Direct Request on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Saudi Arabia

Soumission. La commission note que le gouvernement n’a une fois de plus pas répondu à ses commentaires précédents. Elle rappelle que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission rappelle une fois de plus les informations fournies par le gouvernement en mai 2017 indiquant que la recommandation (no 203) sur le travail forcé (mesures complémentaires), 2014, adoptée par la Conférence à sa 103e session, ainsi que la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015, adoptée par la Conférence à sa 104e session, ont été soumises au Conseil des ministres. Le gouvernement a indiqué que ces instruments devaient être soumis au Conseil de la Choura (Majlis Ash-Shura), conformément aux procédures suivies par le Conseil des ministres. La commission prie de nouveau instamment le gouvernement de préciser la date de la soumission au Conseil de la Choura (Majlis Ash-Shura) des instruments adoptés par la Conférence à ses 103e et 104e sessions. En outre, elle le prie de nouveau de fournir des informations sur la soumission au Conseil de la Choura de la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, adoptée à la 106e session de la Conférence, ainsi que de la convention (no 190) et la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019, adoptées par la Conférence à sa 108e session. La commission veut croire que le gouvernement communiquera les informations demandées sans plus tarder.