Observation on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Malawi

Défaut de soumission. La commission note avec préoccupation que le gouvernement n’a pas répondu à ses précédents commentaires. Elle rappelle une fois de plus les informations qu’il a fournies concernant la soumission au Président, le 12 décembre 2018, de la recommandation (no 200) sur le VIH et le sida, 2010, adoptée par la Conférence à sa 99e session, de la convention (no 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011, adoptée par la Conférence à sa 100e session, de la recommandation (no 203) sur le travail forcé (mesures complémentaires), 2014, adoptée par la Conférence à sa 103e session, et de la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015, adoptée par la Conférence à sa 104e session. En outre, le gouvernement indique que la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, a été soumise à l’autorité compétente. Le gouvernement n’a pas communiqué des informations concernant la soumission de la convention (n° 190) sur la violence et le harcèlement, et sa recommandation (n° 206), 2019. La commission rappelle une fois de plus que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. Tout en se rappelant de l’indication du gouvernement selon laquelle le Président est membre du Parlement, la commission souhaite réitérer que l’obligation de soumission ne saurait être considérée comme remplie tant que les instruments adoptés par l’OIT n’ont pas été soumis à l’organe législatif. La commission réitère donc une fois de plus sa demande au gouvernement aux fins qu’il fournisse des informations sur la soumission au Parlement, y compris les dates correspondantes, des neuf instruments adoptés par la Conférence à ses 99e, 100e, 101e, 103e, 104e, 106eet 108e sessions (2010-2019).

La commission rappelle que le gouvernement peut, s’il le souhaite, solliciter l’assistance technique du BIT pour l’aider à s’acquitter des obligations que lui fait l’article 19 de la Constitution en ce qui concerne la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence.