommes dans la population active par secteur d’activité.

Égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession pour les Roms. Le gouvernement indique que: 1) les Roms représentent 0,45 pour cent de la population totale et que 3 534 Roms étaient au chômage en 2021; 2) le HZZ a lancé un certain nombre d’initiatives visant à améliorer l’employabilité des Roms, notamment des services d’information et de conseil, des forums sur le travail indépendant, des échanges entre les conseillers à l’emploi et les employeurs, ainsi que d’autres activités visant à encourager l’emploi, le travail indépendant, l’éducation et l’inclusion des Roms; 3) les rapports de mise en œuvre de la Stratégie nationale d’inclusion des Roms 20132020 pour les années 2016, 2017 et 2018 sont disponibles, le dernier d’entre eux indiquant notamment une évolution positive et une baisse notable du nombre de chômeurs appartenant à la minorité rom; 4) le Plan national pour l’inclusion des Roms 20212027 et le Plan d’action correspondant pour 20212022 contiennent des mesures visant à soutenir les première expériences professionnelles, l’emploi, l’apprentissage et les perspectives de carrière, l’accès à la formation et l’acquisition de compétences dans le secteur des technologies de l’information et de la communication; et 5) les programmes opérationnels des minorités nationales 2017-2020 et 20212024 incluent des mesures visant à lutter contre la discrimination envers les minorités nationales, en particulier les Roms. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur: i) les principales conclusions des rapports de mise en œuvre de la Stratégie nationale d’inclusion des Roms 2013-2020; et ii) les mesures adoptées dans le cadre du Plan national actuel pour l’inclusion des Roms 2021-2027 et leur impact sur la promotion de l’égalité de chances et de traitement des Roms dans le secteur de l’emploi et de la profession. La commission prie à nouveau le gouvernement de l’informer des mesures adoptées pour garantir l’accès à l’éducation, y compris l’éducation préscolaire, des enfants roms, sans discrimination.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.